Cjce Internationale Handelsgesellschaft

communautaire originaire ou primaire est essentiellement composé des traités fondateurs des Communautés et de l'Union européenne, des traités et actes qui les ont complétés ou modifiés ainsi que des actes d'adhésion. Ces actes sont donc des traités internationaux négociés et conclus entre les états membres. Ainsi, le droit primaire s'est formé à la suite de révisions successives des traités. Le droit communautaire repose ainsi aujourd'hui sur deux traités originaires : le traité instituant la Communauté

Cour de Justice. Son rôle est d'assurer le respect du droit « dans l'interprétation et l'application » des traités communautaires. Dans une décision fondatrice de 1963 VanGend, la Cour consacre la place des particuliers dans l'ordre juridique international et édifie le principe de l'applicabilité directe du droit communautaire. Elle complète cela dans une décision de 1964 Costa c/ Enel ou elle affirme le principe de primauté de ce droit sur les droits nationaux, assurant ainsi l'irréversibilité des

de quatre grandes libertés de circulation visant respectivement les personnes, les capitaux, les services et les biens. La jurisprudence de la CJCE va néanmoins considérablement s'étoffer avec le temps et un certain nombre d'arrêts cruciaux vont être rendus dans le prolongement de l'arrêt Stauder. C'est le cas de l'arrêt Internationale Handelsgesellschaft, du 17 décembre 1970, ou encore l'arrêt Nold rendu le 14 mai 1974. C’est ainsi qu’est née l’idée d’une « codification » des droits fondamentaux

l'ouverture au droit international et européen en France et en Allemgne. L'ouverture d'un pays au droit international et ou européen, implique une certaine flexibilité. L'existance de normes extra étatiques force l'état à assurer la mise en oeuvre des obligations imposées par ces normes et oblige de ce fait l'Ordre juridique interne de choisir la façon dont il va se comporter vis à vis du droit interne. Dans ce cadre la question du rang hiérarchique du droit international dans l'ordre interne

personnalité juridique, on a toujours le triangle institutionnel mais désormais le Conseil (des ministres) regroupe aussi le Conseil européen. Pour le juge Co, ça change : on dit désormais « Cour de Justice de l’UE » (au lieu de CJCE). Elle renvoie à l’ensemble des cours co (1/ ancienne CJCE, 2/tribunal de 1er instance ancien + les jur° spé une seule à ce jour celle du contentieux des fonctionnaires co). Les traités : on ne dit pas traité de Lisbonne, il change la dénomination des traités originaires, TUE

Alexandre Gangl 1er semestre 2014/2015 Droit public, Emmanuelle Mignon Fiche technique Le droit international et la hiérarchie des normes en Allemagne Introduction Hans Kelsen représente dans sa « Théorie pure droit » la hiérarchisation du droit sous forme d’une structure pyramidale. Celle-ci serait, selon lui, une des conditions nécessaires à l’émergence d’un État de droit. Ainsi au sommet de la pyramide se situe la constitution, suivit des lois, puis des actes réglementaires.1 Dans le système

extra-juridictionnel est prévu par la Charte sociale européenne. Un protocole additionnel à cette Charte, en date du 22 juin 1995 ouvre le droit de faire des réclamations alléguant une application non satisfaisante de la Charte aux organisations internationales ainsi qu’aux organisations nationales représentatives d'employeurs et de travailleurs. Il s’agit donc uniquement de réclamations collectives, et non individuelles, qui portent en outre non pas sur des cas concrets mais sur des incompatibilités

l’Union européenne, laquelle est dépourvue, en l’état applicable du droit, de force juridique ». 2° Toutefois, à la date de l’arrêt commenté, la CJCE protège les droits fondamentaux en la protection de ces droits érigeant en principe général du droit communautaire. Dans cette perspective, la Cour de justice tient s’inspire des conventions internationales protectrices des droits de l’homme auxquelles les États membres ont adhérées. Bien plus, sur le fondement de l’art. 6§2 du traité de l’Union européenne

particulièrement la protection des droits de l'homme par la Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE). Il sera étudié une décision de la Cour du 14 octobre 2004 relative à une affaire allemande sur la dignité humaine et les libertés protégées par le traité CE. Après avoir rappelé le contenu de l'arrêt dont il est question (I) j'exposerai le système de protection des droits fondamentaux par la CJCE (II). Puis, je discuterai de la notion d'ordre public (II) et de dignité humaine (IV) qui sont au

rivaux) un domaine de compétence délimité. Ainsi ils ne peuvent plus être en conflit direct en raison de la claire délimitation de leur compétence. (Le conflit potentiel est seulement indirect, il concerne les différences d’interprétation.)  La CJCE va affirmer avec l’arrêt Costa/ ENEL, 1964 la primauté absolue du droit communautaire sur le droit national. Dès lors, plusieurs niveaux de controle vont s’opérer avec plusieurs textes applicables.