Classification Des Recours Contentieux

déficitaires Obligations fiscales OBLIGATIONS COMPTABLES LES VOIES DE RECOURS LES BASES FONDAMENTALES DE LA FISCALITE DEFINITION DE L’IMPOT L’impôt est une prestation pécuniaire requise des personne physiques ou morales de droit privé ou public, d’après leurs facultés contributives par voie d’autorité, à titre définitif

l’administration et il obtient la qualité de juridiction par la loi de 1872 qui lui permet d’élaborer un droit propre à l’administration (distinct du droit privé). La jurisprudence est systématisée par E. Laferrière qui dégage les principes du contentieux administratif, M. Hauriou et l’Ecole de Toulouse, qui insiste sur les prérogatives des autorités publiques qui constituent la puissance publique (théorie de l’institution), et L. Duguit et l’Ecole de Bordeaux, qui met en évidence les fonctions de

administrative libanaise a fait entrer les principes généraux du droit dans le bloc de la légalité (CEL n° 352 du 7 août 1970, Yacoub c/ Etat, Rec. Chidiac 1970, p. 159). Les sources de la légalité, nombreuses et variées, ont fait l’objet de plusieurs classifications. L’une d’elles distingue les sources écrites et les sources non écrites de la légalité. La source non écrite la plus importante est aujourd’hui constituée par les principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans

le juge administratif puisse au contentieux être saisi de la totalité des actes administratifs. Or précisément, cela n’est pas le cas depuis son origine. Cette méthode a donc un point mort, elle laisse dans l’ombre les actes qui ne sont pas susceptibles de recours en contentieux. Aujourd’hui les actes administratifs sont élargis aux documents administratifs. Les méthodes de contrôle du juge se sont ramifiées notamment depuis les lois de décentralisation, le recours pour excès de pouvoir lui-même

juge d’instruction peut décider de donner une commission rogatoire à un officier de police, afin de réaliser une perquisition. Tel étant le cas, il convient de définir ce qu’est un acte juridictionnel. Pour cela, on a recours à 2 critères : le premier est organique, on a recours à l’organe qui rend la décision, selon ce critère l’acte juridictionnel émane d’un organe spécialisé investit de la fonction de jugé donc d’une juridiction. Le second critère est matériel, référence à la matière dans laquelle

mais aussi pour faire respecter l’immunuité des actes de gouvernement. De plus, Tout il paraît difficile de confier à des juges judiciaires « classiques » le soin de juger les actes administratifs, tant ceux-ci sont spécifiques, et tant les voies de recours contre la chose publique obéissent à des règles particulières. Par ailleurs, les règles juridiques applicables à l’administration sont également différentes de celles que l’on trouve dans l’ordre judiciaire, ce qui nécessite également l’acquisition

EISENMANN : La justice constitutionnelle et la Haute Cour Constitutionnelle d’Autriche, édition de 1928, Economica 1986 (Extraits) Hans KELSEN : La garantie juridictionnelle de la Constitution, RDP 1928 (Extraits) Gabriele KUCSKO-STADLMAYER : « Les recours individuels devant la Cour Constitutionnelle en droit constitutionnel autrichien, Cahiers du Conseil Constitutionnel n°10 (Extraits) Carlos RUIZ MIGUEL : « L’amparo constitutionnel en Espagne : droit et politique », Cahiers du Conseil Constitutionnel

opposition entre le contrat et l’acte unilatéral : - L’acte unilatéral c’est l’acte par lequel on va fixer de nouvelles règles juridiques sans rechercher le consentement des destinataires de l’acte. - A l’inverse le contrat a très fréquemment recours au contrat. Cette opposition se fait sur le plan juridique, sur le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat

politiques relatifs à l’emploi. Elle comprend la théorie générale de l’impôt et permet notamment de définir la notion d’impôt, d’analyser ses éléments constitutifs, d’examiner les différentes caractéristiques des impôts, ou encore de procéder à la classification des impôts. Cela va nous permettre d’expliquer l’adoption de tel ou tel impôt. L’impôt est un fait social et politique, il est largement lié à l’environnement économique, d’où la myriade de réforme actuellement menées en matière fiscale. Droit

administratif. - En second lieu, le juge va utiliser des indices formels, relatifs à la structure et à la procédure de l’organisme en cause. Est il ou non composé de magistrat ? Sa procédure est elle ou non contradictoire ? La loi a-t-elle prévue des recours contre ces décisions et les a-t-elles qualifiées d’appel ou de cassation ? Arrêt CE 7 février 1947 : Arrêt Daillères (GAJA n°58). Le Comité français nationale avait décidé d’accorder les pleins pouvoirs au Maréchal Pétain en 1940. Ces actes sont frappés