Cjce 31 Mars 1971

les communautés européennes cherchaient à devenir les organisations dominantes en Europe. ≠ A l’heure actuelle, les adhésions font objet de beaucoup plus de réserve -> mouvement ralenti. En France, un verrou constitutionnel avait été mis en place en mars 2005 : l’article 88-5 de la constitution à été intégré, il avait prévu que tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’UE était soumis au référendum par le Président de la république. L’insertion de

qu’a la DDHC, en outre la loi constitutionnel du 1 mars 2005 insert une charte de l’environnement. (22/09/09) Le préambule de la constitution devait il avoir la même valeur juridique que le corps même de la constitution, question évoqué sous la quatrième république. Par la suite sous la 5ème aussi bien le conseil d’état que le conseil constitutionnel ont affirmé la valeur constitutionnel du préambule de la constitution (soc. EKY), 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association. Mais quels sont

salariés et indépendants (30). Le règlement 1390/81 ayant ensuite étendu la coordination communautaire aux travailleurs non salariés, la distinction entre travailleurs salariés et non salariés a perdu l'essentiel de sa signification en ce domaine (31). Cela signifie que la qualité de travailleur, au sens des règles de coordination communautaire de Sécurité sociale, est inhérente à la personne de celui qui vit de son travail et est assuré à ce titre en droit interne. Elle ne se perd donc ni par

sont les concessionnaires qui proposent des emplacements à la Ville de Paris. Celle-ci subit les propositions des concessionnaires sans avoir sa propre politique d'implantation des mobiliers urbains. Une commission de mobilier urbain existe depuis 1971 ; elle concentre ses travaux sur l'esthétique des mobiliers urbains, sans pour autant dégager une doctrine globale pour leur gestion qui s'imposerait aux différents services municipaux concernés. Un catalogue du mobilier urbain a certes été élaboré

aucun droit souverain notamment sur les questions de transports maritimes, et qu par conséquent elle ne rentre pas dans cette catégorie. Elle pouvait donc ester en justice dans une telle affaire antitrust. Eurocontrol, CJCE, 1994 La question s’est également posée devant la CJCE de savoir si une OI pouvait être considérée comme tombant sous le coup de la législation antitrust. L’affaire intéresse Eurocontrol, rendant des services aux compagnies aériennes et percevant en contrepartie des redevances

juridiques contribuent à faire évoluer la morale 9 § 1er. de nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morales : L’organisation d’insolvabilité est même devenue dans le nouveau code pénal (1992, entré en vigueur le 1er mars 1994) une infraction pénale (délit) jugé par les tribunaux correctionnels qui cherchent à sanctionner par des peines d’emprisonnement et des amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence

qu'ainsi comprise et adaptée que la théorie normativiste de Kelsen a pu favoriser le développement des contrôles de conformité. Imprimant dans les esprits l'image pyramidale parfaite d'un ordre juridique tout entier prévisible parce que déductible (31), sans contradiction ni lacune (32), elle a ainsi renforcé le besoin collectivement ressenti de soumettre les normes à un contrôle matériel (33).         4. La manifestation la plus éclatante de cette conception de l'ordre juridique et de son articulation

statut des libertés publiques. Il sera à la fois descriptif et prospectif. Description de nouvelles tendances, émergence de prétendues nouvelles libertés publiques, ou de prétendues nouveaux droits de l'homme. Exemple des droits des malades, loi du 4 mars 2002, cette loi sur les droits des malades proclame des libertés dont il est dangereux de dire qu'elles sont nouvelles. Cette proclamation relève des discriminations positives. Il serait plus fort de dire que ce sont les droits de l'homme en situation

en réalité de la personne prêtant l’argent ; si le prêt est effectué par un professionnel, se sera un contrat consensuel ; à l’inverse si ce n’est pas un professionnel, alors se sera un contrat réel (Arrêt 1ère Ch. Civ. 28 mars 2000, réaffirmé par l’Arrêt 1ère Ch. Civ. 27 mars 2006). => Distinction entre contrat de gré à gré et contrat d’adhésion : - contrat de gré à gré : clauses débattues librement entre les parties, au regard du contenu des contrats (pourparlers : discussion d’affaires). - contrat

influence des pouvoirs publics, cela peut donc être des personnes privées). C'est pourquoi en transposant on parle de « marchés » (car le MP au sens communautaire comprend en France des contrat privés). b) Transpositions récentes. Des directives du 31 mars 2004 ont remplacé les précédentes (transposées par les CMP 2004 et 2006): l'une est générale (passation des marchés publics de travaux, fournitures et services) et l'autre spéciale (secteurs spéciaux: eau, énergie, transport et services postaux; pas