Cjce 24 Février 1988

art. 61, 65 et 67 par le biais de règlements communautaire.   – Beaucoup de textes sont d’origine communautaire. Le rglt communautaire est applicable directement dans tous les état membres sans besoin de ratification ou de transposition. La CJCE est compétente pour en interpréter les dispositions par le biais du renvoi préjudicielle. => Règlement 44-2001 dit “de Bruxelles 1” sur la compétence judicaire et les effets des jugements en matière civile et commerciale: ne concerne que le conflit

nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE,

opposition au règne de la loi en Grande Bretagne, en France, on a un régime administratif. Un juge spécialisé et un droit spécial. En 1789 / 1790, les révolutionnaires veulent faire échapper l’administration au contrôle du juge judiciaire. La loi du 16 - 24 août 1790 : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives». Ce texte va être interprété comme impliquant que le juge judiciaire ne doit pas juger l’administration. Principe de séparation des

juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4

paraît être des sortes de droits de créances notamment au travers de la reconnaissance de l’instruction, ce n’est pas encore très précisément un droit de créance, on ne peut pas encore parler de droit à l’instruction. 2) La déclaration montagnarde du 24 juin 1793 Cette déclaration a 35 articles. Son originalité principale réside dans le fait qu’il est fait mention du principe de souveraineté populaire en lieu et place de la souveraineté nationale. On insiste davantage sur le thème du bonheur,

publique sont différentes de celles que l’on retrouve en Droit privé. La responsabilité en Droit Administratif et l’autonomie de ce Droit ont été fondées par un arrêt fondamental : l’arrêt Blanco du tribunal des conflits du 8 février 1873 : « Vu l’exploit introductif d’instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Y… a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l’Etat, en la personne du préfet de la Gironde, Adolphe Z…, Henri X…, Pierre Monet et Jean A…, employés à la manufacture des tabacs

projeté en amphithéâtre. Document à usage pédagogique inséparable du cours, n’ayant pas vocation à le remplacer, ni prétention à servir d’ouvrage. Remise à jour au fur et à mesure du déroulement du cours. Cours du 14/09/2011 A jour à cette date Loi 16-24 août 1790 art. 10 : “Les tribunaux ne pourront prendre, directement ou indirectement aucune part à l’exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture”

Principe de publicité • 20 – Délégation de service public : Modalités de publicité • 21 – Marchés publics : Principes • 22 – Délégation de service public et subventions aux associations • 23 – Diversité des délégations de service public : La concession • 24 – Exemple de concession de service public : La concession d’aménagement • 25 – Délégation de service public : L’affermage • 26 – Délégation de service public : La régie intéressée • 27 – Le contrat de partenariat : Principes • 28 – Le contrat de partenariat

l’entrée en vigueur des traités. Normalement en droit, un adage veut que la loi postérieure déroge à la loi antérieure. La Cour de Justice va estimer que le traité est supérieur à la loi et l’emporte sur les lois postérieures. 3. Arrêt de la CJCE, Cassis de Dijon de 1979. La Cour va poser un principe qui va devenir identitaire. Problème de commercialisation du cassis de Dijon en Allemagne consacrant un principe de reconnaissance mutuel des produits. Les Traités n’affirment pas ce principe.

l’immigration et en reliant l’immigration et l’intégration des étrangers : il s’agit, d’une part, de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, d’autre part de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration. La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité comporte trois principales séries de dispositions en matière d’entrée