Cjce 5 Juillet 1995

2005 Atelier 6 : Pouvoir local et Constitution Contribution de Jean-Philippe Derosier Selon Hans KELSEN, « le degré de centralisation et de décentralisation est indiqué par le nombre et l’importance des normes centrales et des normes locales »5. Le nombre et l’importance de ces normes sont quant à eux déterminés par les compétences de chacune des entités : plus une entité inférieure aura de compétences, plus le nombre et l’importance des normes qu’elle édicte seront élevés, plus le degré de

2000, p. 263 - 276 4 Par exemple, en Chine méridionale, Hutchinon Port Holdings (HPH) et Modern Terminals Limited (MTL) ont des intérêts concurrentiels dans plusieurs ports du delta de la Rivière des Perles et à l’intérieur du port de Hong Kong. 2 5 concurrents qui jouissent déjà de l’exploitation de terminaux ou encore par un partenariat avec un autre opérateur pour la gestion en commun d’un terminal. La tendance actuelle est à la concentration des grands opérateurs mondiaux, par le jeu d’acquisitions

l’intégration économique et sociale à l’intérieur de la Communauté dans le domaine des activités non-salariées ». (à la différence de la LPS), ainsi le droit au traitement national apparaît naturel. (pour la LPS : loi d’origine) : arrêt Gebhard , 30 novembre 1995 A. La notion d’établissement Le droit d’établissement peut s’exercer à titre principal ou à titre secondaire : - l’établissement principal : o création ex nihilo d’une société ou d’un établissement dans un autre état membre

d’une démarche bilatéral. Le plan Marshall présenté en 1947 est bien accueilli en Europe de l’Ouest, mais il est également présenté à destination de l’Europe de l’Est. L’URSS s’en méfie et refuse cette main tendu, préférant créer le COMECON. Le 12 Juillet 1947, à Paris, la France organise avec les Britanniques la conférence de coopération éco européenne (CCEE), qui deviendra en 1960 l’OECE, puis plus tard l’OCDE. Cette opération de coopération est tournée vers la reconstruction.  A côté, se développe

nationaux  Ces règles trouvent leur base dans les traités, mais également et surtout dans la jurisprudence Cette importance de la jurisprudence s’explique par deux éléments :  • Article 220 Traité instituant la communauté européenne : confère à la CJCE une charge importante, l’uniformité dans l’interprétation et l’application du droit communautaire  Fait de la cour de justice une institution portant plusieurs casquette : contentieux entres Etats, juge constitutionnel (interprétation des traités)

protection contre les clauses abusives s’inscrit dans la longue lignée de dispositions relatives à la protection du consommateur et dont l’expression parfaite n’est autre que le Code de la consommation. L’article L.132-1, dans sa modification du 1er juillet 2010, dispose que « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou consommateur, un déséquilibre significatif

A) Le droit à la justice 1 – Le droit d’accès au juge 2 – Le droit à un procès équitable 3 – Le droit à un procès public 4 – Le droit à voir sa cause entendue dans un délai raisonnable 5 – Le droit à être entendu par un tribunal indépendant 6 - Le droit à être entendu par un tribunal impartial 7 - Le droit à être entendu par un tribunal établi par la loi B) La présomption d’innocence C) Les

compétences alternatives (art. 5) Choix offert au demandeur de saisir un juge autre que celui désigné à l’art. 2. Les contrats  Art 5.1 : choix du tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; - Notion de « matière contractuelle » :  CJCE 8 mars 1988, Arcado : la notion de matière contractuelle est une « notion autonome qu’il faut interpréter en se référant principalement au système et au objectifs de la Convention »  CJCE 17 juin 1992 Jacob Handte

FISCALE A. étude de l’article 38 sexies du Code Général des Impôts 1. Analyse de cet article 2. Les règles générales 3. L’origine de la règle d’assiette 4. L’article 38 sexies au regard de la loi 5. L’amortissement est-il une méthode d’évaluation ? B. L’explication de l’article 38 sexies de l’annexe III du CGI 1. Les idées dégagées par l’article 38 sexies 2. La position des juges 3. Les Juridictions du second

qu’une interprétation trop stricte du principe de spécialité serait peu adaptée aux logiques financières du monde économique, qui peuvent nécessiter la création de filiales et des prises de participation. Ainsi, le Conseil d’État, dans son avis du 7 juillet 1994 Diversification des activités d’EDF-GDF, a admis que ces entreprises, qui à l’époque constituaient des établissements publics, pouvaient se livrer à des activités annexes, à côté des missions strictement liées à sa spécialité, pour peu toutefois