Cjce 23 Avril 2009

applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent, il applique la loi française même en présence d'une loi étrangère d'amnistie (Crim 23 oct. 2002, Rev. 12 UNJF - Tous droits réservés Crit. DIP 2003 p.309). • de personnalité : principe qui donne compétence à la loi pénale française : pour les crimes et délits commis par un Français en dehors du territoire français, sous réserve

communautaire. 2- La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) 3- La justice et les affaires intérieures. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, signé par les états membres le 13 décembre 2007 et qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Ce traité modifie les traités existants et supprime l'expression communauté européenne et les piliers disparaissent. L'Union Européenne se voit attribuer la personnalité juridique.  2) Droit communautaire et les subdivisions du droit Ou situer

libre. - Les CT : communes, département et régions. Elles sont apparues progressivement, la commune est la plus ancienne, apparue au Moyen Age. Une loi du 5 Avril 1884 fait d'elle une véritable collectivité décentralisée, et des réformes n'ont fait qu’accroître son autonomie. Puis on a les départements, c'est une loi de 1789 qui a crée 23 départements en France (101 aujourd'hui) avec à sa tête un préfet. Enfin on a les régions, une collectivité récente née et structurée après la Seconde Guerre

d'ignorance par rapport au professionnel. Ce critère est un critère subjectif, il faut vérifier au cas par cas, visant à prendre un déséquilibre cognitif. Ce critère est abandonné par la cour de cass. Avantages: intégrer les non professionnels 28 avril 1987, cour de cass: système d'alarme installé par une agence immobilière, elle devait bénéficier des clauses abusives au motif qu'elle est dans le même état d'ignorance que celle du consommateur. Inconvénients: insécurité juridique, ce critère ne

juillet 1965, Société Navigator Vérification de la correcte publication du traité. CE, Ass. 18 décembre 1998, SARL du parc d’activités de Blotzheim Vérification de la régularité des actes d’approbation ou de ratification des traités. CE, Ass. 9 avril 1999, Mme. Chevrol-Benkeddach Refus du CE d’apprécier lui-même la condition de réciprocité. Il se réfère à l’avis du ministre des affaires étrangères. La CEDH a interdit au juge de se considérer lié par l’avis du ministre (13 février 2003 Chevrol

Conférences en droit privé Vice-Président de l'Université Toulouse 1 e.mail: jmlattes@univ-tlse1.fr Pages personnelles: http://jmlattes@free.fr Tome 1 (Introduction et 1ere partie) Droit social et Gestion du Personnel Année Universitaire 2009/2010 Avertissement aux étudiants Le cours de "Droit Social et Gestion du personnel" est divisé en 2 tomes. Il couvre le programme de plusieurs filières et de différents niveaux d’étude. Le Premier TOME concerne l'introduction du

des décisions. Le TT prévoit que les décisions se prennent non plus à l’unanimité mais à la majorité qualifiée pour pallier la crainte entre autre de se voir imposer des décisions. 7) Le Traité de Lisbonne du 13/12/2007 Entré en vigueur en 2009. → Consécration de la charte des droits fondamentaux de l’UE qui acquiert une valeur juridique égale au TT. → Pas d’avancées particulières en LC → Il n’y a plus de 3ème pilier (tout est dans le TT) → l’UE se substitue et succède

de corps: loi du 11 juill. 1975 -> art. 309 Cciv[3] Loi du 28 oct. 1997 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, qui introduit les art. 1397-2 et svts. Loi du 6 février 2001 sur l'adoption internationale: art. 370-3 et 370-4 Loi du 12 mai 2009 qui introduit l'art. 515-7-1 relatif à la loi applicable aux partenariats enregistrés comme le PACS. -> On voit qu'il y a eu une longue absence du législateur qui tend à changer. Pour les conflits de juridictions: art

deux dispositions entachées d’incompétence négative, la décision est porteuse d’une innovation fondamentale. En effet, le Conseil constitutionnel a précisé dans le dispositif de la décision que la censure prononcée ne prendrait effet qu’au Ier janvier 2009, laissant au législateur un délai suffisant prendre toute la mesure de sa compétence en matière environnementale. Ainsi, bien que la décision ne soit pas pourvue d’une censure symbolique, ses apports n’en sont pas moins remarquables. Le Conseil constitutionnel

ressort de certaines décisions de juges allemands et Français (au niveau constitutionnel). Décision du 12 octobre 1993 décision relative au traité de Maastricht : L’UE serait ici une association d’Etats et non pas une confédération. Décision du 30 juin 2009 : décision relative au traité de Lisbonne => Confirme cette idée : elle considère que cette association d’Etats serait entre l’Etat fédéral et la confédération. * Collaboration étroite et à long terme entre des Etats qui restent souverains