Cjce 5 Juillet 1995

 Commentaire de l’arrêt Impact CJCE , 15 avril 2008, Impact, aff. C-268/06 Problème juridique : L’autonomie institutionnelle d’un Etat justifie-t-elle que les justiciables qui ont fait usage de la faculté de saisir des juridictions spécialisées compétentes, en application d’une loi de transposition d’une directive, pour connaître de litiges fondés sur un droit qui leur est conféré par cette directive, ne puissent saisir que les juridictions ordinaires pour connaître de litiges fondés sur

pouvoirs respectifs, ont été symbolisés par le terme d'équilibre, équilibre des pouvoirs ou équilibre institutionnel, dégagé par la Cour dans ses premiers arrêts, rendus dans le cadre du traité instituant la CECA (CJCE, 12 juillet 1957, Algéra, aff. jtes 7/56 et 3 à 7/57, Rec. p. 81 et CJCE, 13 juin 1958, Meroni, aff. 9/56, Rec. p. 11), puis utilisé et précisé par la suite dans le cadre du traité CE. Le principe d'équilibre institutionnel est un principe non écrit mais de source conventionnelle (Guillermin

des impositions légalement dues ici dts de donation sur les titres (art 750 ter CGI). Art 758 CGI base = valeur estimée par les parties Art 777 CGI tx de 35 % (sœurs) Existence d’abattement… Application intérêts de retard sur période sept 2002 à juillet 2006 (art 1727 CGI) nb : tx de 0.75% par mois jusque 1/1/06 et 0.4 % par mois depuis. + Majo 80 % à l’époque de la procédure fiscale (2006) nb : auj poss 40 % (dep 2009) art 1729 CGI. 2) Argts évoqués par adm° sont-ils fondés ? / 2pts Oui : Absence

illégales étaient encore relativement rares. Autrement dit les recours devant le juge national restaient embryonnaires. Afin de changer cela, la Commission a publié une communication le 25 février 2009 procédant ainsi à un réexamen complet de celle de 1995 relative à la coopération avec les juridictions nationales. Le but de cette nouvelle communication est double : d'une part expliquer le rôle des juridictions nationales tel qu'il a été défini par les juridictions communautaires et d'autre part leur

peuvent être attaquées. CE 18 décembre 2002 Madame Duvignères Distinction entre les circulaires impératives et les circulaires non impératives. CE 11 décembre 1970 Crédit foncier de France Le régime juridique des directives. CE 17 février 1995 Marie et Hardoin Les sanctions les plus légères sont qualifiées de mesures d'ordre intérieur et notament les sanctions militaires et pénitentiaires. Loi du 12 avril 2000 Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de rejet.(décision

est partie intégrante du droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes l’a érigé en principe général du droit communautaire (CJCE 15 mai 1986, Johnston, aff. 22/84). La CJCE a également insisté sur le « caractère fondamental du droit à une protection juridictionnelle effective » existant au profit des justiciables communautaires (CJCE 22 septembre 1998, Belinda Jane Coote et Granada Hospitality Ltd, aff. C185/97). - Dans l’ordre juridique interne, le juge administratif a, de longue

alors insuffisantes pour freiner la hausse des prix, l'ordonnance de 1945 instaure une grande rigidité économique et sur un large champ d'application. Vers l’ordonnance Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 : liberté des prix. La loi du 18 juillet 1952 réglemente un peu plus les prix : elle interdit notamment les prix imposés de revente. Entre 1978 et 1981, le prix de nombreux produits et services ont été libérés. En 1982, le gouvernement a dû revenir sur le blocage général des prix et

la relation entre droit communautaire et droit national (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique). L’exercice du commentaire d’arrêt, réputé difficile, doit faire l’objet d’un travail préparatoire qui peut se diviser en 5 étapes. 1re étape : Lecture attentive de l’arrêt ou du jugement 2e étape : Procéder au brouillon à la fiche de jurisprudence, préalable indispensable à la bonne compréhension de l’arrêt ou du jugement. Cette fiche présentera successivement : - Les faits

PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE CJCE, 5.2.1963, Van Gend en Loos : effet direct des normes de droit communautaire. La CE est “un nouvel ordre juridique international” CJCE, 15.7.1964, Costa contre ENEL : primauté du droit communautaire sur le droit national. CJCE 1970 Internationale Handelgesellschaft : le droit communautaire, même dérivé, est supérieur à la Constitution, même en cas d’atteinte aux droits. CJCE, 1970, SACE et CJCE, 1974, Van Duyn : une directive non transposée

........ Référence électronique Jacqueline Montain-Domenah, « Le droit de l’espace judiciaire pénal européen : un nouveau modèle juridique ? »,  Cultures & Conflits [En ligne], Tous les numéros, Arrêter et juger en Europe., mis en ligne le 19 juillet 2006. URL : http://conflits.revues.org/index2054.html DOI : en cours d'attribution Éditeur : Centre d'études sur les conflits http://conflits.revues.org http://www.revues.org Document accessible en ligne sur : http://conflits.revues.org/index2054