Cjce 31 Mars 1971

renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement Bull. crim. Ch. Chron. CJEG D. DA GAJA IR JO RDP Rec. RL Spéc. « La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010 LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE INTRODUCTION La notion de responsabilité administrative extracontractuelle

progressivement son indépendance par rapport au pouvoir exécutif. En 1953, les conseils de préfecture deviennent des tribunaux administratifs et à cette date le Conseil d’Etat devient essentiellement un juge d'appel. Le Conseil d’Etat est encombré et la loi du 31 décembre 1987 créée les cours administratives d'appel (CAA). Depuis 1987, le Conseil d’Etat est essentiellement devenu un juge de cassation. Rien dans la constitution du 4 octobre 1958 ne fait obstacle à (?). Il existe un titre 8 consacré à l'autorité

dizaine de lois font référence à des droits et libertés fondamentales. On peut se référer à des lois qui qualifient un droit expressément de fondamental (loi du 6 juillet 1989, art 1 : « le droit du logement est un droit fondamental »). La loi du 4 mars 2002 qualifie la protection de la santé comme un droit fondamental. La loi de 1995 dit identiquement que la sécurité est un droit fondamental. Références génériques à des droits et libertés fondamentaux sans en délivrer le sens. La loi du 30 juin 2000

Donc tte institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins

modifier les termes du litige dont elle était saisie ; Qu’ainsi, en aucune de ses branches le moyen n’est fondé ; Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l’arrêt rendu le 22 octobre 1981 par la cour d’appel de Paris ; Cass. 1re civ., 19 mars 2002 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Clanic ainsi que M. et Mme Rouchette font grief à l’arrêt attaqué (Limoges, 27 avril 2000) d’avoir rejeté leur contredit en retenant la clause stipulée dans le contrat

fonction a la commission ne dépend pas de leur état. 1951 crée une cour compétente pour interpréter le droit de la CECA et trancher d'éventuel différent entre la CECA et les états, traite de Rome maintient l'existence d'une cour de justice qui sera la CJCE compétente pour application et interprétation du droit communautaire. Les états acceptent de trancher ces types de litige par une cours européenne c'est une révolution en soit .a partir du moment ou une juridiction peut dire le droit et ou son autorité

c à d non seulement du texte originaire mais aussi de l'application des directives, des règlements, elle peut saisir la CJCE contre un Etat membre en manquement de ses obligations; elle gère le budget, elle constitue l'avant projet de budget, gère les fonds communautaire et peut aussi négocier des accords commerciaux avec les tiers. Elle peut formuler des avis et saisir la CJCE. Parlement européen, 736 députés depuis 2009 élus pour 5 ans au suffrage universel direct. les réunion se font essentiellement

administratif croiera longtemps qu'il est à l'abris de toute influence européenne et internationale. Pourtant, le 4 novembre 1950, est signé à Strasbourg la Convention européenne des droits de l'Homme qui pourtant ne sera ratifié en France que par la loi du 31 décembre 1973. De même, la France signe en 1951 le traité de Paris relatif à la CECA, et en 1957 le fameux traité de Rome. Et pourtant, jusqu'en 1989, le CE ne fera prévaloir le traité sur la loi que quand le traité est plus récent, quand il est postérieur

CE à l’Ouest. Il est également nécessaire de remplir les caisses. Donc, cet élargissement à une signification politique, historique et financière. D. De 15 à 27 Les pays viennent frapper à la porte après la chute de l’empire soviétique. En mars 98 s’ouvrent les premières négociations, mais très vite le second groupe rejoint le premier. ► Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Roumanie, Bulgarie. Ce sont les ex-ouest. ► La Lettonie, Lituanie, Estonie. Il s’agit des

- En mars 1978 c’est l’Amoco Cadez qui s’échoue au nord de la Bretagne et pollue 440 km de côtes - En mars 1989 c’est le pétrolier Exxon Valdez qui s’écrase sur les récifs du détroit du Prince William, au sud de l’Alaska. 37000 tonnes de brut se répandent sur 2000 Km² dans une zone d’une très grande richesse écologique. - Le 12 décembre 1999, le pétrolier Erika affrété par la Cie TOTAL se brise en deux dans la tempête à la pointe du Finistère libérant 20 000 tonnes d’hydrocarbure. - Le 31 octobre