Cjce 5 Octobre 2004

NOËLLE LENOIR PRESIDENTE DE L'INSTITUT DE L'EUROPE AVOCAT DAN ROSKIS AVOCAT CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS 1. Concentrations de dimension communautaire 2. Procédure de contrôle des concentrations 3. Analyse substantielle 4. Comparaison avec les USA 5 Jurisprudence récente 6. Statistiques CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS 1. Compétence communautaire - Opérations concernées 2. Procédure de contrôle des concentrations 3. Analyse substantielle 1 - Compétence communautaire Opérations concernées

de faire dépendre l’application du droit communautaire du statut accordé au droit international traditionnel par chaque Etat Membre, la CJCE a établi le principe de la suprématie du droit communautaire par rapport aux droits internes des Etats Membres. La première étape de ce raisonnement est apparue dans l’arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963, où la CJCE a affirmé que la Communauté européenne constituait un nouvel ordre juridique en droit international, au bénéfice duquel les Etats Membres

substantielle de celui-ci... ». La définition de la notion de position dominante n'apparaît donc pas. Il faut signaler qu'il en est de même dans le projet de traité constitutionnel, tel que signé par les États à l'occasion du Conseil européen de Rome de 2004. L'article 1II-162 utilise une formulation rigoureusement identique à celle aujourd'hui contenue dans l'article 102 du Traité. Le traité constitutionnel n'entraîne donc aucune modification concernant les abus de position dominante. De son côté, la

d'action sur le marché. Arrêt du 27 Avril 1994, arrêt Almelo. Cette position va permettre d'appliquer l'article 82 aux agissements concurrentiels d'entreprises qui prises isolément ne seraient pas forcément dominantes. Tribunal de première instance 7 Octobre 1999, Irish Sugar. Pour cela, il faut déterminer quels sont les types de liens qui peuvent être prise n considération pour conclure à l'existence d'une position collective. Il faut que ces entreprise qui sont indépendantes soient unies par des liens

devraient pas interférer avec les droits de l’homme, au sens des droits civils et politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH - Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits   Position initiale CJCE :   Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA jugé incompatible avec le droit de propriété garanti dans la Constitution allemande   « Attendu […] que

l’initiateur de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 avril 1950. C’est pourquoi une cour européenne des droits de l’homme et un conseil des ministres a été mis en place. Le 18 octobre 1961 : le conseil de l’Europe a adopté la Charte Européenne à Turin qui reconnaît l’existence de droits sociaux individuels et collectifs B- La naissance de l’intégration européenne 1- Les origines des communautés européennes La construction des

agents du titulaire et à l’article 7 bis qui fixent les conditions d’enregistrement des marques collectives. 2)    Les effets de la protection des marques dans les pays de l’Union sont influencés par des règles concernant la déchéance (article 5.C) lorsque la législation nationale impose un usage de la marque, la cession de la marque indépendamment de l’entreprise qui l’exploite (article 6 quater)  avec  l’exigence de transfert du patrimoine de l’entreprise située à l’étranger ; néanmoins, cette

vie Open Door et al. c Royaume Uni, 29 octobre 1992 Boso c Italie 5 septembre 2002 VO c France 8 juillet 2004 Evans c/ Royaume Uni 10 avril 2007 § 1 : Le contenu positif du droit à la vie A. Les obligations découlant de l’article 2 Chamaïev et al c/ Georgie 12 avril 2005 öcalan c/ Turquie 12 mai 2005 Al-Saadoon et Mufdhi c/ Turquie 2 mars 2010 Nivette c France, 14 décembre 2000 LCB c Royaume Uni 9 juin 1998 Saoud c. France 9 octobre 2007  Berktay c Turquie 1er mars 2001  Kilinc

Note sur les compensations d’obligation de service public Historique : Arrêt Ferring : CJCE, 22 nov. 2001, affaire C-53/00, Ferring c/ Agence centrale des organismes de sécurité sociale : Le principe qui ressort de cet arrêt est que la compensation de service public ne constitue pas une aide d’Etat tant qu’elle ne dépasse pas le surcoût nécessaire pour assumer cette obligation. La Cour de justice conditionne par la suite ce principe dans son arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH tout en

nations. Thèse du professeur BEAUD : l’UE serait entre l’Etat et la confédération. * On peut la voir comme une union d’Etat. Idée qui ressort de certaines décisions de juges allemands et Français (au niveau constitutionnel). Décision du 12 octobre 1993 décision relative au traité de Maastricht : L’UE serait ici une association d’Etats et non pas une confédération. Décision du 30 juin 2009 : décision relative au traité de Lisbonne => Confirme cette idée : elle considère que cette association