Cjce 31 Mars 1971

l’ordre juridique international dont il s’inspire pourtant et de l’ordre juridique interne et en particulier de l’ordre juridique des Etats membres. La CJCE entre 1963 et 1964 a clairement affiché la spécificité de l’ordre juridique communautaire notamment par l’arrêt du 15 Juillet 1963 Van Gend Loos et l’arrêt Costa contre Enel. Progressivement la CJCE a établit la spécificité de l’ordre juridique communautaire, affirmant qu’il s’agit d’un nouvel ordre de droit international pour ensuite affirmer qu’il

devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation (30) , entrera en ligne de compte dans l'appréciation portée par le juge européen, selon les critères usuels — interprétés souplement (supra no 12), sur la durée de la totalité de la procédure litigieuse (31) . L'exigence de célérité s'impose donc, fort logiquement. 24. Reste néanmoins posée la délicate question de l'adéquation des recours en indemnisation pour délai déraisonnable de la procédure ouverts en droit interne, qu'il s'agisse du recours en responsabilité

dégagés: l’intérêt, la qualité et la capacité. Le principe est exprimé à l’article 31 du NCPC, qui dit que l’<< l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribut le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé>>. Cet article 31 pose donc deux conditions pour agir en justice: l’intérêt et la qualité. La 3ème

directives ; décision CJCE du 7 décembre 2000 Télaustria qui affirme l’existence d’1 obligation de transparence découlant du principe de non discrimination posé par le traité et en l’occurrence ce principe s’appliquer à 1 concession. D’ailleurs, la jurisprudence a considéré que ce principe de transparence devait s’appliquer lors de la conclusion de tout contrat de la commande publique/d’achat public qui peut avoir 1 impact intra-communautaire ; décision CJCE 21 juillet 2005, CONAME ; CJCE 20 octobre 2005

Déclaration de 1789, les principes particulièrement nécessaires à notre temps contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les principes de souveraineté nationale rappelés par le Préambule de la Constitution de 1958 (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative.

Déclaration de 1789, les principes particulièrement nécessaires à notre temps contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les principes de souveraineté nationale rappelés par le Préambule de la Constitution de 1958 (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative

société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut, du pair comptable des titres remis en échange. 417[pic] Dans le cadre d'une affaire relative à une opération réalisée au Danemark, la CJCE a jugé que ne saurait être qualifiée de soulte en espèces au sens de l'article 2, d de la directive 90/434 du 23 juillet 1990 définissant les opérations d'échange d'actions, une prestation pécuniaire attribuée par une société acheteuse aux associés

les droits de douanes pour le compte de la communauté, TVA revient aux Etats. Les tarifs douaniers des membres de la CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier) se sont dans les faits rapprochés du Traité Euratom 25 Mars 1987 et du Traité de Rome du 25 Mars 1957 dont le but était la suppression des barrières douanières en supprimant tout les obstacles. Union tarifaire au 1er Juillet 1968, puis le 17 Février 1986 l’Acte Unique Européen qui met en place le marché intérieur à partir 1er

responsabilité) cependant (arrêts Terrier 6 février 1903, concernant un contrat passé par le département qui visait à associer au service public des personnes privées, compétence administrative, parce que passe dans le cadre du service public ; et Therond 4 mars 1910 concerne les contrats passés par la ville de Montpellier avec un concessionnaire chargé de ramasser les chiens errants et bêtes mortes). À la suite de ces affaires, on va reconnaitre une responsabilité administrative des collectivités locales

administratif. (lien avec Thérond et Feutry) ۩ TC 29 février 1908 : Feutry impose la responsabilité du département si un fou brule un bien privé (en l’espèce une meule de foin) car enfermé les aliénés est une activité de service public. ۩ CE 4 mars 1901 Thérond – GAJA 21 (unification Terrier) la ville de Montpellier avait concédé au requérant la concession de ramassage et de capture des bêtes mortes ou vivantes. l’arrêt confirme « l’unification du contentieux local et du contentieux de l’Etat