Cjce 24 Février 1988

obs. J.-F. SAGAUT.  Document 3 : CEDH, 14 février 2006, Lecarpentier et a. c./ France, RDC 2006.289, obs. Th. REVET (reproduites) ; RTD civ. 2006.261, obs. J.-P. MARGUENAUD ; LPA 3 mai 2006, p. 12 et s., note É. GARAUD.  L’application rétroactive des lois interprétatives :  Document 4 : Cass. 1re civ. 22 février 2000, Bull. I n° 53 ; Rev. Crit. DIP.2000.681, note H. FULCHIRON ; RTDCiv. 2000.676, obs. R. LIBCHABER  Document 5 : Cass. 3e civ. 27 février 2002, Bull. III, n° 53 ; RTDCiv. 2002.599

semblait exister, en tous cas, la cour de Justice en avait donné les moyens (traite des litiges entre les Etats membres ou bien entre les Etats et les individus, entre les institutions et les Etats). B. La solution jurisprudentielle apportée par la CJCE Dans un procès du 18 mars 1980 « commission contre Italie dans laquelle l’Etat Italien contestait les compétence de la CEE en matière d’environnement la cour a reconnu que les mesures relatives à la protection de l’environnement peuvent être prise

traduit par un autre principe qui est le principe de séparation des autorités qui donne lieu à un principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe de séparation des autorités à été posé par l’article 13 des lois de 16 et 24 aout 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs,

très ancrée dans la culture française. La séparation des autorités administratives et judiciaires est l’une des conséquences du principe de séparation des pouvoirs. Le droit administratif va se forger à partir d’une certaine lecture des lois du 16 et 24 août 1790 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparés des fonctions administratives […] ». Il apparaît de toute évidence dans ce texte la volonté de se prémunir du juge judiciaire (cette peur est apparue car la révolution

concilier avec d'autres intérêts. Bien plus, on se trouve face à des arrêts isolés où les juges disent que bien que fondamentale, une liberté doit s'incliner devant autres exigences. exemples: ordonnance de référé du CE et Civile. Ordonnance du 16 février 2004: M Ahmed P: il travaille comme agent de surveillance pour le compte d'un service public et il va demander au nom du caractère fondamental de la liberté de culte une absence pour le vendredi pour répondre aux obligations des rites de sa religion

circulation. Quelques arrêts de la CJCE, rendus dans le domaine du droit coordonné (couvert par directives européenne et particulièrement le domaine du droit social), jurisprudence sur les lois de police applicables aux travailleurs détachés dans un autre Etat que leur E d’origine. Est-il possible de leur appliquer des lois de police de l’Etat d’accueil, notamment l’application de lois impératives sur le salaire minimum ? Dans un arrêt du 23 novembre 1999 Arbade, la CJCE a admis que l’application d’une

peut pas être révoqué par la volonté de l’une ou l’autre des parties mais seulement de leur consentement mutuel, ou pour une cause légitime reconnue en justice ou enfin, suivant les clauses et conditions spécifiques dans le contrat » ( Cass. Civ. 11 février 1891 ). Ainsi tant le mandataire que le mandat, ils ont intérêt à ce que l’opération se réalise. Le mandat d’intérêt commun est nécessairement présumé : le droit de résiliation unilatérale n’est possible que s’il y a consentement des parties, ou

d’activité) 23 . Ensuite, dans l’hypothèse où l’entreprise développe une activité sur Internet similaire à celle des boutiques pouvant recevoir la qualification de succursale (et non d’établissement secondaire) 24 . Démontrer l’existence d’une succursale ou d’une nouvelle branche d’activité revient à prouver que le site Internet a une clientèle propre, distincte de celle attachée au fonds traditionnel. Cette preuve est lourde et complexe à rapporter

Serven, Le travail parlementaire sous la Ve République, 3e éd., Montchrestien, 1997. - R. Hertzog, "Les Pouvoirs financiers du Parlement", RDP, 2002, p. 298. - M. Le Guern, H. Message et A. Tessier, "Le contrôle parlementaire du budget de l'État", RFFP, 1988, n° 22, p. 195. - F. Lafaille, "La mission d'information parlementaire et le contrôle de l'activité gouvernementale", Droit et Défense, 1998/2, p. 34. - F. Lemaire, "Les missions d'information : une inutilité parlementaire ?", RRJ, 2000, p. 1515. -

de la liberté contractuelle des personnes publiques, la disposition en cause doit être interprétée strictement. Le conseil constitutionnel a mis plus de temps pour admettre ce principe. Il a décidé dans ces décisions du 13 janvier 2003 et du 12 février 2004 que la liberté contractuelle est une liberté fondamentale. En même temps il considère que le législateur ne saurait porter au contrat légalement conclu une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant sans méconnaitre