Cjce 31 Mars 1971

devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section Section Section 1 2 3 4 Les Les Les Les relations relations relations relations avec le personnel................................................

Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE - Une juridiction est un organe crée par la loi qui a pour but de trancher des litiges en droit et dont la décision a une autorité qui s'impose aux parties au litige. (Un arbitre n’est pas une juridiction) 31 - Le mot "juridiction" est un terme générique désignant toutes les institutions que nous allons étudier. Cependant aucune juridiction ne porte ce nom. Tantôt, elles se nomment "tribunal" et correspondent aux juridictions du premier degré tantôt "cour"

territoriales (article 72). Ø Le préambule de la Constitution de 1958 : - DDHC : droits libéraux - Préambule de la Constitution de 1946 : DDHC, PPNT (droits sociaux) et PFRLR - Charte de l’environnement La valeur juridique du préambule : Ø DC, 1971, liberté d’association : PFRLR Ø DC, 1980 : indépendance du juge administratif Ø DC, 1987, Conseil de la concurrence : compétence minimale du juge administratif Ø DC : dégage PPNT Ø DC : dégage des principes à valeur constitutionnelle (PVC)

dispositions relatives à des aspects particuliers du droit de l'environnement qui énoncent également une reconnaissance législative de l'intérêt public en la matière et renforcent ainsi la portée de la loi du 10 juillet 19763. L'article 1 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques avait reconnu l'intérêt public de la conservation de certains immeubles comme monuments historiques au titre de l'histoire ou de l'art. Puis l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des

arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971, le conseil constitutionnel a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république énoncées dans le préambule de la constitution de 1958 et s’imposant au législateur

de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.! (À distinguer du Conseil Européen, organe de l’Union Européenne)! ! La création du Conseil de l’Europe à traversé la création de l’Union de l’Europe Occidentale (UEO) crée le 17 mars 1948 par le traité de Bruxelles qui rassemble les 5 États à l’origine du Conseil de l’Europe auquel vont s’adjoindre d’autre États en particulier l’Allemagne, et qui met en place un système annonciateur du système de l’OTAN, un principe d’assistance

7 du préambule de la Constitution de 1946 qui consacre le droit de grève. Ici le CE ne sera pas tenue de se rallier à la loi de 1979. La jurisprudence du CC n’a pas autorité de chose jugée. Il y a deux arrêts importants : Arrêt d’assemblée 11 mars 1994, CSA la cinq le CE prend une décision sur l’autorité de chose jugé du CC, notamment sur l’autorité qui doit se rattacher aux réserve d’interprétation émises par le CC. Lorsque l’autorité administrative a à appliqué un texte de loi interprété

qu'on décide de poursuivre dans l'intégration sectoriel malgré ces 2 échecs, c'est l'énergie atomique qui va donner lieu à l'adoption le 25 mars 1957 d'un traité adopté à Rome qui instituait la communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou EURATOM). C'est promouvoir l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques. Le même jour, le 25 mars 1957, est également adopté le 2nd Traité de Rome qui crée la Communauté économique européenne avec l'objectif de réaliser un marché commun toujours

inequívoca. 6 Referências bibliográficas BIEBER, Roland. Droit constitutionnel de l'Union européenne : recueil de textes. Baden-Baden : Nomos Verlagsgesellschaft, 2002. _____ MAIANI, Francesco. Précis de droit européen. Berne: Stämpfli, 2004. CJCE, arrêt International Fruit du 12 décembre 1972, aff. jtes 21 à 24/72, Rec. 1972, p. 1219. COMBACAU, Jean; SUR, Serge. Droit international public. 7 ed. Paris: Montchrestien, 2006. DEL’OLMO, Florisbal de Souza. Curso de direito internacional público

propre de ce système constitutionnel, distinct de l'organisation classique d'un état. Ne pas confondre l'Europe et l'union européenne. Enfin, si d'aventure l'Irlande refuse le trait, la cour européenne des droits l'homme entraine les décisions de la CJCE. On a la un système en plusieurs dimension, avec des droits qui interfèrent les uns dans les autres selon les pays. Système constitutionnel européen qui s'inspire sur le système constitutionnel des états membres, appelés a créer une union de plus en