Cjce 24 Février 1988

stabilité des prix La stratégie de politique monétaire de la BCE Les instruments de politique monétaire La politique de communication Les statistiques monétaires et financières Le système Target 2 3 4 4 5 6 8 8 10 12 12 12 13 14 16 16 19 20 20 20 21 23 24 26 28 28 29 30 32 Moments clés 5. Les billets et pièces en euros 5.1 Les billets 5.2 Les pièces 6. La surveillance bancaire Glossaire 2 AVANT-PROPOS La première idée qui vient à l’esprit au sujet d’une « banque centrale » est probablement

nouveaux actes législatifs européens, et au Parlement et au Conseil de les adopter. La Commission et les États membres se chargent ensuite de les appliquer, et la Commission veille à leur respect. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est l’arbitre final dans les litiges relatifs au droit communautaire. La Cour des comptes contrôle le financement des activités de l’Union. D’autres instances jouent également un rôle clé dans le fonctionnement de l’Union européenne: • le

éléments, un élément matériel et un élément d’illicéité. Elément matériel : « tout fait quelconque de l’homme ». Il n’y a aucune limite. Ce peuvent être des actes positifs, des gestes, des paroles, mais également une abstention, une omission (Civ, 27 février 1951, Branly). En l’espèce, un historien écrivait une œuvre sur l’histoire de la télévision sans jamais citer l’un de ses inventeurs. Le fait d’avoir omis ce fait permit de caractériser une faute. Elément d’illicéité : il faut que l’acte soit

la dans son raisonnement, conteste la compétence et ne va pas plus loin. B) La reconnaissance de la responsabilité (1873) 1873, après la loi de 24 Mai 1872, réforme de l’indépendance du conseil d'état. Ce système repose sur deux arrêts. 1) Une création jurisprudentielle a) L’arrêt Blanco (Tribunal des conflits du 8 février 1873) La fillette Blanco a été renversée par un wagonnet qui appartenait à une manufacture appartenant à l’état. Le père voudrait obtenir réparation

sous acquéreur contre vendeur initiale est nécessairement contractuelle. Cette qualification de la resp civile est celle qu’on retient dans l’ordre jur français interne depuis 1986 On est les seuls à avoir retenu cette qualification Même q devant la cjce à propos de l’application de la conv de Bruxelles de 1968 qui est devenu depuis le règlement Bruxelles I qui concerne les conflits de juridiction cad q juge compétent. Ce règlement Bruxelles I contient deux dispositions spéciales : Une pour l’identification

des associés Nature des droits sociaux Conditions de cession des droits sociaux Direction de la société SNC SCS SARL SA SAS SCA Thème n° 2 : Sources du droit des sociétés 1.- Droit français - droit européen  Doc. 1. CJCE, 13 novembre 1990, Marleasing, aff. C-106/89, Rec. 1990, p. 4135 2.- Soft law - hard law  Doc. 2. Code de gouvernement d‟entreprise des sociétés cotées (Principes de gouvernement d‟entreprise résultant de la consolidation du rapport de l‟AFEP

les compétences mises en commun sont très limitées. Exemples historiques : la confédération germanique 1815 - 1886 (confédération devient fédération), la confédération des Etats d’Amérique du Nord 1778 – 1787 (même schéma), la Sénégambie 1982 – 1988. Aujourd’hui, il existe une confédération qui fonctionne de manière partielle, la CEI (Communauté des Etats Indépendants) qui rassemble la Russie avec une dizaine d’anciennes Républiques soviétiques. Existe enfin une confédération du Commonwealth

La concurrence avec un autre responsable p CONCLUSION p 5 TABLE DES ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR

juridictionnel Ce dualisme juridictionnel remonterait à la Révolution. L’une des thèses largement répandue est de dire que la Révolution a été porteuse de ce juge administratif. Il faut remonter à la loi des 16 et 24 août 1790. A) La loi des 16 et 24 août 1790 Sous la Révolution, avant même que la Constitution ne soit rédigée, on adoptait des décrets devenant lois une fois sanctionnés par le Roi. Cette loi contient 2 articles : article 10 « Les

a un choix implicite. Ainsi, au moment de transformer la convention en règlement, on a alors décidé de rédiger une formule plus précise. Finalement, le règlement de Rome a adopté la même formulation que la convention. La raison est simple. Comme la CJCE allait pouvoir être saisie des difficultés d'interprétation, il lui appartiendra d'harmoniser cette interprétation. Cette solution est une solution admise de manière très large, universellement. Cette solution de l'autonomie de la volonté est celle