Classification Des Recours Contentieux

CHAPITRE 2 La classification des actes administratifs Au point de vue juridique, le procédé normal de l’action administrative est l’acte unilatéral. Mais cela n’exclut pas le recours à des actes bilatéraux (contrats). Partie 1. Droit administratif spécial • Leçon 1. Les actes de l’Administration 13 Section . Les actes administratifs unilatéraux Ils font l’objet d’une classification et leur existence est soumise à un même socle de règles. §1 Leur classification Parmi les actes

constitutionnalité. Et tous les actes juridiques auxquelles la Constitution ne fait pas renvoie sont exclus du bloc de constitutionnalité. Section II Essai de classification des normes constitutionnelles Le but est de mieux comprendre la théorie générale des Constitutions modernes. Il faut prendre en compte un cirière pour réaliser cette classification, en effet on doit connaître son contenu où on trouve des règles d’organisation ou de fonctionnement de l’État commun. Paragraphe I Les normes d’organisation

présence d'un OJA est le produit de l'histoire, de l'époque révolutionnaire. 1790: question de savoir ce qu'on va faire du contentieux de l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l'administration, aux mains de juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes

et a la compétence juridictionnelle , ainsi l’étude de la procédure civile nous amène a traiter : 1ere partie : le règlement judiciaire de la justice Chapitre 1 : Action Chapitre 2 : La compétence Chapitre 3 : Jugement Chapitre 4 : voix de recours 2éme partie : l’arbitrage Chapitre 1 : l’action en justice Section 1 : la théorie de l’action Paragraphe 1 : Définition de l’action Le droit marocain ne donne aucune définition de l’action contrairement au droit français qui dans l’article

PARTIE 2 : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE Chapitre 1 : La compétence juridictionnelle Section 1 : La classification des différentes juridictions 1) Les juridictions administratives et judiciaires : La loi d’organisation juridictionnelle des 16 et 24 août 1790 décida de séparer les autorités administratives et judiciaires. Cette loi va entraîner la répartition des contentieux, des litiges, des différents entre 2 ordres : - sont réservés par nature à l’ordre judiciaire les litiges

GOUV ne peut demander une extradition que pour un motif d’ordre pénal + le CE se réserve le droit de créer lui-mm des PFRLR) · le principe de laïcité (reconnu comme principe fondamental en 2001 après un recours d’un syndicat d’enseignement) et les Principes Particulièrement Nécessaires à notre Temps nouvelle catégorie créée à la sortie de la guerre ou y’a : · L’al 3 du Préambule

----------------------- I- Particularité du contentieux douanier Le terme contentieux douanier pris au sens large peut être compris comme l’ensemble des contestations susceptibles d’être porté devant un tribunal et qui naissent à l’occasion du fonctionnement des services des douanes. Ce contentieux peut être administratif, civil ou répressif. Dans ce dernier cas, il concerne la constatation, la poursuite et la répression des infractions. Le contentieux douanier est régi par le droit douanier qui

Treaty), en matière de marque le système de Madrid et en matière de dessins et modèles le système de la convention de la Haye. L’OMPI va gérer également les appellations d’origine contrôlée, la protection des emblèmes d’Etat, mais aussi les classifications de Nice. L’assemblé général de l’OMPI qui est la branche politique de cette organisation va entériner les accords internationaux que concluit l’OMPI. La marque internationale La marque internationale est une appellation faussée, en effet

de ces institutions en laissant de coté un certain nb de moyens qui vont donner lieu à des moyens spécifiques en troisième année (moyens humains : dt de la fonction publique). Autre moyen, les moyens matériels, etc. On va tout de même faire du contentieux administratif. C’est un droit essentiellement jurisprudentiel. Quel que soit la spécificité, on va être dans une situation d’administré où l’on est censé respecter la JP administrative. Ce Dt Admin est en apparence un droit du déséquilibre, un droit

Droit administratif marocain Rabat Royal 5e édition 1992 751 pages. Y. BEN ACHOUR, Droit administratif, CERP et CNDUST, Tunis, 1982 659 pages. Vous consulterez également avec profit les thèses suivantes : - - M. DIAGNE, L’efficacité du contrôle contentieux exercé sur l’administration sénégalaise, Aix en- Provence, 1990, 412 p. N. M. DIAGNE, Les méthodes et les techniques du juge sénégalais en matière administrative, Dakar, 1995, A. B. FALL, La responsabilité extracontractuelle de la puissance publique