Classification Des Recours Contentieux

suffisante en soit puisqu'il y a des années exceptionnelles imprévisibles. Ex: risques exceptionnels, imprévisibles: tornade, ouragan, explosion d'une usine... → on fait donc des provisions → il y a aussi le système par lequel l'assureur va avoir recours à la ré-assurance: les ré- assureurs sont des assureurs qui assurent les assureurs. Ils vont assurer et prendre en charge les sinistres des assureurs à partir du moment où on a atteint le plein d'assurance. L'assurance détermine la somme maximale

la justice retenue, car le conseil d’Etat est compétent pour connaitre des recours contre administration et contre les actes administratifs. Mais la compétence du conseil d’Etat n’est pas de tranchée mais de donné un avis et il vient ensuite au gouvernement de tranché ou non. Avec la loi du 24 mai 1872 qui institue le conseil d’Etat comme un vrai juge. Le conseil d’Etat statue souveraine sur les recours en contentieux et sur les demander en annulation pour excès de pouvoir. Une loi du 28 pluviôse

LA PRÉVISIBILITÉ DE LA SANCTION DANS LE CONTENTIEUX DE LA CONCURRENCE Le contentieux de la concurrence est un contentieux spécial dont le domaine est précisé par les atteintes au jeu économique. Ce contentieux est d’autant plus spécifique qu’il porte sur la défense de l’ordre public économique dans sa dimension concurrentielle par des instances qui sont classés dans la catégorie des autorités administratives indépendantes. Cette matière est spécifique également car elle porte sur un secteur où

décembre 2002 Mme Duvignères, qui énonce qu’à présent une circulaire interprétative peut avoir une caractère impératif ou non. Mais cette classification dichotomique entre les circulaires interprétatives et réglementaires n’est pas très probante. Il vaut mieux les différencier selon le rôle de chacun des acteurs dans le système et en cas de recours contentieux, penser la place du requérant. b) la qualité de la circulaire fonction de l’interprétation faite par le juge On remarque que l’opération

la doctrine constitutionnelle dans les manuels classiques. La classification des régimes politiques pose problème, car la science du classement, la taxinomie, exige l’élaboration de critères qui permettent d’opérer un classement. Ainsi par exemple, le principe de séparation des pouvoirs débouche sur deux formes de régimes constitutionnels, chacun d’entre eux est une illustration de ce principe. * C’est ainsi que la classification la plus répandue, est celle relative au régime parlementaire, qui

synthétiques ( des ratios sur les dépenses du personnel) Ces annexes sont des documents obligatoires. S’il manque une annexe, le budget et les annexes sont transmis au représentant de l’Etat. Tant qu’un document n’est pas complet les délais de recours en contentieux ne courent pas. S’il manque une annexe, on peut contester à tour moment même si c’est clos. 2° La présentation budgétaire La présentation s’effectue dans le même cadre dans la tenue de la comptabilité pour la préparation et l’exécution

faut déterminer la portée des articles 34 et 37 de la Constitution (qui détermine les domaines de la loi et des règlements). La CE dans un arrêt d’assemblée a franchi plusieurs pas : 3 juillet 1996, l’arrêt KONE a été rendu en assemblée du contentieux. Le CE a dégagé lui même une nouvelle norme constitutionnelle «  principe fondamentaux reconnu par les normes de la république »: l’Etat doit refuser d’extrader un étranger lorsque cette demande est présentée dans un but politique. Grace au Conseil

critère de l’acte de gouvernement. Au 19e siècle en effet le conseil d’Etat considérait comme acte de gouvernement les actes de l’exécutif que le gouvernement déclare inspirés par un mobile politique. Aussi le conseil d’Etat refusait de connaître des recours tant en annulation qu’en indemnité, relatifs à ces actes. Cette conception classique équivalait à la reconnaissance de la raison d’Etat mais elle sera abandonnée en 1875. Paragraphe 2 Une conception restrictive. Dès les conclusions du commissaire

d’identifier la PA. §2 distinction entre PA et police judiciaire (PJ). Le critère de la PA n’est pas suffisant pour la distinguer d’une activité très voisine, qu’est la PJ. l’intérêt de la distinction. L’intérêt est de 2 ordres : contentieux, il résidé en ceci que les littiges naissant de la PA relèvent de la juridiction administrative. Les littiges qui naissent de l’exercice de la PJ sont du ressort de la juridiction judiciaire. L’identification de la collectivité responsable

mais l’évolution du droit français a permis à certaines personnes privées d’avoir la qualité s’autorité administrative et donc de pouvoir prendre ce type d’acte. Ces actes sont essentiellement encadrés par la jurisprudence et font l’objet d’une classification particulière. Comment se définissent les actes administratifs unilatéraux ? C’est pourquoi, nous étudierons d’une part les différentes catégories d’actes administratifs unilatéraux. D’autre part, nous examinerons leur régime ainsi que leur caractère