Cjce 5 Juillet 1995

produit, RTD Com, 1990, p.625 - Laurence Idot, Les ventes liées après les affaires Microsoft et GE/Honeywell réflexions de juriste… , Concurrences n°2-2005, p 31 à 40 - Catherine Prieto, Abus de position dominante, Revue des contrats, 1er juillet 2005, n°3 p.705 - Benoit Tabaka, Ordinateurs et logiciels pré-installés, le spectre de la vente liée, Recueil Dalloz 2005 p. 1218 - Catherine Prieto, La condamnation de Microsoft ou l'alternative européenne à l'antitrust américain, Rec. Dalloz

la production en vue d'augmenter les prix. » L'élément déterminant c'est tout simplement la possibilité pour les entreprises de se comporter de façon indépendante vis à vis de leurs fournisseurs, de leurs clients et de leurs concurrents. Selon la CJCE cette limitation de la liberté d'action ne doit pas être perçue comme un reproche mais comme la conséquence de la responsabilité particulière qui incombe à l'entreprise dominante de ne pas porter atteinte par son comportement à une concurrence effective

l'exercice d'une activité économique. Par exemple, dans le cas du sport la jurisprudence distingue la situation des joueurs ou des entraîneurs professionnels qui entrent dans le champ d'application du Traité à la différence des sportifs amateurs: CJCE, Walrabe du 12 décembre 1974 C-36/74 l'activité ne relève du droit communautaire que dans la mesure où il constitue une activité économique d'où la distinction entre l'exercice des sports lorsqu'il est l'expression d'une activité salariée ou d'une

marchandise. 1.1. Les barres énergétiques et les boissons sont-elles des marchandises ? Page 2 de 7 - 2010 • La CJCE a considéré que “ les oeuvres d'art sont des marchandises dans la mesure où il s'agit de « produits appréciables en argent ou susceptibles, comme tels, de former l'objet de transactions commerciales » (CJCE, 10 déc. 1968, aff 7/68, Commission c/ Italie : Rec. CJCE, p. 617). • Les marchandises ou produits concernés sont les choses matérielles ou immatérielles qui peuvent licitement

à elle que se sont rattachées depuis 1957 toutes les extensions de compétences, tous les transferts des compétences des Etats au profit de la communauté européenne 3 choses à retenir: - contenu: * Le droit issu du traité CE (pour l’essentiel), CJCE a dit qu’il s’agissait de la « Charte constitutionnelle de base » = droit communautaire originaire * Les actes pris sur son fondement, pris par les organes de la CE = droit communautaire dérivé (règlement, directive, décision, PGD) - champ d’intervention:

C’était un droit nouveau dans la mesure où ce n’était plus de droit international au sens du terme ni du droit interne. C’est un droit supranational. Les magistrats de la CJCE (aujourd’hui CJUE) ont été des pionners de ce droit communautaire et ils ont montré la différence de nature avec le droit international dans un arrêt du 5 février 1963 « Van geend en loos ». L’objectif du traité CE est d’instituer un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables de la communauté

communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L. – affaire 6-64

seize ans et non à ceux de moins de dix-huit ans ». Dans la communication du Comité des droits de l’homme des Nations unies rendue le 26 juillet 2002(Doc 5), il y a une reprise de la procédure relativement à la jurisprudence Morsang-sur-Orge (Doc 4) et le TA de Versailles avait dit qu’il n’y avait pas d’atteinte à l’ordre public car les désapprobations de l’organisation d’un tel spectacle ne présage

incompétent : le renvoi préjudiciel Le juge administratif, en tant que juge ordinaire, est incompétent pour statuer lorsqu’un point de droit communautaire se pose au cours du déroulement d’un procès. Le renvoi préjudiciel lui permet alors d’interroger la CJCE sur ce point de droit communautaire. L’objet du renvoi préjudiciel est d’assurer l’unité d’application du droit communautaire dans l’ensemble des Etats membres. Il a deux principaux champs d'application : l'interprétation du droit communautaire primaire

s’agit d’une question d’ordre public devant être examinée d’office par le juge : TPI, Svenska Journalistforbundet contre Conseil. - La Cour l’a jugé à de nombreuses reprises, la juridiction communautaire ne jouit que d’une compétence d’attribution (CJCE, 2002, Union de Pequenos Agricultores contre Conseil). - Le traité de Lisbonne quant à lui ajoute une phrase à l’article 263 TFUE, en vertu de laquelle la Cour « contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l’Union destinés à