Cjce 5 Octobre 2004

droits au profit de leurs ressortissants. Lorsque l’on veut se prévaloir d’une règle communautaire, c’est d’abord vers les autorités nationales qu’il faut se tourner et en cas de contentieux devant le juge national puis devant la Cour de l’Union. La CJCE est l’organe juridictionnel de l’UE. Il y a 2 autres juges communautaires : le TPI des CE. Une autre pour le contentieux afférant aux affaires communautaires : le tribunal de la fonction publique communautaire. Chaque année, il y a plus de 1000 affaires

Le pouvoir de modulation du juge des effets dans le temps de l’annulation d’un accord collectif Introduction « La figure du juge demeure au cœur du dispositif de la sanction» écrivait Magali JAOUEN, dans ’’la sanction prononcée par les parties au contrat. Etude sur la justice privée dans les rapports contractuels de droit privé’’.Autrement, la sanction juridique intervenant ‘’pour faire respecter la règle de droit’’, supposerait alors l’intervention d’une autorité, le juge (pour ce qui nous concerne)

l’union intervient de manière exclusive dans un domaine. Les E ne peuvent donc plus y intervenir sauf accord avec l’union, ou sur demande expresse des institutions. CJCE 15 décembre 76 DONCKERWOLKE : dans un domaine de CE, les E perdent le droit d’intervenir sauf lorsque les instances euro leur déléguent cette cpce. Notons : * CJCE, avis du 19 mars1993 « cvention OIT »=> seule une cptce excluant l’intervention des E sur le plan cnautaire et aussi international doit etre regardée comme une CE

qui étaient définis préalablement. Il a également apporté des modifications d'ordre institutionnel. Il y a désormais sept institutions au lieu de cinq. On rajoute en effet le Conseil européen et la BCE (en plus du Parlement, de la Commission, de la CJCE, du Conseil des ministres et de la Cour des comptes).Le Parlement a vu ses pouvoirs augmenter, comme après chaque révision. Il est désormais codétenteur du pouvoir budgétaire avec le Conseil. Il partage également la fonction législative avec le conseil

COMMENTAIRE ARRET « ASSOCIATION AC ! » DU CONSEIL D’ETAT (11 MAI 2004) Avec l’arrêt « Association AC ! » du 11 mai 2004, le CE apporte une considérable modification au rôle du juge administratif en ce qui concerne l’annulation d’un acte administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Suite à l’émanation de plusieurs arrêtés en 2003 par le Ministre du travail agréant deux conventions à propos de l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, le Conseil d’Etat se

succès, en revanche, il y a des difficultés au niveau de l’application institutionnelle en raison de la structure et du fondement de ces accords. Après ces accords de 1999 se sont présentés de nouveaux domaines. C. Accords bilatéraux II En 2004, les accords bilatéraux II ont été signés et on va au-delà de la coopération économique. • Accord Schengen (la Suisse y participe) sur le séjour et l’activité professionnelle des ressortissants ; • Accord Dublin dans le domaine régissant l’asile ;

contrats d’achat d’immeuble ne sont pas des MP. Cette exception provient du droit communautaire (directive du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, article 16 : exclusions spécifiques, point a) : La présente directive [2004/18/CE] ne s'applique pas aux marchés publics de services :  a) ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières

commerciales de conditions manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les conditions de vente. Cet art lutte contre les menaces de déférencement. Rupture brutale ou partielle des relations commerciales sans préavis suffisant : al 5 : le but c’est de lutter contre les déférencements abusifs. Pour apprécier cette durée, on se base sur l’ancienneté des relations, l’objet de l’activité, le chiffre d’affaire réalisé par les deux partenaires… Les abus de dépendance économique : Est prohibé

le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Autrement dit, même si la loi est silencieuse, le juge doit juger. Cependant l’article 5 du même code compense ce premier principe en prohibant les arrêts de règlement. Ce qui signifie qu’au sein du système français, le précédent ne lie pas nécessairement le juge. La particularité de la jurisprudence, en droit français, est d'être rétroactive

loi : seule a la faculté de la saisir, à la requête d'un plaideur ou d'office, une juridiction qui connaît du fond de l'affaire. Dès lors, pareille demande ne saurait s'analyser en un recours dont l'article 26 de la Convention exige l'épuisement » (5) . Cette solution est, nous semble-t-il, directement transposable à la question préjudicielle en inconstitutionnalité dès lors que le justiciable ne dispose pas d'un accès direct au Conseil constitutionnel et que la saisine de ce dernier est à la discrétion