Cjce Commission C Italie

l'abrogation des clauses d'harmonisation minimale des directives, mais également l'impossibilité pour les États membres d'adopter des normes relatives à certains domaines de la protection du consommateur. La proposition de directive de la Commission intègre dans son article 4 le principe de l'harmonisation totale pour les aspects qu'elle réglemente[1]. Cela correspond à une réponse à l'éclatement de la réglementation soulignée à maintes reprises. Une harmonisation complète établirait une sécurité

l’équilibre et à la bonne marche des institutions politiques. Traduction de la Constitution : - maîtrise de l’ordre du jour des Assemblées par le Gouvernement. - examen par le Conseil Constitutionnel des règlements des Assemblées. - les commissions permanentes sont limitées à 6. - la procédure budgétaire strictement encadrée. B. Modernisation du rôle du Parlement L’ensemble de ses mesures avait pour objectif d’encadré le Gouvernement. Mission réussie, car début des années 60

porter en germe un fédéralisme européen. En effet les autres institutions de l’UE que le Conseil européen et le Conseil relèvent d’une logique différente. Il y a d’abord la commission, qui est beaucoup plus importante que le simple secrétariat général qui est l’exécutif normal d’une organisation internationale classique. La Commission Européenne en effet dispose d’un pouvoir normatif, réglementaire (principalement en matière de droit de la concurrence), d’un pouvoir d’arbitrage (notamment concernant les

sont sur ce point en accord avec les gaullistes qui veulent défendre la souveraineté nationale. En revanche, la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) est une réussite. Sous l’impulsion de R. Schuman en 1951, six États (France, RFA, Italie, Benelux) décident de supprimer les barrières douanières pour le charbon et l’acier, productions indispensables à la reconstruction et à la croissance économique. C’est dans cette direction que s’engagent désormais les États européens. Les hommes

souhaite confier la gestion d’un service public à un tiers, sauf si un texte en dispose autrement ou, et c’est là un point essentiel, sauf si « eu égard à 25 Exception dégagée par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE, 18 novembre 1999, Teckal, aff. C-107/98 ) à l’application des directives relatives à la passation des marchés publics : l’appel à la concurrence n’est pas obligatoire si la collectivité publique exerce sur le cocontractant un contrôle analogue à

interviennent par le plan Marshall dans la reconstruction. En 1957, création de la CEE et traité Euratom. B. La construction européenne : 1) la CECA : Schuman propose en 1950 la création de la CECA. 6 Etats intègrent la CECA : France, Allemagne, Italie et le Benelux. Elle s’accompagne de la création d’une haute autorité qui a le pouvoir de décision sur la production du charbon et de l’acier. La CECA ne doit être qu’une étape et si c’est une réussite, une coopération économique doit être envisagée

Belgique, Danemark, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, R-U, Suède, Suisse, Turquie + future RFA. Contexte Plan Marshall : début guerre froide. Truman applique doctrine du « containment » (endiguement) > Stopper l'extension de la zone influence soviétique + contrer États susceptibles adopter communisme Division Est/Ouest de l'Europe Paragraphe 2 – Caractéristiques de l'organisation France + Italie veulent une Union douanière (liberté de circulation

Européenne, sur la base d’un franchissement libre des frontières intérieures, du fait de la suppression des contrôles des personnes à ces mêmes frontières. En revanche, le droit de séjour du citoyen européen, qui apparait encore conditionnel, comme la CJCE l’a relevé dans un arrêt du 11 avril 2000 « Kaba », et confirmé dans l’arrêt du 17 septembre 2002, « Baumbast », va faire l’objet d’une réglementation spécifique, reposant sur une distinction entre plusieurs situations fondées sur la durée de séjour

un praticien doit résoudre un prob juridique, il devra regarder ce que dit le drt français. Le drt de l’UE et le drt communautaire. Le drt européen dvp par ailleurs ses propres techniques/concepts qui se superposent aux techniques nationales. La CJCE l’a reconnu ds un arrêt du 6 oct. 1982, arrêt CILFIT : les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en drt communautaire et ds les différents drts nationaux. Difficultés découlant du pluralisme des sources. Les

juridictions adm. statuant en dernier ressort (dont le CSM). Le silence de l’administration vaut rejet ≠ PGD (≠ CC, 1969). Le juge administratif est compétent pour les dommages causés par les EP dans l’exercice de PPP. Dernier renvoi avant 1990 à la CJCE. Consécration d’un régime jurisprudentiel des directives : elles se contentent de traduire un « pouvoir d’orientation ». Technique du « contrôle de bilan » coûts -avantages (ici au sujet d’un projet d’expropriation). => Contrôle approfondi de disproprotionnalité