Cjce Cedh

particulier à des actions en justice menées devant la Cour européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CrEDH») sur le fondement des articles 8 (vie privée) et 14 (nondiscrimination) de la Convention européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CEDH») 2 , laquelle lie désormais 47 Etats européens, leur revendication à être assimilés aux couples hétérosexuels au regard du droit à mener une vie familiale et au mariage nʼa pas rencontré jusquʼà présent le même écho favorable auprès des juridictions

« Human Right Act 1998 » qui a pour objet de rendre la Convention européenne des droits de l’homme directement applicable par les tribunaux britanniques depuis le 2 octobre 2000. La GrandeBretagne n’avait jusqu’alors reconnu valeur juridique de la CEDH que comme un traité même si les juges interprétaient le droit interne en conformité avec les droits créés par la Convention. Les particuliers, depuis 1965, par la saisine individuelle à la Cour de Strasbourg, contestaient la non conformité du droit

s’agissant du recrutement, de la rémunération, de l’avancement ou des retraites. Notamment, doivent être étendus aux pères de trois enfants ou plus les mêmes avantages qu’auxfemmes mères de trois enfants. Par exemple en matière de droits à la retraite : CJCE 29 novembre 2001 Griesmar : juge illégales les dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite, concernant la bonification d’ancienneté accordée aux femmes ayant élevé trois enfants ou plus (en tant qu’elle ne peut être réclamée

mesure de transposition était au cœur de l’affaire Bosphorus c. Irlande. Dans un premier temps, le juge irlandais avait recouru à une question préjudicielle posée à la CJCE pour déterminer l’interprétation à faire de certaines dispositions d’un règlement communautaire pris en application d’une résolution du Conseil de sécurité. La CJCE avait alors énoncé que la résolution du Conseil de sécurité en cause était constitutive du « contexte » du règlement communautaire. La société lésée par les mesures avait

de 2001 s’inscrit dans une évolution logique de la prise en compte de plus en plus importante du droit communautaire. Le CE fait de plus en plus fréquemment application de PGD issus des dispositions de la Convention EDH ou de la jurisprudence de la CJCE. Ainsi un nombre croissant de recours s’appuie sur ces PG pour demander l’annulation d’un acte administratif. On peut citer le PG du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 Conv.EDH), le PG du droit à la liberté d’expression. Ces

qu’aucune faute d’interprétation de la loi a été commisse. Néanmoins si elle juge qu’aucune faute d’interprétation de loi a été commisse alors le demandeur peut s’il le souhaite et ayant des motifs, basés sur une loi, poursuivre son recours en CEDH ou CJCE. Ces deux Cour ayant un pouvoir supranational elle se situe au-dessus de la Cour de cassation qui ne règle que les jurisprudences au niveau national. D’autant plus la Cour de cassation ne peut effectuer son but lors qu’un demandeur en fait recours

fois encore, se superposer aux concepts et aux techniques internes. Le 6 octobre 1982, par la CJCE (maintenant la CJUE), affaire Cilfit >> les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en droit communautaire et dans les différents droits nationaux. Exemple : CEDH et la matière pénale (où on doit respecter un certain nombre d’obligations comme la proportionnalité des sanctions). Pour la CEDH les sanctions administratives, au sens du droit français par exemple, relèvent de la matière

Convention multilatérale qui repose sur le consensualisme, mais c’est aussi un acte mixte : il obéit au droit général de tous les traités, mais c’est aussi un acte particulier matériellement constitutionnel. a. Un acte matériellement constitutionnel CJCE n’hésite pas à qualifier de traité de Rome de constitution interne de la communauté ; ou de charte constitutionnelle de base. Cela signifie que les traités qui organisent les pouvoirs, déterminent les compétences, instituent des droits pour les citoyens

self-executing lorsque les particuliers peuvent se prévaloir devant les tribunaux. La CEDH : traité particulier (47états) .  comporte un certain nombre de droits fondamentaux : personne, libertés individuelles, procès (art 6 de la convention des droits de l‘homme: droit au procès équitable ).  les juges peuvent procéder à un contrôle de conventionalité : contrôle de la conformité de la loi française à la CEDH.  la convention européenne est protégée et garantie par la cour européenne des

des Droits de l’Homme (art 16 not) à partir de l’âge numide, « l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille. Le mariage ne peut être ainsi conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux » et l’art 12 de la CEDH qui prévoit que « l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». 1) Le contenu de la liberté nuptiale Comme toutes les libertés publiques