Cjce 24 Février 1988

dispositions. Exemple : L. 2511-1, L. 1132-2, L. 1242-6, L. 1251-10 Mais le code ne donne pas de définition. La jurisprudence en a définit les critères, les conditions d’exercice et ses limites. Cette jurisprudence est nationale et communautaire CJCE. Elle reconnait le droit de grève et admet que les états puissent en apporter des limites. Il y a eu beaucoup de jurisprudence après les opérations escargots des routiers. Section 1 Les critères de la grève CS, 21 octobre 2009 La grève c’est

nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE

usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset .................................................................................................. 9 CE,

police générale qu'il exerçait antérieurement (...) – CE 17 février 1978, Association dite Comité pour léguer l'esprit de la Résistance, Rec. 82 (...). Le Conseil constitutionnel considère de même « que l'article 34 de la Constitution n'a pas retiré au chef du gouvernement les attributions de police générale qu'il exerçait antérieurement, en vertu de ses pouvoirs propres et en dehors de toute habilitation législative » (CC 87-149 L, 20 février 1987, Rec. 22, 7° considérant). 2. Les polices spéciales

contre les mesquineries des parlements. Il entend confiner les juridictions ordinaires dans le rôle de trancher les conflits entre sujets. La formulation actuelle de ce principe est révolutionnaire. L’article 13 du titre II de la grande loi des 16 et 24 août 1790 indique : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs.» La

jurisprudence 2.3.1. Constat 2.3.2. Conséquences 2.4.- Les différents modèles de traitement dans le temps des décisions de justice 2.5.- Propositions du groupe de travail 2.4.1. Enseignements tirés du droit comparé et de la jurisprudence de la CJCE 2.4.2. Enseignements tirés de l’arrêt « A.C. ! » du Conseil d’Etat 2.5.1. Pour la modulation dans le temps des effets des revirements de jurisprudence Le principe de la modulation dans le temps des revirements de jurisprudence § L’insuffisance des

morales de droit public et de droit privé, mais aussi que des personnes morales de droit public. En dépit de l’analogie avec les établissements publics, les GIP peuvent être considérés comme des personnes morales spécifiques et différentes. Le 14 février 2000 Arrêt GIP habitat et intervention sociale pour les mal-logés et sans abris, AGIA 2000 (Les groupements d'intérêt public (GIP) sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique). Toutes ces collectivités publiques disposent de la personnalité

protection offerte par la théorie du parasitisme SECTION 3 : Le mécanisme du droit des contrats I. La conclusion de contrats autour des événements sportifs majeurs II. L’opportunité d’une protection par le droit des contrats 1 10 11 11 18 24 24 29 34 34 38 DEUXIÈME CHAPITRE : L’ADOPTION DE MESURES SPÉCIFIQUES À L’AMBUSH MARKETING EST-ELLE UNE SOLUTION SATISFAISANTE ? 41 SECTION 1 : L’intervention de mesures légales I. Présentation des mesures législatives adoptées pour réglementer ponctuellement

République tchèque et de la Slovaquie en 1993. La Lettonie a adhéré au Conseil de l'Europe le 10 février 1995, la Moldova et l'Albanie le 13 juillet 1995, et l'Ukraine et l'ex-République yougoslave de Macédoine le 9 novembre 1995. La Fédération de Russie a adhéré le 28 février 1996, la Croatie le 6 novembre 1996, la Géorgie le 27 avril 1999, l'Arménie et l'Azerbaïdjan le 25 janvier 2001, Bosnie-Herzégovine le 24 avril 2002 et Serbie - Monténégro le 3 avril 2003. Suite à la déclaration de l’indépendance

PARTIE I: LA JUSTICE ADMINISTRATIVE L’article 16 de la DDHC consacre la séparation des pouvoirs. Les lois des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, proclamant la séparation des autorités marquent le souci d’exclure le juge judiciaire des affaires de l’administration. Le CE est créé en 1799 et est chargé de recevoir les requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif