Cjce 22 Janvier 2009

établi au travers d’une directive 2003/87/CE un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne, pour un certain nombre d’activités déterminées. Les Etats membres devaient veiller à ce que, à partir du 1er janvier 2005, l’exploitant détienne une autorisation pour chacune des activités visées. A la fin de chaque année, l’exploitant déclare le volume réel émis et restitue une quantité de quotas correspondant à ce volume, et est tenu au versement d’une amende

conventions internationales qui prévoient l’imposition à l’étranger du bénéficiaire du revenu. Ms il n’a pas résolu le pb des revenus d’origine étrangère doivent ils être imposés ou non en France. Dernière décision : CE 18/05/2009 « Etablissement Chevanne » (droit fiscal 2009 commentaire 491 note prof Delaunay) §3 : Particularisme Ces particularismes du régime concernent d’une part le régime des parts sociales et d’autre part le calcul du bénéfice imposable. A- Le régime des parts sociales

liberté ». 20 Section 1 «l’aporie fondamentale de l’éthique individualiste moderne». 20 Section 2 « la liberté comme indépendance radicale ». 21 §1. La loi comme ingérence. 21 §2. Un mariage à la carte. 21 Section 3 « la liberté comme autonomie ». 22 Chapitre V « l’argumentation comme sécurité ». 23 Section 1 « de l’individualisme à l’argumentation ». 23 Section 2 « de l’argumentation à la sécurité juridique ». 23 Section 3 « la médiation comme outil de sécurité ». 24 Conclusions. 26

Introduction générale au droit 2009-2010 EPHEC 10 05 26 – TS JB MG Table des matières Première partie : Belgique & Europe ......................................................... 4 La Belgique ....................................................................................... 4 Un état fédéral ................................................................................ 4 Quelles sont les entités fédérées ?......................................................... 5 Les compétences

Introduction générale au droit 2009-2010 EPHEC 10 05 26 – TS JB MG Table des matières Première partie : Belgique & Europe ......................................................... 4 La Belgique ....................................................................................... 4 Un état fédéral ................................................................................ 4 Quelles sont les entités fédérées ?......................................................... 5 Les compétences

juridique (4e édition en 2010) complète la brochure L’inaptitude en 50 questions, de février 2009, destinée à un large public (salariés, représentants du personnel, employeurs…). Cette brochure qui peut être téléchargée sur le site de la DIRECCTE des Pays de la Loire http://www.drtefppaysdelaloire.travail.gouv.fr ou celui de la DGT http://www.travailler-mieux.gouv.fr/, rend compte de l’état du droit au 20 janvier 2009. Or, depuis cette publication, une abondante jurisprudence est venue apporter de très

COMMUNAUTAIRE Titre XV de la Cons : « De l’UE » ; art. 88-1 à 88-7. Le Traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, a été ratifié par la loi 2008-125 du 13 février 2008 et est entré en vigueur après sa publication au JO du 2 décembre 2009, par le décret 2009-1466 du 1 décembre 2009. 10 (Décision du Cons Cons DC 2007-560 du 20 décembre 2007 sur demande du Président de la République) Le CE estime à environ 15 000, les textes de droit communautaire actuellement en vigueur. Le CE considère que le principe

CARBONNIER appelle "des droits venus d'ailleurs" (cf poly). C'est un droit étranger car d'abord ce droit a son siège en dehors du territoire national. Le droit européen est élaboré à Bruxelles, dans le quartier des institutions, à Luxembourg au siège de la CJCE, à Strasbourg (Parlement européen, Cour EDH), c'est à dire au sein d'instances composées en majorité par des représentants étrangers. Concrètement, il y a des représentants français dans ces instances qui sont plus ou moins indépendants vis à vis du

dégradation est un principe à valeur C°L » ; idem CC 19 janv. 1995. Cette notion de dignité est implicite aux textes, et explicitée par la Jsp. La Cour européenne précise donc que la dignité comme la liberté est de l’essence mm de la convention : CEDH 22 nov. 1995 RW c/ Royaume Uni ; aussi, CEDH 29avril 2002 Pretty c/ Royaume Uni. Dire que la personne est un être digne de respect en raison de son humanité est une précision importante et à forte portée. Ce sont donc des droits auxquels l’individu

réalité, pris entre les lobbies internes et des logiques politiques européenne et mondiale, le pouvoir ne pouvait pas faire autrement que d’offrir un texte bancal. D’où l’exercice de haute voltige que représente le nouveau projet qui sera dévoilé le 20 janvier. Le raisonnement du Conseil constitutionnel repose sur trois points principaux. Premièrement, l’objet de la loi est de lutter contre le réchauffement climatique. Deuxièmement, l’exclusion des industries les plus « carbonées » du champ de la taxe rend