Cjce 22 Janvier 2009

communautaire relevant du droit de la concurrence propre au secteur a vu le jour. Dans son article 31, elle affirme son aspiration à une harmonisation des obligations de type « must-carry »13. A l’occasion de l’affaire United Pan-Europe Communications, la CJCE s’est récemment intéressée à la réglementation belge sur les obligations en matière d’occupation des fréquences du câble dans la région bilingue Bruxelles-capitale, et s’est prononcée sur sa compatibilité avec les dispositions du Traité CE sur la libre

(le président est aussi anti-européen, mais il est aussi président de l’UE ! le Parlement Tchèque doit, le 9 février voter la loi de ratification mais il s’aligne sur le comportement de la Pologne)… → 1ier mai 2004 : +10 états membres; → 1ier janvier 2007 : + la Roumanie et la Bulgarie. → L’ARYM, la Turquie, la Serbie et la Croatie sont également candidats en ce moment. § 2.L’architecture actuelle de l’UE : la structure en piliers Cf. document. Le premier pilier, le « pilier communautaire »

législateur de préserver la compétitivité des entreprises. Donc on sanctionne, mais en reconnaissant l'intérêt général. Suite à cette décision critiquée par la classe politique, le ministre Patrick Devedjian a tenue des propos dans le Monde le 13 janvier. Il dit que lorsque le président du CC est un homme politique qui s'est vivement opposé au Président en exercice, cela nuit à l'autorité de la décision prise par l'institution. Plus loin dans le discours, il rajoute que depuis que le CC peut s'appuyer

     Lequel prime sur l’autre? Arrêt Arcelor. La solution qui prévaut est qu’en droti interne les  juridicitons internes font prévaloir la Constitution sur le droti de l’UE et en droit de l’Union, la  CJUE fait prevaloir le droit de l’UE : ​ Arrêt CJCE 1978 Simmenthal. ​ Mais cette solution  simple se complexifie des lors qu’est en jeu la protection des droits fondamentaux. La Cour a  répondu en tout état de cause, même si le dr interne est plus protecteur, il faut quand même  appliquer le dr de l’UE

Cette règle ne semble pas être applicable dans l'Union Européenne, de par sa contrariété aux liberté de circulation. La CJUE a de fait estimé en 2005 que cet article portait une discrimination en raison de la nationalité, prohibée par le Traité, (CJCE, 30 juin 2005, Comm. Com. Éléctr. 2005). En matière de protection de la propriété industrielle, une convention équivalente existe : la Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883. L'article 2 du texte pose

perdu le marché des passagers (c’est le dt de la marchandise essentiellement). Les dts respectifs ont dc évolué. Ex : convention de Montréal 29 mai 99 : abroge convention de Varsovie, et s’appliquera d’ailleurs ds l’affaire du vol 447 Rio-Paris en juin 2009 tombé en mer. En 2002, protocole d’Athènes, reprend les solutions de Montréal pour la mer (logique donc inversée !!). Autre ex : gaz à effets de serre>presque 5ans règlementation par l’aviation civile (sur le pt d’adopter maintenant une législation

l’ordre juridique international dont il s’inspire pourtant et de l’ordre juridique interne et en particulier de l’ordre juridique des Etats membres. La CJCE entre 1963 et 1964 a clairement affiché la spécificité de l’ordre juridique communautaire notamment par l’arrêt du 15 Juillet 1963 Van Gend Loos et l’arrêt Costa contre Enel. Progressivement la CJCE a établit la spécificité de l’ordre juridique communautaire, affirmant qu’il s’agit d’un nouvel ordre de droit international pour ensuite affirmer qu’il

faits et la procédure, on a très rapidement les solutions juridiques. Pour expliquer les arrêts, on a recours à une source très importante : ce sont les conclusions du commissaire du gouvernement (magistrat administratif) qu'on appelle, depuis février 2009, maintenant "Rapporteur public". Les arrêts et les conclusions du commissaire sont donc une source importante du droit administratif. Il faut ajouter que les membres du CE eux-mêmes ne se privent pas de commenter les arrêts dans une revue fondamentale

Lisbonne (modificatif de l’organisation européenne) pourrait changer cette définition  L’Irlande refuse pourtant la ratification de ce traité, mettant en péril la viabilité de ce dernier : un nouveau referendum sera organisé en Irlande le 2 octobre 2009 L’un des apports du traité de Lisbonne est la clarification de l’architecture de l’Union européenne par la suppression des 3 piliers, donc disparition des deux communautés qui existent encore aujourd’hui pour ne laisser subsister qu’une seule entité

législation sanctionne les pratiques restrictives de concurrence, comme les ententes illicites, les 1 Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, JOUE, n° L. 024 du 29 janvier 2004 pp. 0001 – 0022. 2 Autorité de la concurrence, Lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations, 2013, p. 6, www.autoritedelaconcurrence.fr/. Remplacées