Cjce Cedh

traités, mais aussi les règlements et directives communautaires. En cas de conflit loi/ règlement ou directive -> c'est le règlement ou directive qui l'emporte. L'UE et la cour de Strasbourg considère qu'aussi bien le traité communautaire que la CEDH est sup aux constits nationales. Mais France considère que la constit nationale est supérieure. 2) Les rapports entre la constit et les normes supra nationales a) la position traditionnelle des juridictions française -> La constitution est

sécurité juridique. Dans l’affaire Zielinski de 1999, la CEDH avait estimé contraire à l’article 6 de la Conv EDH une disposition de validation législative (dont le Conseil Constitutionnel avait admis la constitutionnalité) en tant que la rétroactivité portait atteinte à la notion de procès équitable et donc à la notion de sécurité juridique. Dans sa décision n°99-422 DC de décembre 1999, le CC adapte sa jurisprudence à celle de la CEDH, se référant à l’article 16, et défendant ainsi la notion de

l'étranger de mère porteuse et qui ont un état civil qui fut établi à l'étranger. II) Une avancée vers la reconnaissance de la disponibilité partielle du corps humain Nous pouvons donc en déduire un assouplissement grâce a une faveur accordée par la CEDH (A) mais aussi au regard du droit interne (B) A) Une avancée en faveur de la liberté de la personne La Cour Européenne des Droit de l'Homme le 26 juin 2014 a condamné la France notamment dans une décision qui concerne les deux jumelles Californiennes

Cvtion E D H. Elle s’applique au sein des 46 pays européens qui l’ont ratifié = domaine d’application différent. Chapitre I : Les juridictions communautaires Les deux plus importantes : ⎝ Cours de Justice de la Communauté européenne (CJCE) 1951 ⎝ Tribunal de première instance de la communauté européenne (TPICE) 1988 (Pas vu en cours) I. Le contenu du droit communautaire Raison d’être du droit communautaire = création d’un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent

s’applique en matière civile et commerciale (article 1). Article 2 : sont exclus les actions en matière d’état et de capacités des personnes, de régimes matrimoniaux, de testament et de succession, de faillites, de sécurité sociale et d’arbitrage. CJCE - 1979 et 1980 « De Cavel » = « la notion de RM comprend non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par certaines législations nationales, mais également tous les rapports patrimoniaux résultant directement du lien conjugal

(exemple conciliation de la torture face à la sécurité du citoyen) Mardi 5 mai 2015 Thèmes GO ! -La crèche Babyloup port du voile: Cassation  -Dieudonné : Liberté de la personne humaine vs liberté d'expression -CEDH : syndicat des militaires (liberté d'association, liberté syndicale) -CEDH droit au logement -Cass : hospitalisation d'office -Vincent Lambert -Contrôle d’alcoolémie par l'entreprise. -Possibilité pour l'employer de s'approprier des documents de l'entreprise au regard des droits de la

les conditions posées par l’article 55 de la C°. Pour qu’il y ait primauté, 2 conditions sont à remplir. 1. La ratification C’est le processus interne nécessaire pour faire application de la norme internationale dans l’ordre juridique interne. La CEDH a par exemple été signée en 1950. Cependant, la France ne l’a ratifiée qu’en 1974. Dès lors, cette Convention a été introduite dans l’ordre interne. Avant une ratification, le CCel peut contrôler la conformité du traité à la C° (article 54 de la C°)

*Les juridictions internationales Ces juridictions prennent certaines décisions qui impliquent la France ou ses ressortissants. Ces juridictions internationales comme la cour de justice des communautés européennes (CJCE) ou la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) peuvent parfois influencer le législateur et le judiciaire français, qui doivent modifier leurs dispositions pour qu’il y est compatibilité des normes (CF. cours de civil et de constitutionnel.) II/ La dualité des

se voit imposser des formes aussi pour le proces equitable comme le delai raisonnable la procedure est aussi un droit sanctionnateur : permet de realiser les droits substantiels s’ils se heurtent a un obstacle. Cedh golder 1975 : droit d’acces au juge, droit au recours 6$1 Cedh hornsby 1997 : droit a l’execution des jugements corollaire du 6$1, sinon les droits ne sont que formels Le terme sanctionnateur est emprunte a oudot ou nerson, la seule fonction des droits proceduraux est de garantir

leurs fonds et actifs financiers[2]. Il s’agit de l’affaire Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat International Foundation c/ Conseil et Commission. Les requérants, dont les biens et actifs financiers avaient été gelés, effectuaient un pourvoi devant la CJCE contre le jugement du TPICE portant sur la légalité du règlement n° 881/2002 du Conseil[3]. Cette affaire est particulièrement intéressante sous plusieurs angles et nous éclaire sur ce que peut et ne peut pas faire l’Union européenne en matière de