Classification Des Recours Contentieux

rapport s’est déroulée comme suit : ➢ La collecte d’informations auprès de mes encadrants, et de mes collègues ; ➢ La consultation des documents internes de l’entreprise ; ➢ La consultation du site Internet de l’entreprise ➢ Le recours aux cours d’HECI Ce rapport comporte quatre parties : 1. La présentation du secteur d’activité. 2. La présentation de l’entreprise, de son organisation, ses activités, et des différentes directions. 3. La présentation des services

. . . . . . . . . . 213 B/ Les différents recours contentieux administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 1.1 Les recours principaux : le recours pour excès de pouvoir et le recours de pleine juridiction . . . . . . . . . 213 1.1.1 Le recours de pleine juridiction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) La recevabilité du recours de pleine juridiction . . . . . . . . . .

« droit de l’action publique » (Caillosse) - Le juge administratif : Le DA est dévoilé et maîtrisé par le juge administratif, et au premier chef par le Conseil d’Etat. - La doctrine : un travail savant d’explication d’ordonnancement et de classification qui rend le droit beaucoup plus lisible et compréhensible. Section n°3 : L’objet du DA : une dogmatique juridique : Le DA peut être définit par son objet. Le DA va reposer sur des dogmes. Ce sont eux qui en sont les poutres maitresses.

droit interne. * Régit les échanges économiques entre les particuliers : droit privé. * Comporte des règles de fonctionnement des institutions européennes (parlement, commission…) : droit public. Chapitre 3 : Les classifications du droit Section 1 : la classification des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux Un droit patrimonial n’obéit pas au même régime que le droit extrapatrimonial. §1- Notion de patrimoine Elle n’a pas été envisagée par le rédacteur du Code Civil. Elle a

responsabilité même si elle n’a commis aucune faute. Pierre-Laurent Frier Jacques Petit Jean Rivero et Jean Waline « Droit administratif » Dalloz collection Précis Gilles Lebreton « Droit administratif général » René Chapus « Droit du contentieux administratif » Dictionnaire de droit administratif d’Agathe Van Lang, Geneviève Gondouin et Véronique Inserguet (octobre 2008) Textes législatifs et réglementaires : site de Légifrance Code administratif de Dalloz La jurisprudence est essentielle

déterminer à quelle catégorie d'acte on rattache la dup+ déterminer si la DUP est un acte administratif unilatéral. On a déjà un problème par rapport à ça. Aspect décisoire,fait que l'acte crée du droit ou non. De ce point de vu là,on a très souvent recours à l'utilisation d'un critère matériel pour déterminer la décision administrative, ce qui compte c'est d'étudier le contenu de la décision,est ce qu'elle croit du droit ou non. Il n'est pas évident de déterminer s'il s'agit veritablement d'un acte

de la propriété d’un bien appartenant ou devant appartenir au débiteur (sûreté réelle assise sur le patrimoine du créancier) §.3. Classification des sûretés A. Classification des sûretés selon leur source  1°. Les sûretés légales 2°. Les sûretés conventionnelles Sûretés nommées et sûretés inommées 3°. Les sûretés judiciaires B. Classification de sûretés selon leur nature 1°. Les sûretés personnelles a. Définition b. Description : cautionnement, garantie autonome ; lettre

autres parties. Au sens strict, un conflit est un contentieux sur un ou des points de droit. On entend par conflit, au sens profond ou authentique du terme, l’affrontement de deux ou plusieurs volontés individuelles ou collectives qui manifestent les unes à l’égard des autres une intention hostile et une volonté d’agression, à cause d’un droit à retrouver ou à maintenir. Ces volontés essaient de briser la résistance de l’autre, éventuellement par le recours à la violence. En ce sens, la guerre est l'exemple

cours. 1. Organisation de l’administration du travail 2. La délimitation des actes dont l’administration du travail est à l’origine relevant du droit administratif 3. Les décisions administratives dans le champ du travail 4. Les recours Introduction. Section I. Les actes produits par les agents de l’administration du travail Procès-verbaux Décisions : licenciement de salariés protégés, hygiène et sécurité (droit de retrait, possibilité pour tout salarié de se retirer d’une

les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra saisir le juge avec un recours en annulation pour reconnaitre l’illégalité de la décision. En droit administratif, les recours juridictionnels ne sont pas suspensifs. Le privilège du préalable oblige l’administration a agir et l’administration ne peut renoncer à son action. Elle ne peut pas non plus demander au juge d’agir