Cjce 5 Juillet 1995

particulièrement instructif pour tout juriste : la Cour de justice l'a très vite souligné en ces termes : « A la différence des traités ordinaires, le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres », CJCE 15 juillet 1964 Costa c/ENEL, aff. 6 / 64. C'est donc un système dans lequel un nouvel ordre juridique fonctionne de manière autonome tout en étant intégré dans 27 ordres juridiques nationaux. On imagine donc la complexité. - D’autre part, sur un plan

eu plusieurs vagues. 1973 : la GB, Irlande et Danemark. Trois pays assez difficiles. Cela a conduit à un ralentissement de la construction européenne. Ils demandent des clauses dérogatoires. En 1973 la Norvège a refusé sa rentrée (une autre fois en 1995). Elargissement au Sud. 1980 la Grèce ; 1986 : Portugal et Espagne. Candidats depuis longtemps mais n’étaient pas des démocraties. Inquiétudes liées à leur économie. §3 Le traité de Schengen 1985 A. Objectif On avait d’abord un objectif économique

(CEE), qui a pour but la mise en place d’un marché commun, et le second la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA) dite Euratom. À la différence du traité de la CECA, les deux traités de Rome sont conclus pour une durée illimitée. 1er juillet 1968 : réalisation de l’Union douanière entre les Six Les droits de douane entre les six membres de la CEE sont totalement supprimés. Un tarif douanier commun est mis en place aux frontières extérieures de la CEE. 1er janvier 1973 : de l’Europe

DE 15% SUR CINQ ANS (BAISSE DES VOLS DES VÉHICULES PAR EXEMPLE) L’ATTEINTES AUX PERSONNES, À L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE, QUE L’OND NE TRAITE PAS CES ATTEINTES DE MANIÈRE GLOBALE : VIOLENCES PHYSIQUES CRAPULEUSES : BAISSE CETTE ANNÉE ET CONSTANTE DEPUIS 5 ANS, VIOLENCES PHYSIQUES NON-CRAPULEUSES : AUGMENTATION CONSTANTE DEPUIS 6 ANS, AUGMENTATION DE 100% DEPUIS 96. IL Y A UNE AUGMENTATION CONSIDÉRABLE DE LA VIOLENCE GRATUITE : DÉGRADATION DES RELATIONS SOCIALES. AUGMENTATION DES VIOLENCES CONTRE LES

la Déclaration de 1789, les principes particulièrement nécessaires à notre temps contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les principes de souveraineté nationale rappelés par le Préambule de la Constitution de 1958 (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative

Déclaration de 1789, les principes particulièrement nécessaires à notre temps contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les principes de souveraineté nationale rappelés par le Préambule de la Constitution de 1958 (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative

administratifs : si l’accès au document est refusé, le contribuable peut attaquer par un REP. 4) Rescrit : l’administration n’est en général jamais obligée d’accorder un rescrit ni de répondre, sauf exceptions : CE 2003 Nestlé France considère que 5) Refus de report de déficit : il s’agit d’un cas limite puisque la décision est détachable mais CE 1997 Sedtronic considère qu’il s’agit d’un plein-contentieux fiscal. II. REP contre les actes réglementaires Ici, on ne se pose pas la question

leur activité de juge donc rien dans la constitution ne garantit la survie de la juridiction administrative. Une simple loi aurait pu la supprimer ; le Conseil Constitutionnel est venu remédier à cette situation inconfortable : - Décision du 22 juillet 1980, le CC se réfère à la loi du 24 mai 1872 pour affirmer que l'indépendance de la juridiction administrative est un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR). Le CC en se référant à cette loi affirme donc qu’elle a une

Etat-providence, thèses monétaristes, aspiration à plus de liberté, privatisation, décentralisation, suppression des contrôles des changes et des prix, lois bancaires (1984), période d’inflation (en France : politique de désinflation compétitive). * 1995 – 2000 : mondialisation et apparition d’un Etat stratège (coordonne et oriente). * 2008 : Crise financière crise économique et des dettes souveraines, apparition de la Chine. RGPP, réforme des collectivités territoriales. 3) La qualification

donc vers 1760 que se met vraiment en place le droit administratif. Il y a une contradiction entre le ministre juge et les libertés des justiciables et leur droit face à l’administration. Toujours, le ministre suit l’avis du CE sous la monarchie de Juillet. Sa capacité d’influence devient de plus en plus forte. Quand le second empire va tomber en septembre 1873, on va abandonner la théorie du ministre juge, on va créer un droit administratif moderne en ce sens que le dispositif normatif qui régit l’administration