Cjce 22 Janvier 2009

rendus au nom du peuple français”. L’existence d’un ordre juridictionnel administratif est aujourd’hui constitutionnellement consacrée. Le CCel a rendu 2 décisions majeures : ✴ décision du 22 juillet 1980 qui consacre l’indépendance de la justice administrative par le biais d’un PFRLR. ✴ décision du 23 janvier 1987 dite “Conseil de la concurrence” : il ressort que la juridiction administrative, en vertu d’un PFRLR, est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. Titre

une activité économique car elle se contente de gérer son patrimoine de valeur mobilière et d’en recueillir les fruits sonnant et trébuchant sous la forme d’intérêts, de dividendes, ou de plus value de cession. Exemples : * Cour de justice 22 juin 93, arrêt Satam * Cour de justice 14 novembre 2000, affaire floridienne SA et Berginest SA * Cour de justice 29 avril 2004, affaire EDM Un simple acte de gestion de son patrimoine n’est pas constitutif d’une activité économique même

sentiment que le droit européen est étranger, il y a de nombreux éléments qui nous touchent fortement ? Premier exemple, il n’existe pas d’impôt européen, mais un budget communautaire. il est alimenté par les contributions des différents Etats. En 2009 la France verse 18,9 milliards dans le budget. Elle est prélevée sur les différents impôts français. elle correspond à 7 % des recettes fiscales françaises. En contrepartie, les français demeurent les principaux bénéficièrent de la PAC, il existe des

effet, le créancier pouvait invoquer la responsabilité délictuelle de son débiteur il y aurait entorse à la loi contractuelle et en particulier à la prévision des parties. C'est pourquoi la jurisprudence a posé le principe du non cumul ( civile, 11 janvier 1922, doc 8 fiche 1 ). a) Les conditions - L'existence d'une relation contractuelle entre les intéressés. En principe, le non cumul ne reçoit application que dans les rapports entre contractants (commerciale, 9 juillet 2202 ) - Le manquement

toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui disposait ceci : Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. La Constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 28 pluviôse an VIII, qui datent donc du Consulat, créent respectivement le Conseil d'État et les conseils de préfecture, ancêtres des Tribunaux administratifs. Ces juridictions acquièrent par la suite une justice déléguée

instamment à la mise en oeuvre d'initiatives fortes pour que la récession ne devienne pas dépression. Ces initiatives doivent être envisagées et précisées dans la perspective du Conseil européen du 19 et 20 mars 2009.   La situation économique en Europe se détériore rapidement : en 2009, la croissance devrait reculer d'1,8% dans l'Union européenne (UE). Ceci se traduit par une montée du chômage, la multiplication des défaillances d'entreprises, le creusement des déficits publics, la dégradation

la PP Section 1 Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité de la PP Sous-section 1 : Un préjudice indemnisable Paragraphe 1 I) Les caractères du préjudice A - A) Les caractères d'ordre général 1 - 1) Le préjudice certain CE 5 janvier 00 Consort Telle En revanche, le préjudice purement éventuel n'est pas indemnisable 2 - 2) Préjudice consistant en l'atteinte d'une situation juridiquement protégée 3 - 3) Préjudice appréciable ou évaluable en argent B - B) Les caractères

fondamentales et droits fondamentaux. Plusieurs interprétations sont possibles : - une interprétation fonctionnelle des droits et libertés : ils peuvent être appréciés au regard de l’importance du processus démocratique. Ex. arrêt de la CEDH du 22 mars 2001 : des personnes avaient occupé des hautes fonctions dites démocratiques en Allemagne de l’Est. Ils avaient, à l’époque, pris des mesures de défense pour éviter le franchissement du mur : coupables d’agissements liberticides. Pouvaient-ils

d’une union. L’idée de l’Europe a été défendue dès le XIXème siècle. Aujourd’hui, elle repose sur trois éléments fondamentaux. ▪ L’enchevêtrement des systèmes juridiques : en effet le système européen est imbriqué avec les systèmes nationaux. La CJCE (ainsi que les juridictions nationales) a dégagé la primauté du droit communautaire sur le droit interne. Les traités communautaires ont posé la liberté de circulation ainsi que la libre-concurrence. ▪ A l’origine l’Europe était un grand marché

échoué par la France qui a refusé de ratifier le T de 1954. Cela exprime le délai entre le T de Paris et les autres T. Ces Etats qui sont dépourvus d’1 partie de leurs compétences en matière de charbon et d’acier l’ont fait pour 50 ans. A la fin de janvier 2002, la CECA a cessé d’être. Son patrimoine en 2002 a été transféré à la communauté européenne et a été affecté à 1 programme de recherche en matière énergétique. Les T de Rome du 25 mars 1957 créent respectivement la CEE et la CEEA (communauté