Cjce Cedh

par la jurisprudence extrêmement dynamique de la CJCE au soutien de l’extension des compétences prévues par le Traité. - Sur l’impact substantiel : le droit communautaire à un impact sur les droits nationaux dans 2 directions. Horizontalement ou en surface : la norme européenne occupe une place toujours plus grande dans l’espace juridique des Etats membres. En intensité, par le degré de contrainte, de précision véhiculé, sur l’influence de la CJCE et de la Commission : la législation européenne

projet Européen. A- L’unification des institutions : Jusqu’en 1965, les organes de la CECA (Haute autorité commune et l’assemblée parlementaire) et ceux du traité de Rome (Commission Européenne, Le parlement Européen, le conseil de l’Union et la CJCE) sont séparé. B- -Le passage au vote à la majorité qualifiée : Il fallait auparavant avoir l’unanimité pour qu’une décision passe, inefficace et faiblesse des décisions, A partir de 65 : il faudra avoir un certain seuil de voix (chaque pays reçoit

personnelles C’est l’article 8 de la CEDH sur la vie privée et l‘article 12 sur la liberté du mariage. Dés les années 70, la commission européenne des droits de l’homme a consacré la vie privée sociale, c'est-à-dire « le droit d’établir et d’entretenir des relations avec d’autres êtres humains notamment dans le domaine affectif pour le développement et l’accomplissement de sa propre personnalité », 13 mai 1976, CEDH, X contre Islande. L’article 8 de la CEDH consacre le libre épanouissement de la

judiciaire, et la création des Cours administratives d'appel par la loi de 1987 ont également permis de remédier un temps aux problèmes de lenteur et d’engorgement des juridictions administratives. --- A compléter : contentieux à ce sujet avec la CEDH --- ------------------------------------------------- Divergences de jurisprudence La coexistence des deux ordres de juridictions fait jaillir des divergences de jurisprudence sur certaines questions. Ces divergences nuisent à la cohérence du droit

international. Celui-ci semble peu enclin à reconnaître l’autorité de normes sur lesquelles il n’a pas de contrôle. A titre d’exemple, le droit communautaire dérivé ne peut, normalement, être interprété que par la cour de justice des communautés européennes (CJCE). Dès lors, reconnaître l’autorité de ce droit sur la loi française même postérieure reviendrait à se délaisser d’une partie importante de son pouvoir puisque le sens à donner à ce droit est en dernier lieu déterminé par une autre juridiction. La solution

donc du statué sur l'application ou non de dispositions législatives postérieures et incompatibles aux objectifs d'une directive européenne. Au regard de l'art 189 du TCE et de l'interprétation de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) de l'art 7-4 de la directive citée, le CE annule les décisions ministérielles au motif que l'al 2 art L 224-2 est incompatible avec la directive ; le ministre était alors compétent. Arrêt fondamental : suprématie du droit communautaire sur le droit

une stabilité minimale des règles de droit et des situations juridiques. Avec les arrêts du 12 juillet 1957 : « Algera contre Assemblée commune » ; et du 13 juin 1979 : « Markx », la CJCE puis la CEDH érigent ce principe et son pendant la confiance légitime au rang de principes généraux du droit communautaire. La CJCE « exige que la législation communautaire soit claire, et son application prévisible pour ceux qui sont concernés » En droit administratif, même si l'idée de sécurité juridique inspirait

domiciliée en France. Cette solution résulte tout simplement du jeu de l’article 4 du Règlement ; il est donc inutile de faire appel, pour justifier la compétence du tribunal de son domicile, au droit fondamental d’accès à la justice de l’article 6-1 CEDH - et même contre-productif : le forum actoris a un côté suspect... (D’ailleurs, en l’occurrence, Ariane obtiendra-t-elle un jour l’exécution au Japon du jugement français obtenu dans ces conditions ? Il est vrai que Repos et Loisirs a peut-être des

_Chapitre 1 : les droits garantis par la CEDH_ Un individu peut saisir un organe international pour se plaindre d’un état. L’effet d’intégration est double : l’existence de droits garantis par la convention et la sanction de ces droits par la CEDH. Cette convention contient 2 titres, un concernant les droits et libertés, et un autre concernant la cour de sauvegarde des droits de l’Homme (le mécanisme de protection). C’est un traité qui consacre des droits de l’Homme. Mais ce texte reste

la cotisation sociale puisqu'en droit de l'UE la cotisation sociale se définie par son affectation exclusive à la sécurité sociale ( différence avec le droit français ). Pour le droit de l'UE, la CSG et la CRDS sont bien des cotisations sociales ( CJCE, 15 Février 2000, commission / France ). Au point de vue de droit de l'UE, la CSG et la CRDS sont soumis aux règles communautaires. La Cour de Cassation a suivi la position de la Cour de Justice : Soc, 5 Avril 2001, Société Idéal Fibers. Aucun texte