Cjce Cedh

de la JP de l'union européenne et de la cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Certains principes sont élaborés en droit européen et doivent donc s'appliquer en droit interne des états. Il arrive que ces cours posent des JP qui soient applicables aussi bien par le juge administratif que par le juge judiciaire parce qu'au niveau européen il n'y a pas de distinction droit privé-droit public. L'article 6 de la CEDH pose le principe du droit à un procès équitable. L'une de ces composante de ce

relief les divergences pouvant exister entre les positions du Conseil d’Etat et celles du Conseil Constitutionnel. Cette opposition est également présente, s’agissant du droit communautaire. 3 Sur le terrain du droit communautaire Bien que la CJCE ait posé le principe de la primauté du droit communautaire, le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat souhaitent rester souverains dans sa mise en œuvre. D’ailleurs, même ces deux juridictions sont en opposition : par exemple, le Conseil Constitutionnel

signes ou tenue par lesquelles les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit ». Conforme à la CEDH ? CEDH statue dans Leyla Sahin vs Turquie étudiante porte le voile a l’université CEDH confirme jugement turque. CEDH 4 mai 2008 Kervanci vs France et Dogru vs France des étudiantes excluent de l’école car elles refusaient de quitter le voile CEDH trouve cela justifier car conforme au but poursuivit à savoir la laïcité. (Discrimination ? → ne concerne que les femmes ; pourquoi

30 V 1952 Dame KIRKWOOD invocabilité des engagements internationaux (extradition n'est plus un acte de gouvernement) C.E., Ass., 30 X 1998 SARRAN & LEVACHER Dans l'ordre interne, la Constitution demeure la norme au sommet de la HDN CJCE, 09 III 1978 SIMENTHAL supériorité de la norme communautaire C.C., 02 IX 1992 Maastricht II dans le bloc de constitutionnalité, aucune norme n'est supraconstitutionnelle C.C., 15 I 1975 Interruption Volontaire de Grossesse Refus du

laissent incertaine la place réelle de la Constitution dans la hiérarchie des normes (B). A. Une place au sommet remise en cause par l’importance des droits européens Dès le début de son activité, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), devenue aujourd’hui Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), a affirmé le principe de primauté du droit européen dans ses arrêts Costa c. Enel de 1964 et Van Gend en Loos de 1963. Cette position n’a pas varié depuis 50 ans et la Cour a même

postérieures. La cour de cassation fait application de l’arrêt CJUE Costa qui oblige les Etats membres à assurer la primauté de l’ordre juridique crée par la communauté européenne. La C. de Cass. Admet la possibilité d’un contrôle de conventionalité. CJCE, Simmenthal 1978 : principe selon lequel la primauté du droit européen s’exerce même vis-à-vis d’une loi nationale postérieure. Le juge national a pour obligation d’assurer le plein effet des dispositions du droit communautaire, les faisant au besoin

fixent les modalités de mise en œuvre des actes législatifs. Les caractères du droit communautaire : La CJCE a reconnu au droit communautaire une force spécifique de pénétration dans l’ordre juridique interne des États membres : - Les règles communautaires sont susceptibles de créer, par elles-mêmes, des droits et obligations pour les particuliers (effet direct). Cf. arrêt Van Gend et Loos, CJCE, 05/02/1963 : « le droit communautaire, (...) de même qu’il crée des charges dans le chef des particuliers

pour valider la procédure et garantir que les droits de l’entreprise sont respectés et qu’il n’y a pas de contrainte trop forte sur l’entreprise (comme aux USA : le juge qui n’est pas partie à la transaction prend la décision) et comme l’exige aussi CEDH en validant le principe de la transaction dans Deweer c Belgique. B) Les conséquences des procédés transactionnels sur les droits des tiers : une sanction suffisamment dissuasive ? Ce procédé vise l’adoption de décisions simplifiées, plus courtes

Chapitre 2 : Le Juge Administratif Aujourd'hui, les juridictions non françaises comme la CJCE et CEDh sont fréquemment amenées à apprécier le comportement des administrations françaises. Section 1 : Définitions Le vocabulaire est incertain. Le juge administratif correspond à la juridiction administrative qui correspond à la justice administrative (expression officielle depuis la publication du CJA avec l'ordonnance de mai 2000). L'ordre de juridiction administrative est différent de l'ordre

de 47 membres, dont les pays de l’est tel que la Russie, son objectif est de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux ; ainsi il a créé la CEDH qui fut signée en 1950. Il est à noter que tous les membres de l’UE sont également membres du Conseil de l’Europe. Le Traité de Lisbonne prévoit ainsi que l’UE va adhérer conventionnellement à la CEDH. Deuxièmement, l’union dispose d’organes et d’institutions communes : - Le Conseil Européen : composé des chefs d’états et de gouvernement