Cjce 22 Janvier 2009

.......................................... 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004

resto voir si les frigos fonctionnent en bonne condition. Institut National de la Consommation (INC) : information et éducation de consommateur ; une institution publique. Les Lois qui protègent des intérêts des consommateurs: En 1970 1ère Loi (22/12/1972) : Démarchage et vente à domicile en dehors des réseaux traditionnelle de commercialisation. La Loi (10/01/1978) : Prêt à la consommation et qui concerne les clauses abusives dans les contrats consommateurs-professionnels La Loi (13/07/1979) :

d’une entreprise. GB retient le critère du siège statutaire : solution relativement libérale. Allemagne et France retiennent le critère du siège réel, d’une administration centrale, intérêt : la protection des salariés par exemple, des créanciers. CJCE du 27 septembre 1988 : Cour de Justice des Communautés européenne. (Aujourd’hui on parle de CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne.) C’est un arrêt Daily Mail, dont l’intérêt est que la Cour de Justice reconnait possibilité pour un état dans

l'article L 420-4 du Code de commerce....................................................................................................................................................................... p. 15 2. Exemption du règlement communautaire du 22 décembre 1999..........................................................................................................................................................p. 15 B. Pratiques restrictives...............................................

universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS : 1°) Préparer les étudiants à l’examen final ; 2°) Tenir compte, dans l’évaluation pédagogique de chaque étudiant

remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et sixième » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses

1789 l'évocation de cette résistance à l'oppression. La prise en considération par le droit de cette résistance à l’oppression ne peut être qu'imparfaite. Ex: L'avortement, les faucheurs d'OGM, Henry David Thoreau, Ghandi, Martin LutherKing, 315499-2009 Avis Hoffman Gleman : Responsabilité de l’état dans la responsabilité de la déportation des juifs. CE Papon 2002 : Le CE dit qu'à la fois, il y  a une faute personnelle et une faute de service.. Charge de l’indemnisation revient à Papon et par moitié

droit originaire sur les traités internationaux 18 2 – La révision du droit primaire 20 a – La procédure de révision ordinaire 20 b – Les procédures de révision simplifiées 21 c – L’exclusivité de la procédure de révision prévues par les traités 22 Paragraphe 2 – Le droit dérivé de l’UE 23 A – L’identification de ces actes 23 1 – La nature du droit dérivé 23 2 – Les typologies du droit dérivé 24 a – Les actes définis par les traités 24 α – La simplification opérée par le traité de

civil selon lequel « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». La Cour de Justice des Communautés Européennes sous la directive du 9 mars 1968, étant désormais la directive du 16 septembre 2009 n° 2009/101/CE, a rendu un arrêt sur le sujet, l’arrêt Marleasing du 13 novembre 1990(11). Il a précisé que l’objet social illicite pouvant fonder la nullité de la société était celui visé par les statuts. Cette décision permet de confirmer que le législateur

est promise mais, pour le début, le 2 communautés vont dépendre des Etats. Section 2 : L’évolution de la Communauté européenne §1. Les élargissements A L’Europe de 6 à 9 ► Attention, la CEE s’écrit : Communauté économique européenne. Le 22/01/72 est signé l’acte d’adhésion aux communautés du Royaume-Uni, de l’Irlande, du Danemark et de la Norvège (la Norvège décide par référendum de ne pas ratifier). ► 4 signent toutefois, seulement 3 ratifient. L’adhésion du Royaume-Uni est une