Classification Des Recours Contentieux

Contentieux administratif gerjc : L3 documents. // Examen : écrit Bibliographie : Les grands arrêts du contentieux administratif – Dalloz LGDJ Costa – Lexis Introduction I- L’objet du contentieux administratif : Différends et règlements des différends Le contentieux administratif dans un sens stricte, c’est le règlement des différends. Au sens large, il va relever parfois des juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration

d’Etat a une double mission, administrative et contentieuse, avec la dualité fonctionnelle. Dans un premier temps, en 1806, le conseil se spécialise en créant une commission du contentieux. De ce fait, l’administré adresse sa requête à l’autorité administrative ; soit par voie de recours gracieux, soit par voie de recours hiérarchique (au supérieur de celui qui a pris l’acte) ; et l’autorité hiérarchique consulte le Conseil d’Etat, et généralement suit les propositions. C’est toujours le système

la justice judiciaire). Il s’agissait d’un problème de validation législative (ex : un concours administratif est annulé parce qu’il y a eu une irrégularité, un certains nombres d’ex étudiants ont alors des fonctions professionnelles, on a alors recours à une validation législative pour dire que toutes les nominations qui ont été faites ne seront pas remises en cause). En 1980, il fallait dire quand les validations administratives elles étaient conformes ou non à la constitution. Le conseil constitutionnel

des lois » ou Est-ce plus ? Question s’est posée au contentieux, arrêt Labonne 8 août 1919 : accident de la route, pas de permis de conduire à l’époque, le président de la république par décret prend une réglementation qui serait une sorte de « pré permis de conduire ». Ce qui autorise l’administration à intervenir c’est l’exécution de la loi, mais il n’y a pas de loi en l’espèce, on demande donc l’annulation du décret. Le CE rejetant le recours de Mr.Labonne consacre une interprétation extensive

fondamentales dont la vocation est tout a fait général. Ces 3 notions sont définies par : - la théorie de l’action en justice - la théorie de la juridiction - la théorie de l’instance Ces 3 concepts sont les clés incontournables de tout contentieux même devant les juridictions spéciales appelant telles et telles règles spéciales. Principe du général et de l’exception. La théorie de l’action en justice : Explique les conditions dans lesquelles une personne peut obtenir d’un tribunal

plusieurs théories qui, au fil du temps, ont fini par la création d’un contentieux administratif, dans lequel s’appliquent des règles spécifiques du droit public. Le contentieux administratif est passé par plusieurs étapes historiques et théoriques, pour arriver enfin à l’étape d’un système judiciaire dualiste, dans lequel existent un contentieux du droit privé et un contentieux administratif. L’étude historique du contentieux administratif montre à quel point la loi, le juge et la doctrine peuvent

liberté publique et qui font naître un doute sérieux quant à leur légalité. La décision juridictionnelle devra être prise dans les 48h. Puis un appel peut être formé dans les 15 jours qui sera porté devant le CE, où le président de la section du contentieux (ou un délégué va statuer par ordonnance). Par ailleurs, il y a des autorités qui historiquement n’ont jamais été désignées et qui pourtant sont des autorités de police (cfr. Labonne). L’idée générale est que la compétence est déterminée

LE CONTENTIEUX DOUANIER Généralités Le contentieux en douane est l’ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la Réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et Réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Le contentieux douanier concerne les litiges nés des infractions : - A la législation et règlements douaniers ; - A la législation et réglementations

volonté individuelle, chacun des membres du groupe ayant finalement délégué ses prérogatives aux groupes sociaux lui-même. 2. Caractère correctif La règle de droit pour être respecté a établit des sanctions qui peuvent être civil ou pénal avec un recours à la force publique. La règle de droit est à la fois obligatoire et sanctionné par l’état ce qui ne la différencie pas de la règle morale ou religieuse qui ont-elles aussi leur sanction. Sans sanction la règle de droit ne serait pas respectée et imposé

renvoyée devant le tribunal administratif et devant la cour administrative d’appel. Mais il peut également juger en premier et dernier ressort notamment contre un décret ou un acte réglementaire du gouvernement ou dans le cadre du CSA. Lorsqu’un recours est formé, il y a une phase d’instruction puis l’audience commence, elle est ouverte par le président et ouverte au public comme signe de justice transparente. Au Conseil d’Etat, les décisions sont collégiales et il peut y avoir entre 3 et 17 juges