Cjce 24 Février 1988

Constitutionnel. Cependant, le Conseil Constitutionnel depuis sa décision du 15 Janvier 1975 ( décision « I.V.G ») a décliné sa compétence. Le Conseil Constitutionnel a renvoyé l'exercice du contrôle de Conventionnalité aux juridictions ordinaires. L'arrêt du 24 Mai 1975, «  Société des Cafés Jaques Vabres » a exercée le contrôle, mais le Conseil d'État en revanche ne l'a pas fait jusqu'à l'arrêt Nicolo 1989. . Les conséquences du contrôle de Conventionnalité, il existe deux possibilités:

le service (Etat ou non), l’applicabilité du droit du travail au personnel ou du droit de la fonction publique à ce personnel, etc. Le Conseil d’Etat a récemment systématisé sa jurisprudence en résumant tout cela et en considérant (CE section, 22 février 2007, « association du personnel relevant des établissements pour inadaptés ») qu’une « personne privée doit également être regardée dans le silence de la loi comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son

interdites. En France de grandes entreprises comme Le Monde, Saint Gobain (note du 15 mai 1997) ou Nestlé ont renoncé à la graphologie mais les 2/3 des recrutements continuent à utiliser cette technique. ( Expérimentation: Une étude réalisée en 1988-89 montrait que les entreprises utilisaient diverses méthodes d’analyse, soit: - entretien 99%. - graphologie 93%. - tests d’aptitudes 63%.

de 1977 : Elle n’avait qu’intégré à droit constant les modifications apportées à la directive initiale, mais le tout en 414 articles et 12 annexes La loi de finance pour 2010 a transposé cette directive qui à été modifiée par la directive du 12 février 2008 qui concernait les prestations de services Tant qu’il n’y aura pas harmonisation de taux de TVA dans les divers pays, il n’y aura pas harmonisation fiscale Le régime définitif, dans le projet de la commission européenne est de facturer

négociations furent très longues et ont finalement abouties en 1976, les premières élections ont eu lieu en juin 1979 et depuis tous les 5 ans.! ! 2. ! La première révision d’ensemble : l’Acte Unique (traité)! 9 / 66 Traité signé les 17 et 28 février 1986 et entrée en vigueur le 1 juillet 1987.! Il est important car il effectue une révision pluri-sectorielle qui vont des transformations institutionnelles jusqu’aux modifications matérielles.! ! Deux objectifs :! -! Accroître l'efficacité institutionnelle

aux fonctions de chef d’escale à l’aéroport de Marseille, et de le licencier pour faute grave en raison de ses absences depuis le 1er juillet 2002 – date à laquelle il devait réintégrer son poste à Casablanca –, la Cour de cassation (Cass. Soc. 14 février 2007, Royal Air Maroc c. X 11), jugeant que le salarié exerçait habituellement son contrat de travail comme chef d’escale à Marseille, a en revanche fait application de la loi française. * In a compensation action brought by the British employee

indisponibilité du corps humain », la convention conclue entre une mère porteuse et un couple stérile. 1983 : première mère porteuse aux Etats-Unis. Il est vrai que l’histoire des mères porteuses gestation pour autrui) a connu quelques dérives : (GPA : 1988 : premier procès à la suite d’une convention pour maternité de substitution. William Stern, dont la femme est stérile, demande à Mary Beth Whitehead d’être à la fois la génitrice et la mère porteuse de son enfant. William Stern fait par insémination

principe de la liberté contractuelle des personnes privées. CE 3 octobre 1980, Fédération française des professionnels immobiliers commerciaux. Dans une décision de 1983, cette liberté contractuelle est étendue aux collectivités territoriales, CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains. Seul le législateur peut porter atteinte à la liberté contractuelle, ce qui interdit aux autorités administratives de porter atteinte sauf habilitation législative. Dans le souci de protéger la liberté

6e numéro – janvier/février 2010 SOMMAIRE ACTUALITES L’OHADA et les autres législations communautaires : UEMOA, CEMAC, CIMA, OAPI, CIPRES etc. Me Mamadou KONATE (P 2) ETUDES Droit d’auteur sur l’œuvre architecturale en OAPI : « Observations à la lumière des droits issus de la civil law » Me Bérenger MEUKE (P 8) CHRONIQUES La responsabilité du banquier dépositaire des fonds destinés à une augmentation du capital en OHADA – Note sous Arrêt CCJA 29 juin 2006 (COBACI – STCA – SHAFTESBURY – BENA TH

administratif. Le plus souvent, c’est le législateur qui qualifie et elle s’impose au juge administratif En cas de silence des textes, c’est la juridiction selon la technique du faisceau d’indices. CE 10 juin 1913 Tery : affaire de conseil académiques. CE 2 février 1945 Moineau concernant les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins. Le Juge s’interroge ensuite sur le fait de savoir s’il s’agit d’une juridiction administrative relevant de sa compétence par la voie de la compétence ou au contraire d’une