Cjce 5 Juillet 1995

avec l’expansion coloniale, à l’époque des grandes découverte et la conquête de nouvelles terres. L’expansion des rivalités les plus exacerbées a donné lieu à des guerres en Europe et à l’extérieur : course à l’occupation des territoires entre les 5 plus grands territoires : France, Espagne, GB, Portugal et Hollande. Les territoires occupés alors, étaient considérés comme des prolongements de chacun des territoires, et à aucun moment n’entendaient créer une nouvelle Europe. Sont alors apparus

que le droit de la communauté européenne est un droit finaliste et programmatoire, finaliste car guidé par les objectifs à atteindre, mais aussi dans le sens ou les traités contiennent des dispo très détaillées avec des programmes à atteindre. La CJCE donne une interprétation des traités au travers de ses finalités. Par ex sur la jurisprudence dans l’administration publique, elle est visée par le traité sur la communauté européenne. L’art 39 § 4 place en dehors les emplois de l’administration

autant d’enjeux pour une libre circulation des travailleurs au sein de l’Union et des personnes d’une manière générale, ainsi que pour la réalisation effective d’une citoyenneté européenne. -------------------------------------------- [ 2 ]. . CJCE, 4 avril 1974, Aff. 167/73, Commission c. France : Rec. p.359. [ 3 ]. . Règlement n° 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs dans la Communauté, et Directive n° 68/360 du même jour, relative à la suppression des

fondamentaux par les juges: Au départ, la CJCE initie une JP protectrice des droits fondamentaux au niveau communautaire( reconnaît le principe d’égalité et l’interdiction des discriminations qu’elle fait découler de certaines dispositions des traités) puis élargie sa JP sur l’égalité. Les droits de l’homme sont protégés par les PGD dégagés par la CJCE. CJCE a affirmé que le respect des droits fondamentaux fait partie intégrante des PGD dont elle assure le respect (CJCE, 14 mai 1974, Nold).A cet effet,

Pouvoir d’initiative et d’exécution. * Représente l’intérêt de l’UE. * 27 membres : 1 par Etat membre (traité de Nice ramène à 1 représentant par Etat membre). * 2014 : réduction 2/3 des Etats membres donc 18 commissaires. * Mandat : 5 ans. * Président de la commission : désigné par Conseil européen à la majorité qualifiée (uniquement après approbation du Parlement européen) Conseil européen statue à la majorité qualifiée, on propose un candidat à la présidence en fonction des

jurisprudence INTRDUCTION Formulés dans de simples déclarations de principes ou de préambules constitutionnels, les droits et libertés du 16è et 17è siècle voient leur sort amélioré par la décision du conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971 consacrant la valeur constitutionnelle de la liberté d'association, en vertu d’une interprétation du préambule de la constitution de 1946 Ce mouvement de juridicité de la notion ainsi amoché traverse qualitativement toute la culture constitutionnelle

nombre de dix : ils sont membres de l'OTAN mais aussi membres de l'Union Européenne. (Les sept fondateurs de l'UEO : France, Royaume Uni, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie, RFA, depuis 1990, Espagne et Portugal, enfin la Grèce : entrée effective en 1995) - Les états membres associés au nombre de six depuis 1999 : leur statut a été créé en 1992. Ils étaient à l'origine des membres de l'Alliance Atlantiques mais non-membres de l'UEO : Islande, Norvège, Turquie qui n'appartiennent toujours pas à l'Union

Définitions B. La naissance de la Citoyenneté Européenne II/ Les droits et devoirs du citoyen : A. Les droits du citoyen 1. La libre circulation 2. Le droit d’établissement 3. Le droit de vote 4. Le droit de protections diplomatique et consulaire 5. Le droit de pétition B. Les devoirs du citoyen C. Le citoyen au cœur de la Citoyenneté Européenne III/ La justice européenne : A. La Cour de Justice des Communautés Européennes B. Le Tribunal de Grande Instance C. Le médiateur européen

perdre beaucoup d’intérêt à la présomption et soumet la détermination de la loi applicable à l’appréciation du juge saisi. La Convention de Rome prévoit par ailleurs des règles de rattachement propres aux contrats conclus par des consommateurs (article 5 de la Convention). Quant aux règles instaurées par les directives européennes, elles sont d’une extrême complexité. 2° Règles des directives communautaires Il convient d’abord de souligner que ce ne sont pas à proprement parler les dispositions

partie d'introduire plusieurs recours simultanées ou successifs dirigés contre un même acte dés lors que cette partie articule des moyens différents, le rejet des premiers n'implique pas le rejet des autres recours (a contrario Diputacion floral de Alava[5]). Remarques :Les arrêts du tribunal ont autorité et force de chose jugée mais de manière différée. Par ailleurs, possibilité de demander l'interprétation ou la révision de l'arrêt. 2- La vaste étendue de l'annulation a) L'annulation matérielle