Cjce 5 Octobre 2004

exceptionnel règlementaire du Président de la République, et sur le paraléllisme des procédures. CE 7 février 1936 Jamart Les ministres disposent comme tout chef de service d'un pouvoir réglementaire d'organisation des sersvices. CE 16 juillet 2004 Claude D obligation de prendre des mesures dans un délai raisonnable. CE 14 décembre 1959 Doublet Mesures justifiées à la situation CE 3 février 1989 Alitalia + CE 12 mai 1976 Leboucher et Tarandon Obligation de faire usage de son pouvoir

problématique des sources de la légalité ........................................................................... 4 Considérations sur la hiérarchie des normes : ....................................................................................... 5 I - Les sources internes ........................................................................................................................ 7 A - Le bloc de constitutionnalité ...................................................................

ROHMER (F.), « L'Union européenne et les droits fondamentaux depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne », RTDE, 2011, n°1, p.145. BURGORGUE-LARSEN (L.), « L’apparition de la Charte des droits fondamentaux de l’Union dans la jurisprudence de la CJCE ou les vertus du contrôle de légalité communautaire », AJDA, 2006, n°4, p.2285. DUBOUT (E.), TOUZE (S), « La fonction des droits fondamentaux dans les rapports entre ordres et systèmes juridiques », in E. Dubout, S.Touze (dir.), Les droits fondamentaux

basé sur un droit communautaire commun applicable. Le droit communautaire de la concurrence, longtemps confié à des monopoles d’état notamment pour la France et l’Italie s’est ouvert à la concurrence et à marquer le fin des monopoles (59). La CJCE se transforme de plus en plus en cours de cassation I/ les sources et les caractères du droit Européen. A- Les textes de base communautaires. Chaque étape décisive dans le processus d’intégration communautaire à renforcer la nécessité d’une

une décision fondamentale :  CJCE, 12 décembre 2002 – Universale-Bau La Cour a considéré dans une autre décision, Telaustria, que le respect des règles fondamentales du traité en général et du principe de non discrimination en raison de la nationalité en particulier s’impose à la passation de l’ensemble des contrats conclus par les entités adjudicatrices même lorsque les contrats sont exclus du champ d’application des directives relatives aux marchés publics :  CJCE, 7 décembre 2000 - Telaustria

les   autorités   considérées.   Si   l’autorité   concernée   ne   dispose   d’aucune  marge  d’appréciation,  une  simple  infraction  au  droit  communautaire  peut  suffire  à     5   établir   l’existence   d’une   violation   suffisamment   caractérisée.   Ainsi,   en   ce   qui   concerne   l’article   88,   paragraphe   3,   du   traité,   les   autorités   des

perdre beaucoup d’intérêt à la présomption et soumet la détermination de la loi applicable à l’appréciation du juge saisi. La Convention de Rome prévoit par ailleurs des règles de rattachement propres aux contrats conclus par des consommateurs (article 5 de la Convention). Quant aux règles instaurées par les directives européennes, elles sont d’une extrême complexité. 2° Règles des directives communautaires Il convient d’abord de souligner que ce ne sont pas à proprement parler les dispositions

déclencher la procédure de la non contestation des griefs est donnée à l’entreprise qui s'est vu notifier des griefs d'entente (C. com., art. L. 420-1), de position dominante (C. com., art. L. 420-2) ou de prix abusivement bas (C. com., art. L. 420-5). L’entreprise négocie une diminution des sanctions qui pourraient lui être infligées, en contrepartie de la non contestation de la réalité des griefs. La possibilité de la prise des engagements visant à assainir les comportements de l’entreprise au

dans la DDHC le principe de séparation des pouvoirs. Pour autant la Révolution impose 2 idées essentielles à notre système juridique : - La toute souveraineté de la loi : le législateur ne peut pas être soumis à un juge, jusqu’en 1958 (C° du 4 octobre), 1971 (décision du CC). - L’A° ne peut pas relever le contrôle du juge judiciaire, le pouvoir judiciaire n’est pas conçu comme un contrepouvoir de l’E ni comme un garant des libertés des administrés face à la puissance publique. L’autorité judiciaire

vise à l’élimination de toutes les entraves aux échanges intracommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d’un véritable marché intérieur » (CJCE arrêt Schul aff. 15/81 du 5 mai 1982). Le marché unique était défini par l’art. 3C de l’AUE (Acte unique européen) : « un marché intérieur caractérisé par l’abolition entre les Etats membres des obstacles à libre circulation des marchandises, des personnes, des