Cjce Internationale Handelsgesellschaft

être un droit essentiellement écrit, élaboré sans participation du juge, il résulte notamment de la constitution, des actes législatifs, des décisions de justices, des décisions administratives, sans parler des sources qui proviennent du droit international. Le rôle du juge est d'appliquer ces règles de droit, non d'en créer d'autres. D'ailleurs l'art 5 du code civil interdit au juge de rendre des arrêts de règlement. La réalité est cependant plus complexe, si la fonction du juge est effectivement

Compte tenu de leur portée, ils sont souvent consacrés par des normes internationales. Ainsi pour le droit au développement, pour le droit à bénéficier du patrimoine commun de l’humanité, ou encore pour le droit à l’environnement.             Souvent, l'énonciation de ces droits et libertés de troisième génération donne plutôt l’impression d’une sorte de programme d’orientation de l’action des Etats ou de la Communauté internationale, voire d'un catalogue de bonnes intentions, comme en témoignent par

DROIT COMUNAUTAIRE T = traité OJ = ordre juridique prcp = principe(s) Dt = droit pol = politique OI = organisation(s) internationale(s) Em = Etats membres dvpmt = développement DC = droit communautaire fdmtx = fondamentaux Jrdq = juridique pv = pouvoir(s) Comm = communautaire adm = administratif(ve) Chapitre préliminaire – La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union Ce cours consacré à l'ordre juridique de l'UE déclinera les différentes caractéristiques de cet

étant le président de tous les français. Il est au dessus de tous les partis Po. Il est le garant = il est tourné vers l’extérieur de la fonction présidentielle= indépendance de la nation de l’intégrité du territoire et du respect des accords internationaux. Il est l’élu du suffrage universel direct. En 1958 compromis retenu par De Gaulle, le président était élu par un collège électoral (=80 000 pers). Le 21/12/1958 De Gaulle est élu président de la république par ce collège. En 1962 on révise la