Cjce Cedh

convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) du 4 novembre 1950, rentrée en vigueur en France en 1974. Elle s’est enrichie également du droit communautaire, donc d’une source nouvelle très importante pour le droit interne. En raison des caractères particuliers du droit communautaire, il convient donc de distinguer d’une part le droit conventionnel international (avec CEDH) et d’autre part le droit communautaire. I. Les conventions internationales

notamment parce qu’il n’y a pas de couplage entre le type de norme et un auteur particulier. - On a également dans l’ordre juridique communautaire un système très élaboré de règlement des différends qui repose sur l’action de la Cour de Justice (la CJCE – et non pas la Cour de Justice Européenne) qui siège à Luxembourg (1 juge par état membre, elle fonctionne un peu comme une juridiction administrative française). Cette Cour est appelée à régler les différends entre états membres, entre la Communauté

plusieurs reprises que « le principe d’égalité veut que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale » (CJCE, 13 novembre 1984, Racke c/ Hauptzollant Mainz ; CJCE, 13 décembre 1984, Société Sermide ; CEDH, 6 avril 2000, Thlimennos c/ Grèce). En outre, le Conseil d’État relève que la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992, fondement normatif de l’organisation du service public de distribution d’eau, n’impose

vie. C’est une question très complexe à trancher, du fait de la difficulté d’apprécier où commence la vie. Le conseil constitutionnel statue sur cette question, en affirmant que la loi Veil est totalement en accord avec les principes consacrés par la CEDH et tous les principes fondamentaux. Mais dans cette décision, le conseil constitutionnel affirme également ‘’qu’il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du législateur’’. En d’autres termes, le conseil constitutionnel affirme n’être

sa dette à la société ». Il semblait pourtant acquis en droit français que l'on ne pouvait pas punir plus qu'il n'était utile. Une telle mesure paraît de plus contraire aux exigences européennes actuelles. La Cour européenne a récemment considéré (CEDH du 17 décembre 2009), après l'avoir qualifiée de peine, que la détention de sûreté allemande était contraire à l'article 7 de la Convention. On peut être tenté de transposer cette décision au droit français car la détention de sûreté allemande est

des états membres et qui assument l’essentiel de l’exécutif. Il y encore le Conseil Européen, composé des chefs d’états et de membres du gouvernement des différents états membres et c’est lui qui fixe la politique générale, le cap. Enfin il y a le CJCE qui siège à Luxembourg, la cours de justice des Communautés Européennes peut être saisie de plusieurs manières. D’abord elle peut être saisie par une juridiction nationale. Ce passage de la Communauté à l’Union Européenne n’est pas purement idéologique

principe d’un lien effectif et continu entre la société et le pays où elle est crée. Les règlements consacrent le siège social réel. A partir de certains arrêts de la CJCE dont le point de départ est l’arrêt Centros du 9 mars 1999 : Une problématique est apparue en droit international français. Mr Manjuicq a considéré que la CJCE condamnait le système français et qu’il n’y avait plus de place au sein de l’UE pour le siège social réel. Mais cela est contestable, et le siège social réel est toujours

judiciaire, et la création des Cours administratives d'appel par la loi de 1987 ont également permis de remédier un temps aux problèmes de lenteur et d’engorgement des juridictions administratives. --- A compléter : contentieux à ce sujet avec la CEDH --- Divergences de jurisprudence La coexistence des deux ordres de juridictions fait jaillir des divergences de jurisprudence sur certaines questions. Ces divergences nuisent à la cohérence du droit et à la garantie de sécurité juridique. Fort

nationaux  Ces règles trouvent leur base dans les traités, mais également et surtout dans la jurisprudence Cette importance de la jurisprudence s’explique par deux éléments :  • Article 220 Traité instituant la communauté européenne : confère à la CJCE une charge importante, l’uniformité dans l’interprétation et l’application du droit communautaire  Fait de la cour de justice une institution portant plusieurs casquette : contentieux entres Etats, juge constitutionnel (interprétation des traités)

contre une décision individuelle elle apparaissait depuis longtemps comme peu compatible avec les exigences de la jurisprudence de la CJCE sur “l’effet utile” des directives (CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn) Comme le note Paul Cassia, la possibilité pour les directives d’avoir un effet direct a été reconnue non seulement par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 30 mai 2005, Bosphorus) mais également par le Conseil constitutionnel, qui a considéré que certaines directives pouvaient comporter