Cjce 5 Juillet 1995

Conseil d’état 31 Juillet 1912, société des granits porphyroïdes des Vosges : une commune conclut avec une société un contrat de fourniture de pavés, un contentieux né et la question se pose de la nature juridique de ce contrat. Le juge compétent est le juge judiciaire car le contrat conclu est un contrat de droit privé. Service public ne signifie pas compétence du juge administratif (SPIC). • Arrêt du 13 Mai 1938, Conseil d’état, caisse primaire et protection, arrêt du 31 Juillet 1942, Monpeur

prix et au respect de l’économie de marché, d’ou des règles de concurrence très complexe. Le traité prévoit l’installation d’une monnaie unique en trois étapes successives: * 1ère étape : La libéralisation de la circulation des capitaux le 1er juillet 1990. * 2ème étape : Convergence des politiques économiques des états membres le 1er janvier 1994. * 3ème étape : Création d’une monnaie unique et l’établissement d’une banque centrale européenne la BCE doit députer au plus tard au 1er janvier

de 1970, Union des Minotiers de la Champagne de 1974, Charmasson de 1974 également, Syndicat viticole des Hautes graves de Bordeaux de 1978 et Dame Damas de 1979) et huit par les tribunaux administratifs (TA de Paris, 5 juin 1973 ; TA de Paris, 16 décembre 1974, Rutili ; TA de Lyon, 5 septembre 1974 et 29 mai 1975 ; TA de Nancy, 25 novembre 1976, Société des Moulins et Huileries de Pont-à-Mousson ; TA de Chalons-sur-Marne, 1er février 1977 et 4 décembre 1978 ; et enfin TA de Paris, 22 mars 1978, Buitoni

consentement. CE, Huglo et autre , arrêt du 2 juillet 1982 : rappel que le privilège du préalable est un principe fondamental du droit public. tte décision admin est exécutoire de plein droit dès lors qu'elle a été prise par l'admin. Si on saisit le juge admin, la décision continu à s'appliquer jusqu'à ce que le juge l'annule ou fasse une procédure de suspension. (L521-1 code de justice administrative) De l’égalité : Arrêt Demoiselle Bobard, CE, 3 juillet 1936 : le Conseil d'Etat reconnaît l'aptitude

principalement un contentieux de la légalité (V. n° 4), le juge étant appelé à constater l'illégalité d'un acte et, en conséquence, à en prononcer l'annulation. Le juge communautaire est en revanche incompétent pour prononcer des injonctions (V. n° 5 à 10). Une compétence de pleine juridiction est reconnue dans les litiges à caractère pécuniaire (V. n° 11). * 3. –   Le contentieux de la fonction publique a un caractère autonome par rapport aux contentieux généraux de l'annulation et de la réparation

\cellx9641 \pard \intbl \ql Sommaire :\cf1 \f0 \fs20 \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql \par\pard\intbl\sb0\fs20\lang1033 \ql L'int'e9r'eat financier auquel ont entendu r'e9pondre les dispositions du IV de l'article 41 de la loi n'b0 94-637 du 25 juillet 1994 ne peut suffire 'e0 caract'e9riser un motif imp'e9rieux d'int'e9r'eat g'e9n'e9ral permettant de justifier la validation des appels de cotisations intervenus sur la base du d'e9cret n'b0 85-283 du 27 f'e9vrier 1985 relatif au r'e9gime d'assurance

sont pour le moins considérables en métropole (dans les DOM l’écart entre les rémunérations est moins important, par exemple à la Réunion, en moyenne le salaire d’une réunionnaise est égal à 92% du salaire d’un réunionnais, c’est à dire un écart de 8%[5]). Le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins pour un travail de valeur égale a été énoncé formellement pour la première fois en 1951, dans la convention n°100 de l'Organisation internationale

à la sortie du marché). Il peut donc y avoir légitimation du rôle de l’Etat en tant que régulateur, pouvoir pouvant aller jusqu’à l’interdiction de la constitution de monopoles privés. Influence sur la législation US avec le Sherman Act du 2 juillet 1890 et les lois anti-trusts ultérieures. B) La théorie de la concurrence imparfaite Pour ces auteurs du XXe siècle [NB. Ecole de Cambridge et de Harvard, emmenés par le professeur Chamberlain], la situation d’un marché parfait ne

des titres) dans le marché.Prêteur en dernier ressort pour relancer le marché:clauses de garantie:garantie de valeur. Achète avec des taux qu'elle fixe de façon souveraine. En achetant à des taux bas,pèsent sur tous les taux d'intérêts. (BCE: taux de 5%/FR: 6%/entreprise:8) elle n'émet de monnaie que sur un marché qu'en contrepartie de titre;les Etats ne peuvent plus émettre de la monnaie,ne peuvent émettre que des emprunts. L'UEM limite:tout déficit entraîne une charge financière. Pour des raisons

Les Etats doivent s’abstenir d’agir de manière contraire au droit communautaire et d’entraver la mise en œuvre du droit Communautaire : ils « s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union » (Art I-5 du TCE). Ceci est l’équivalent du principe international de bonne foi. • Obligation de moyen : Faciliter la tâche de la communauté dans la mise en œuvre de sa mission. Ils doivent prendre toute mesure générale ou particulière propre à assurer