Cjce Internationale Handelsgesellschaft

Etats membres qui ont voulu établir une organisation internationale à vocation particulière, économique dans un premier temps, dans un espace européen. Qu’est-ce qui distinguait la CECA, puis CEE du Conseil de l’Europe ? Produisent des normes européennes, pouvaient sanctionner les Etats membres. Le droit communautaire de l’époque n’était pas fondamentalement différent d’autres droits nés du DIP. MAIS : droit de l’UE est le seul droit international régional enseigné et rendu obligatoire dans toutes

L’UE : ORGANISATION INTERNATIONALE D’INTEGRATION Titre I : Historique de la construction européenne Depuis le T de Paris du 18 avril 1951, la construction européenne dans le cadre d’1 organisation d’intégration est en marche. Elle prend forme et se concrétise aujourd’hui sous la forme de l’organisation appelée UE. Elle a subi des étapes chaotiques. Chapitre 1 : Des communautés à l’Union Européenne Section 1 : Les communautés européennes : de 1951 à 1992 2 mouvements successifs et

faire apparaitre 3 étapes : - création des communautés européennes : CECA (1952), CEE (25/03/1957), CEEA (01/01/1958). Elles étaient essentiellement basées sur l’économie. Elles sont apparues comme un nouveau type d’organisation sur la scène internationale : une organisation d’intégration, c’est-à-dire une organisation dans laquelle les Etats membres transfèrent certaines de leur compétence à l’organisation. - la naissance de l’UE : traité de Maastricht signé en 1992 et entré en vigueur en 1993

concurrente), le processus décisionnel (unanimité ou codécision), les partenaires à consulter (notamment les consultations obligatoires du CESE et du CdR), et éventuellement sur les mesures à prendre (décision, règlement, décision, recommandation, avis…). La CJCE en sanctionne les violations1151. Le Deuxième critère est celui de la nécessité de l’action envisagée. Les critères issus du protocole tendent néanmoins vers plus d’objectivité. Le protocole « subsidiarité » précise notamment que « les raisons permettant

communautés européennes à l’union européenne Chapitre 1 : La construction de l’Europe après la seconde guerre mondiale Nous verrons donc une Europe fondée sur des organes internationaux de coopération (Section I) et la mise en place d'une organisation d'un type nouveau (Section II). Diverses organisations internationales se sont crées : se sont des organisations dites classiques et puis à partir des années 1950, se sont crées les communautés européennes : ce sont un type d'organisation nouveau

communautaire, des notions de responsabilité, de solidarité, de civisme, d’harmonie sociale, sans lesquels les droits et libertés fondamentaux sont une illusion. Aussi sont-ils présents dans les instruments de proclamation des droits et libertés, internationaux (Déclaration universelle des droits de l’homme, dudh, 1948, art. 29.1 ; Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’homme, daddh, 1948, art. 29-38 ; Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 1981 ; Charte des droits fondamentaux

communautaire, des notions de responsabilité, de solidarité, de civisme, d’harmonie sociale, sans lesquels les droits et libertés fondamentaux sont une illusion. Aussi sont-ils présents dans les instruments de proclamation des droits et libertés, internationaux (Déclaration universelle des droits de l’homme, dudh, 1948, art. 29.1 ; Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’homme, daddh, 1948, art. 29-38 ; Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, 1981 ; Charte des droits fondamentaux

particulier. B. La Jurisprudence 1. Articulation des compétences entre la CJCE et le TPI TPI = compétence résiduelle à l’époque -> recours en annulation et en carence ds le domaine de la concurrence. Maintenant : compétence pour tt recours en carence et en annulation + compétence pr la responsabilité contractuelle. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi fondé sur une exception de droit. CJCE = assurer l’interprétation du traité. Toutes les juridictions nationales

contester devant le juge adm. * les actes de l'exécutif dans ses rapports avec les org° internationales et les Etats étrangers (= tous les actes relatifs à la ccl°... d'un traité international sont des actes de gouvernement). LIMITE : on considère que les actes qui sont " détachables des relations internationales " ne sont plus des actes de gouvernement. (= actes relevant des relations internationales mais tournés vers l'ordre interne. → Ex: Extradition). Si un acte est de gouvernement

_Section 2. Quelles institutions ?_ Il s’agit de regrouper des Etats pour qu’ils coopèrent entre eux. Le cadre classique de relation entre les Etats est le droit international. Ce qui caractérise le droit international par rapport au droit interne c’est que le droit interne s’impose aux sujets de droit. Le droit international ne s’impose à ces sujets de droit (aux Etats) que s’ils y aient consenti. Les Etats sont des entités souveraines, c'est à dire qu’ils n’ont pas de supérieur, il n’y a aucun