Cjce 22 Janvier 2009

Dalloz, 9ème édition, 2007 Pierre MAYER, Vincent HEUZE, DIP, Montchrestien, Précis Domat, 8ème édition, 2004 M-NIDOYET et Jérôme DE JOUFFRE DE LA PRADEL, DIP, LGDJ, collection manuel, 2ème édition 2009 Thierry VIGNAL, DIP, Armand Collin, Collection U, 2005 Sandrine CLAVEL, hypercours, Dalloz 2009 INTRODUCTION SUITE I: L’OBJET DU DIP Les trois questions évoquées sont spécifiques au DIP, elles ne se poseraient pas si notre acheteur et notre vendeur étaient tous les 2 français, domiciliés

de la personne humaine plus qu’une réalité en droit positif[21]. En outre, cette idée repose peut-être sur une vision anthropologique erronée, considérant les cultures « comme des touts homogènes, harmonieux, consensuels et essentiellement stables »[22]. A l’inverse, on mesure tout le danger qu’il y aurait à penser les droits fondamentaux comme culturellement contingents. Le relativisme en cette matière s’accorde en effet mal avec l’idée selon laquelle ces droits sont inhérents à la nature humaine

 Bibliographie : Collet Thémis Droit fiscal mis à jour en 2009 Lamulle Gualino GAJF (fiscale) 2009 Jurisclasseur fiscal. Partiel : Q.R.C (dernière séance le 31 mars) Chapitre introductif : Théorie de l’impôt L’impôt a une force symbolique, rapport particulier à l’impôt. Cela varie d’un pays à l’autre. Cette activité est influencée par les différentes idéologies : libéralisme, socialisme… L’impôt est une contrainte qu’exerce l’Etat contre le contribuable. C’est l’instrument privilégié

qu’elles aient été dégagées par le juge. Cependant, la Cour de cassation et le Conseil d’État, à la suite de la CJCE et d'autres cours suprêmes étrangères, se sont interrogés sur les modulations à apporter à ce principe. Un rapport sur les revirements de jurisprudence a ainsi été préparé en 2004 à la demande du premier président de la Cour de cassation et a eu depuis lors de nombreux échos [22]. La Cour de cassation a récemment mis en oeuvre la notion de revirement de jurisprudence pour l'avenir

dû préciser la frontière entre les activités de police administrative et de police judiciaire. Il a ainsi été jugé que la police judiciaire concerne aussi bien les infractions commises, que celles qui risquent d’être commises. Exemple : – TC, 15 janvier 1968, Consorts Tayeb (Rec. p. 791 ; D. 1968, jurispr. p. 417, concl. Schmelck) : pour admettre qu’un acte relève de la police judiciaire il suffit que les agents aient pu estimer que le comportement d’une personne « était de nature à laisser supposer

adn fiscal sa ve dire reponse on a les generaux et part 1 Les rescits generaux tt contri tt ese a la faculté d'interroger les service fiscaux sur tt impot tt taxes afin d'obtenir des eclaicissement sur la règlementation qui s'app depuis juillet 2009 adm a obli de repondre ds les 3 mois qui suit sa demande . l'adm fiscal serA alié par sa reponse a condition que l'ese ou le contri ai ete de bne foi cad q le contri ou ese a fourni a l'adm fis ts les elements lui permettant de se prononcer en tt co

obligations au regard du droit communautaire. Dans un deuxième temps, l’article L. 1511-1 du CGCT[21] précise que la Région coordonne les actions de développement économique sous réserve de « l’action incombant à l’Etat ». Enfin l’Etat garde la main[22] mise sur certains domaines de compétences transférées aux régions. Le constat est donc sévère pour les régions, en dépit d’une volonté des gouvernants de les rendre plus importantes sur la scène locale française. Face à ce texte très limité finalement

publics d’assurance sont des contrats administratifs. Depuis d’autres textes sont venus encadrer cette forme de recours : la directive 2007/66/CE du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2007[21] transposée par l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique modifie les articles L.551-1 à L.551-23 du code des juridictions administratives. Cette procédure d’urgence, peut mener le juge à prendre des mesures définitives

administratives et juridictionnelles ». Cette disposition parait clair mais pourtant elle ne l’est pas elle ne dit ce qui faut entendre par décision du conseil constitutionnel. Portée de l’article prévu par le conseil constitutionnel dans une décision du 16 janvier 1962 (loi d’orientation agricole). Ici le CC dit que l’autorité de ces décisions s’attache non seulement à leur dispositif, mais également dans les motifs de la décision (qui éclairent le dispositif). Cette solution est inspirée par ce qui se fait

Chapitre 2nd : Les acteurs de l’impôt 15 A)L’administration fiscale stricto sensu 15 B) L’administration fiscale lato sensu 16 A) Les devoirs de l’administration fiscale 17 B) Les pouvoirs de l’administration fiscale 17 A)Le principe 21 B)Aménagement 22 A)Le principe de l’exclusion du contrat 23 B)Exceptions 24 Chapitre 1er : Les sources externes à l’administration 25 A)Les origines 25 B)L’objet 26 C)Les formes 26 E)La portée 27 A)Droit fiscal communautaire 28 B)Droit fiscal de la CEDH 31