Cjce 24 Février 1988

des arrêts de la civile 1ère : * du 8/03/1988 où une chaine de contrat était constituée par deux contrats d’entreprise, un entre le maitre d’ouvrage et un entrepreneur ainsi qu’un autre contrat conclu entre le même entrepreneur et un sous traitant. La cour de cassation a décidé que l’action du maitre d’ouvrage contre le sous traitant était une action de nature contractuelle. * La solution a surtout été étendue dans un autre arrêt du 21/06/1988 qui cette dois ci concernait tous les groupes

procédure lors de la nomination de Michel Charasse le 25 février 2010. Charasse a donc été auditionné par chacune des commissions des lois = volonté de transparence. Cette procédure apporte plus de transparence. Néanmoins, les 6 autres membres du Conseil sont nommés unilatéralement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat de manière discrétionnaire. Dans le cadre de la QPC, le règlement intérieur du Conseil modifié le 4 février 2010 a instauré une procédure de récusation et de déport

*Après la loi Defferre, basculement en 2003 avec la réforme constitutionnelle de Raffarin. Mais entre temps, une trentaine de textes intervient dans le sens d’une autonomie plus grande des collectivités territoriales. Il y a ainsi la loi Jox du 6 février 1992, la loi Pasquoa du ... et la loi Chevènement du 12 juillet 1999. Ces lois organisent les modalités d’un contrôle juridictionnalisé à posteriori, d’une liberté totale d’emprunter sur le marché financier, des transferts d’impôts sur les collectivités

2 3.3 3.4 3.5 La politique monétaire La stabilité des prix La stratégie de politique monétaire de la BCE Les instruments de politique monétaire La politique de communication Les statistiques monétaires et financières 20 20 20 21 23 24 4. Le système Target 2 26 5. Les billets et pièces en euros 5.1 Les billets 5.2 Les pièces 28 28 29 6. 30 La surveillance bancaire Glossaire 2 32 AVANT-PROPOS La première idée qui vient à l’esprit au sujet

crise financière de 1929 marque le début du véritable encadrement législatif de l’activité bancaire : accès à la profession bancaire contrôlé, création des institutions de surveillance (lois des 13 et 14 juin 1941). Grande loi bancaire française du 24 janvier 1984 : réforme qui précise les conditions de l’activité et de contrôle des banques. 20ème siècle  phénomène de concentration des établissements de crédit, vagues de nationalisation / dénationalisation. 2 vagues de nationalisation en 1945 (société

Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public

Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) qui est à juste titre considéré comme l’arrêt fondateur du droit administratif. Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public

qqch à la libre circulation puisqu’elle est aussi considérée comme un dt fdtal. A. L’importance de la libre circulation à travers quelques exemples 1. L’emprise du droit communautaire de la libre circulation sur les règlementations privées CJCE Arrêt Bosman 15 Décembre 1995 Un joueur belge souhaite changer de club, il est en fin de contrat avec son club d’origine. Mais la réglementation de la Fédération Européenne de Football admet que le chgt de club soit subordonnée au paiement d’une prime

conduit le Conseil d'État à exercer un contrôle de la compatibilité de la loi avec la Constitution. CE, 12 janv. 2009, n° 289080, Assoc. France nature environnement (...) Considérant que l'article 8 du décret attaqué modifie les articles 24-1 et 24-8 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, concernant les dispositions applicables aux installations susceptibles de donner lieu

consacrés. Le titre 1er qui est consacré à la liberté de circulation des marchandises et le titre 3 qui est consacré à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux. La place d’une disposition dans le traité est prise en compte par la CJCE. 2. La libre circulation et l’Acte unique européen La grande étape ensuite c’est l’Acte unique européen signé en 1986, entré en vigueur en 1987. Il est fortement emprunt des principes de libre circulation. En 1986, le constat est celui-ci :