Cjce 24 Février 1988

la Cour de Justice et en 1986, compte tenu du nombre d’affaires qu’elle avait à traiter, on lui a adjoint un tribunal de première instance et en 2002 un tribunal de la fonction publique communautaire donc quand on se réfère à la jurisprudence de la CJCE cela signifie que l’on se réfère à la jurisprudence de la Cour de Justice, la tribunal de première instance et le tribunal des fonction européen) et le droit dérivé (actes juridiques pris par les institutions communautaires afin de remplir les objectifs

justice. En 2001, la cour de cassation estima que la hte cour de justice n’est compétente qu’en cas de hte trahison et que le président bénéficie d’une inviolabilité temporaire pendant la durée de son mandat. La révision constitutionnelle du 19 février 2007 confirme l’immunité traditionnelle dont bénéficie le président de la république pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions, et cette révision institue une inviolabilité temporaire pour tous les autres actes commis pendant la durée

cet accident sont entrés en France et sont restés introuvables pendant plusieurs mois, jusqu’à leur découverte dans un hangar de St Quentin. Droit de l’environnement - EAD 2011-2012 - Hafida BELRHALI-BERNARD 8 D’où la directive communautaire du 24 juin 1982 Seveso I, remplacée par la directive Seveso II du 9 décembre 1996 sur la prévention des risques industriels, et la directive du 6 décembre 1984 sur la surveillance et le contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dangereux. - L’explosion

cassation a rattaché ces règles sur les immunités aux principes généraux des règles du droit international public. Puis elle s'est mise à viser les principes généraux du droit international privé. Depuis un arrêt « Société Le vent express » 1ère civ 25 février 1969 (1ère Ch Civ) les immunités ont acquis un caractère relatif qui dépend du titre d’implication de la personne publique en cause et de l'affection des biens pour l'immunité d'exécution. B) Droit international privé et droit public De nombreuses

judiciaire. Cette juridiction administrative est née au sein de l'administration et elle n'a que progressivement gagné son indépendance. La séparation législative des autorités administratives et judiciaires. Les lois des 17 et 24 aout 1790 défend au juge (judiciaire car les juges administratifs n'existaient pas encore) de trancher les litiges concernant l'administration. Le législateur révolutionnaire le fait au nom de la séparation des autorités administratives et judiciaires

publics industriels et commerciaux : questions actuelles, LGDJ, coll. Décentralisation et développement local, 2003). Le dualisme des services publics français procède indirectement du dualisme juridictionnel, construit sur la base de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, et directement du dualisme juridique, corollaire circonstanciel du premier. L'opposition entre les services publics repose sur l'idée que le droit administratif, droit spécifique à l'action administrative

l'employeur la liberté de recruter les employés qu'il veut et de ne pas recruter du personnel qui lui serait imposé. Ex: disposition législative qui obligerait un employeur a recruter du personnel syndiqué porterait atteinte à cette liberté. CC, 20 juillet 1988, le législateur était intervenu et avait édicté une loi qui amnistiait des salariés protégés et avaient été licenciés pour faute lourde. Le CC a considéré qu'une telle loi mettrait en cause la liberté du travail de l'entrepreneur. B- portée de la

Nombreux ne sont pas directement applicable en ce qu'ils règlent les rapports entre états. Ce principe a été énoncé dans un arrêt de la CJCE. (Cour de justice des communautés européennes) du 5 février 1963, Van Gend and Leoos. Dans cet arrêt la CJCE affirme que les traités communautaires sont des faits directs Le principe de primauté : ce principe a été énoncé par la CJCE dans un arrêt de principe du 15 juillet 1964 Consta contre Enel, ce principe signifie qu'en cas de conflit entre une norme interne

devenus des sociétés privées. Ces établissements publics privatisés ne sont pas complètement détachés de l’Etat dans la mesure où celui-ci reste actionnaire majoritaire. Exemples : La Loi du 26 juillet 1996 sur les télécommunications, la Loi du 10 février 2000 sur l’électricité, la Loi du 3 janvier 2003 sur le Gaz (qui font d’EDF et GDF des sociétés privées soumises au jeu de la concurrence mais ne sont plus contraintes au respect du principe de spécialité). Le législateur, en particulier dans la

souvent) de déterminer le sens de cette norme par un acte de volonté (et non de connaissance). Philippe MALINVAUD 13    Document 5 : Méthode d’interprétation et sources en droit privé du droit positif, Essai critique, LGDJ, 1919, n°143, pp. 23-24. François GENY Document 6 : Intervention de Jean-Marc Sauvé 1, Vice-président du Conseil d’Etat, L’arme du droit, UNESCO, le 26 juin 2010, Journées organisées à l’occasion du bicentenaire du rétablissement du Barreau de Paris, Ordre et transgression