Cjce 24 Février 1988

que le droit de la communauté européenne est un droit finaliste et programmatoire, finaliste car guidé par les objectifs à atteindre, mais aussi dans le sens ou les traités contiennent des dispo très détaillées avec des programmes à atteindre. La CJCE donne une interprétation des traités au travers de ses finalités. Par ex sur la jurisprudence dans l’administration publique, elle est visée par le traité sur la communauté européenne. L’art 39 § 4 place en dehors les emplois de l’administration

Européennes La CJCE fait partie des organes juridictionnels de l’UE. Elle existe depuis la création des communautés c’est à dire dès l’origine (traité de Rome). Elle est assistée d’un Tribunal de Premières Instances depuis 1988. La composition de le CJCE Elle est composée de 25 juges et de 8 avocats généraux. Les juges sont nommés pour une durée de 6 ans par les états membres (1 juge par état). Au niveau de la CJCE, lorsqu’il y a une affaire, le juge du pays concerné ne siège pas. La CJCE dispose également

service public. Ce droit est créé puis appliqué par le juge administratif est un droit prétorien, jurisprudentiel. La jurisprudence occupe une place importante, singulière. II. Un juge particulier pour un droit particulier. Loi des 16 et 24 aout de 1990 sur l’organisation judiciaire «  els fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelques façons que ce soit les opérations

antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault, commandant l’état de siège dans le département de l’Oise a saisi le premier numéro d’un journal publié par M. Pelletier. Il a été condamné à lui payer des dommages et intérêts pour motif d’avoir commis une faute personnelle. CE, 10 février 1905 GRECCO Responsabilité

mais nécessaires pour assurer le fonctionnement de la communauté et atteindre les objectifs fixés par le traité. CJCE 31 mars 1971 AETR (Affaire 22/70, recueil p263) : aucun texte n'autorise la communauté à conclure des accords internationaux en matière de transport mais la communauté avait déjà commencé à poser des règles relatives au traitement social des chauffeurs routier, la CJCE a donc estimé que la communauté était compétente à la place des Etats pour conclure de tels accords. Une notion

causés par les produits défectueux mis en circulation après le 30 juillet 1988 (date limite de transposition de la directive) mais avant la loi du 19 mai 1998 transposant la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En l'espèce, l'acquéreur d'un téléviseur auprès d'une célèbre société de vente par correspondance fut victime d'un incendie de l'appareil le 17 mai 1998 après son acquisition réalisée le 24 juillet 1997. Invoquant le bénéfice de l'obligation de sécurité des

Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives et judiciaires et de l’autonomie fondamentale du droit

des marchandises. Dès lors, il faut identifier le franchissement d’une frontière par les marchandises. Nous préciserons également la notion de circulation dans l’espace intra-étatique. 3 Ci-après «TFUE» 4 Article 28-1 TFUE 5 CJCE, 13 juillet 1972, Commission c/ Italie 6 CJCE, 16 décembre 2010, Jossemans 7 Article 29-1 TFUE Cas pratique n°2 - Actions et politiques des communautés - Master 1 Droit Européen - Angela Muller 1. Le lien de rattachement avec l’espace européen Le Traité 8 énonce que

respect du droit international et du droit communautaire par les juridictions internes. Plus précisément, elle invoque l’incompatibilité de l’article 188 de la loi organique n° 99 – 209 du 19 mars 1999 au regard du traité de l’Union Européenne du 7 février 1992, du pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. Cette loi organique régit les

créé la citoyenneté de l’union européenne : article 17 du traité CE : « la citoyenneté de l’union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». « Cette citoyenneté est conférée à toute personne ayant la nationalité d’un Etat-membre ». CJCE, 19 octobre 2004, Chen : la cour reconnaît la qualité de citoyen à un enfant, enfant né en Irlande, a obtenu la nationalité irlandaise et à ce titre est citoyen de l’union, sa mère est chinoise mais par le fait que son enfant est citoyen de l’union