Cjce 22 Janvier 2009

qui l’organise. Ce principe est consacré par le droit notamment ds L410-1 c.com. : «Les règles … s’appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services y compris celles qui sont le fait de personnes publiques Dans l’arret CJCE Höfner 23/04/91 : « dans le contexte du droit de la concurrence, la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » . TFUE (traité sur le

l’état redevance. C. Le déficit et la dette Le déficit est la soustraction entre les recettes et les dépenses. En 2008 le déficit était de 42 milliards d’euros et en 2010 est de 116 milliards. Cette hausse est attribuée à la crise économique de 2009. L’accumulation de ce déficit a pour conséquence de créer la dette publique. Le déficit a augmenté au cours des années car l’état accroit son intervention économique sous la théorie de l’état providence de Keynes. On observe néanmoins ac la crise

législatif annexé à la fin de la LF avec le montant et les personnes en bénéficiant. Souvent établissement avec un rôle interventionniste. LO 2001 les supprime, avec une entrée en vigueur progressive. La LF 2004 les transforme en taxe fiscale, le 1er Janvier 2005 il y a eut l'abrogation de l'ordonnance qui les permettait. La redevance audiovisuelle (terminologie pas de vigueur c'est une taxe) : 11/08/60 CCL la qualifie de taxe parafiscale, créée par un texte règlementaire et maintient prévu par

de réforme. 1978 => second projet. Nouveau projet de loi déposé au Sénat en 1986. Adoption : Le code pénal est adopté après les 4 lois du 22 juillet 1992. Loi d’adaptation du 16 décembre 1992. Circulaire d’application du 14 mai 1993, pour comprendre le sens des nouvelles dispositions envisagées. Décret du 29 mars 1993 et sa circulaire d’application 18 janvier 1994. Son entrée en vigueur date du 1er mars 1994. Il remplace deux siècles plus tard le code napoléonien, alors considéré comme obsolète.

avec la Turquie car adhésion très discutée ( Iran et Irak aux frontières)… Les candidats sont invités à accélérer les réformes pour permettre l’adhésion à partir de la fin 2002 Une intégration à plusieurs vitesses ! Roumanie européenne depuis le 1er janvier 2007 la Roumanie se transforme à vive allure La croissance est en plein bouillonnement : + 6 % en moyenne depuis 2000 ; les exportations gagnent sans cesse en valeur ajoutée les revenus des ménages ont doublé en cinq ans à la suite des augmentations

l’avènement de la théorie des intérêts intergouvernementaux ou école réaliste. Elle a un grand succès dans les pays Anglos saxons. Au vu des enjeux de la construction communautaire, on s’aperçoit que cette doctrine à des échos dans la doctrine de la CJCE. Cette théorie avance pas à pas dans notre système juridique. On est dans une phase savignienne malgré les critiques. Toute cette construction doctrinale n’a pas été sans conséquence sur les méthodes du droit international privé. Section 3-

l’énergie nucléaire, EURATOM (signé le 25 mars 1957 par les mêmes Etats qui avaient signés le traité CECA). Aujourd’hui, dans le traité de Lisbonne, on les a réunit dans une seule institution. Les traités CEE et EURATOM sont entrés en vigueur au 1 er janvier 1958. Ces communautés sont dotées de 4 institutions, indépendantes les unes des autres mais la supranationalité a été atténuée pour EURATOM. Institutions d’EURATOM : • Commission générale • Conseil spécial des ministres (intergouvernemental) • Assemblée

discrimination et de libre circulation. > 4 de ces directives intervenues entre 1989 et 1992 ont été transposées par 4 lois • Loi du 3 janvier 1991 relative à "la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence". • Loi du 4 janvier 1992 relative au recours en cas de violation des règles édictées par la loi précédente. • Loi du 11 décembre 1992 relative à certains contrats

enfance, il fut soutenu dans ses études par un oncle cordonnier. Au collège, puis à l'université, il montra de sérieuses aptitudes pour les sciences, les mathématiques et la philosophie. ϖ Louis de Rouvray, duc de Saint-Simon, né à Paris le 16 janvier 1675 et mort le 2 mars 1755, est un membre de la noblesse française, célèbre pour ses Mémoires qui racontent par le menu la vie à la Cour aux temps du roi Louis XIV. ϖ Poète, romancier, dramaturge, critique, Victor Hugo est, certes, un auteur d’une

Le droit fiscal s'attacherait uniquement à la réalité des faits sans accorder la moindre importance aux situations juridiques. On trouve la meilleure expression de cette idée dans les conclusions du commissaire du gouvernement Corneille sur CE, 21 janvier 1921, Syndicat des agents généraux d’assurances de Belfort : La loi fiscale saisit la matière imposable « là où elle se trouve, telle qu'elle apparaît, en fait, sans se soucier de ce qu'elle vaut en droit. La loi fiscale frappe donc des états de faits