Cjce 23 Avril 2009

actuelle de la zone euro. Le Danemark et la Lituanie participent au mécanisme de change européen II (MCE II), ce qui signifie que la couronne danoise et le litas lituanien sont liés à l’euro. À l’avenir, d’autres pays devraient intégrer le MCE II. 2009 Lituanie (recalée en 2007), Bulgarie, Estonie, Lettonie 2012 République tchèque 2013 Hongrie, Roumanie Le Danemark, la Suède et le Royaume-Unis ont décidé, pour l’instant, de rester en dehors de la zone Euro. Le drapeau de l'Union représente

L'établissement public ne peut agir que dans le cadre de la mission qui lui a été confié. Décision du 23 Mai 1979 TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE : Reconnait la libre administration des collectivités territorial. 1er Décision en ce sens. Décision du 23 Janvier 1987 DIVIER: PFRLR qui constitutionnalise le rôle du juge administratif. Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) du 19 Mai 1993 CORBEAU: La situation de monopole est possible si cela est indispensable a la bonne marche

peut pas être jugée comme un simple particulier, elle a des droits et des prérogatives que le particulier n’a pas. Mais elle ne peut pas agir dans un intérêt privé. La cour de cassation arbitre entre un intérêt général et un intérêt privé. Décision 23 janvier 1987 du conseil constitutionnel. Pour empêcher que les juges judiciaires empiètent sur l’administratif, on leur interdit et s’en suit la création d’un droit administratif autonome. L’arrêt Blanco : une fillette est renversée par un wagonnet

stabilité du système financier et monétaire international La politique de développement de la France rayonner économiquement hors des frontières : un enjeu stratégique de puissance Promouvoir l’attractivité du territoire national 3 4 5 8 9 10 11 18 20 20 23 26 27 27 28 30 32 34 35 36 37 38 40 44 46 49 50 51 La France et ses institutions 1 MER DU NORD LA MANCHE Pas-deCalais 62 Nord-Pas- de-Calais Somme 80 Seine-Maritime 76 Manche 50 Finistère 29 Calvados 14 Orne 61 Nord 59 Aisne

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

     Lequel prime sur l’autre? Arrêt Arcelor. La solution qui prévaut est qu’en droti interne les  juridicitons internes font prévaloir la Constitution sur le droti de l’UE et en droit de l’Union, la  CJUE fait prevaloir le droit de l’UE : ​ Arrêt CJCE 1978 Simmenthal. ​ Mais cette solution  simple se complexifie des lors qu’est en jeu la protection des droits fondamentaux. La Cour a  répondu en tout état de cause, même si le dr interne est plus protecteur, il faut quand même  appliquer le dr de l’UE

  l’époque   donc,   les   états   qui   ne   répondent   pas   à   ces   valeurs,   ne   participent   pas   à  l’organisation (= la Grèce, l’Espagne, et les états socialistes). Puis, en 1951, étape suivante, est crée, par le traité de Paris (18 avril 1951), une 2 ème  organisation   sur   le   continent   européen,   la   CECA   (Communauté   Européenne   du  Charbon et de l’Acier). On  a  là la création  d’une organisation qui a des  buts  similaires : réconcilier  la France  et  l’Allemagne,

ordre juridictionnel administratif est aujourd’hui constitutionnellement consacrée. Le CCel a rendu 2 décisions majeures : ✴ décision du 22 juillet 1980 qui consacre l’indépendance de la justice administrative par le biais d’un PFRLR. ✴ décision du 23 janvier 1987 dite “Conseil de la concurrence” : il ressort que la juridiction administrative, en vertu d’un PFRLR, est seule compétente pour annuler ou réformer les décisions administratives. Titre I - Les juges Chapitre 1 : L’organisation de la

janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle a évolué depuis la création de la première communauté, qui a vu le jour en juillet 1952 (CECA). Cette organisation est donc une organisation sui generis (que l'on ne peut faire entrer dans aucune qualification)