Cjce 5 Juillet 1995

acronymes: Aff. : Affaire Art. : Article B : Arrêt mentionné au Bulletin d’information de la Cour de cassation Bull. Civ. : Bulletin Civil C/ : Contre CA : Cour d’appel Cass. : Cour de cassation CEE : Communauté Economique Européenne Civ. : Chambre Civile CJCE : Cour de Justice des communautés européennes CJUE : Cour de Justice de l’Union Européenne Cons. : Conseil CPC : Code de Procédure Civile CPI : Code de la Propriété Intellectuelle Dir. : Directive FP : Formation Plénière (d’une chambre de la Cour de

les caractères des règles § 1er. le caractère général des règles juridiques § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques § 3. le caractère coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 5 § 1er. le caractère général des règles juridiques Le droit les considère tous indifféremment comme majeurs au même âge. 6 § 2. le caractère obligatoire des règles juridiques V. contrat de leasing (crédit-bail) : transfert de propriété

avril 1999 – madame ba. Les actes de l’exécutif en rapport avec l’ordre international. Ex : les actes prit dans le cadre de la négociation d’un traité CE ass. 29 septembre 1995 – association greenpeace France ; les actes liés a l’exercice de la guerre ainsi la décision d’engager les forces françaises au kosovo CE 5 juillet 2000 – Maigret. Tous les actes de l’exécutif n’ont pas la qualification d’actes de gouvernement. Certains actes sont dits parfois détachables des relations internationales cad

de Bayeux : 1er en Juin 1944, 2° en juin 1946 Bayeux : 1ère ville de France continentale libérée par les Américains 1er discours = discours de libération. Élabore un premier projet de constitution le 19 avril 1946. Rejeté par le peuple français le 5 mai 1946 (référendum par tout le monde, même les femmes). 2nd discours : défend un projet de constitution qui n'aboutira qu'en 1958 pendant la Guerre d'Algérie. Veut un exécutif bicéphale. Le 1er ministre doit gouverner au quotidien les affaires inférieures

suffit pas. Le contrôle parlementaire est aussi essentiel Réputé très insuffisant en France, le Parlement a peu jouer son rôle (particulièrement sous la 5ème République). Il a fait l’objet d’une réforme constitutionnelle pour le renforcé du 23 Juillet 2008. Selon cette loi, article 24 de la Constitution, « le Parlement va de la loi, il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques ». Diverses dispositions sont censées lui permettre d’exercer ses missions, par exemple, selon

l’exécution est reportée dans le temps) et des obligations conditionnelles (la formation ou la résolution de l’obligation vont être subordonnées à la survenance d’un élément futur et incertain). * En fonction des sources : on considère qu’il existe 5 sources des obligations, et donc autant de classifications. * Le contrat fixe des obligations contractuelles. C’est un accord valable de volontés. * Le quasi-contrat est un fait volontaire licite, mais qui ne résulte pas d’un accord. C’est

étranger à la notion de service public (question de la gestion des forêts domaniales : la gestion des forêts est soumise à un double régime, support commercial et d’aménagement public), exemple par l’affaire des granits porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912 (le législateur a inversé la jurisprudence en 2002). Au-delà de ce décalage dans la conception originelle, le service public a connu très vite des atteintes dans la jurisprudence qui ne correspondaient pas à ce que l’on en avait fait (une notion

parlement, Cour de Justice de la Communauté Européenne, Cour Internationale de Justice, Conseil Européen des Droits de l’Homme) * Institutions Européennes (Commission, Conseil de l’Union Européenne, Parlement...) * Institution de contrôle (CJCE, CIJ, Conseil Européen) Pendant plus de 50 ans, on a assisté à l’évolution de la construction européenne passant par 3 communautés économiques et techniques (CECA, CEEA, CEE). Il y a une volonté de ne pas créer une puissance mondiale telle que les

institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins

qu'on appelle des grands arrêts. Il n’y a pas matière ou la jurisprudence à un rôle aussi important que dans le CE. Pour le CC, l’indépendance des juridictions administratives est un PFRLR (premier PFRLR : la liberté d’association reconnu le 16 juillet 1771). Les juridictions adm font donc parties du bloc de constitutionnalité. Par exemple, on l'arrêt Barrel du 28 mai 1954 qui va protéger les communistes qui étaient exclus du concours de l'ENA. D’autres ârrets font définir les notions de travaux