Classification Des Recours Contentieux

juridictionnelle pour recevoir les requêtes, c’est administration qui se juge elle-même, le particulier peut toujours s'adresser à l'autorité qui a décidé (aujourd'hui c'est le recours administratif gracieux), en appel devant le ministre compétent (aujourd'hui c'est le recours administratif hiérarchique). Devant le ministre on va faire ce recours hiérarchique. Une telle solution est incompatible avec la notion d'état de droit et de plus avec affirmation du régime républicain qui conduira à la création d'une

sera étudiée ici l'action en justice portée devant une juridiction civile. On se borne à rappeler qu’en procédure pénale, il convient de distinguer l’action publique et l’action civile. En contentieux administratif, on emploie plus volontiers le mot recours (recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux, …). Section première : La nature de l’action en justice §. 1°- Le rapport Action et droit La notion d'action en justice a toujours soulevé de vives controverses. Le Code de procédure

assurer la sécurité juridique. Les clauses essentielles doivent figurés dans un contrat international. En cette matière, compte tenu des risques importants, il est essentiel que les parties prévoient des dispositions leur permettant, en cas de contentieux, de bien régler leurs différends. C’est une question de sécurité juridique. Ces dispositions préventives permettent aussi de faciliter l’exécution du contrat et certainement de sauvegarder les bons rapports entre partenaires. Parmi ces clauses on

publique et établissement d’utilité publique . arrêt 9 décembre 1899 : association syndical du canal de giniac = arrêt a permis de reconnaître un établissement public , voir son statut , voir si l’établissement a été crée par une loi et ensuite on a recours a la méthode des faisceau d’indice : L’origine de l’établissement : si il a était crée par une personne public . Le But , ca finalité , si il a un intérêt général ou non La nature de la relation de l’établissement , avec l’autorité public Si

collectifs (le seigneur mais à disposition four, moulin, lavoir, … en moyen rémunération). Sous la monarchie absolue, il y a un développement d’une administration notamment dans les domaines de la police et des finances. Ce faisant les premiers contentieux apparaissent ce qui va entrainer l’idée qu’il ne faut pas traiter l’administration comme les individus. « Le DA est un élément constructif de la monarchie. » (Pierre Legendre) Le DA est un héritage de la royauté. Par ce biais le DA acquiert des

publique. Le juge : le droit administratif est dévoilé et maitrisé par le juge administratif et au 1er chef par le conseil d’Etat. Impossible impasse sur la jurisprudence. La doctrine : un travail savant d’explication d’ordonnancement et de classification qui rend le droit beaucoup plus lisible. Section 3 : L’objet du droit administratif : un dogmatique juridique : • Le 1er de ces dogmes, c’est le prima de l’individu « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché » Article

juridictionnel emporte un certain nombre de conséquence. Tout d'abord, l'acte juridictionnel dessaisie le juge ce qui signifie que le juge ne pourra pas revenir sur sa décision pour la rétracter. Sous réserve bien sur de l'existence des voies de recours dites de rétractation : il s'agit de l'opposition et de la rétractation. Le juge ne peut pas non-plus changer sa décision sauf en cas d'erreur matérielle. C'est cette réalité que les romanistes traduisaient par la formule : « latea sententia judex

Depuis le 20ème siècle, les comparatistes ont créé de nombreuses classifications par soucis de clarté. Les deux classifications les plus connues restent celles de René David et Conrad Zweigert. *René David distingue trois grandes familles : • La famille romano-germanique. • La famille de la common-law. • La famille des anciens socialistes *Zweigert s’appuie sur le style des système juridiques pour échafauder sa classification. Les facteurs pour définir un style sont au nombre de 5 : • L’origine

services publics, et les différentes techniques de contentieux où il faut distinguer deux sortes de contentieux: · le contentieux de l'excès de pouvoir ou contentieux de la légalité. Il consiste à permettre au juge administratif d'annuler un acte illégal. · le contentieux des droits ou le contentieux subjectif (ou plein contentieux). C'est la contentieux de la responsabilité ou le juge peut annuler l'acte et même le modifier. C'est aussi le contentieux électorale, car le juge administratif peut non

juridictions subissent la pression du droit européen && de la convention UE. Ensuite, plusieurs facteurs interviennent : l'admin, le juge admin && l'administré (citoyen, usager) qui prennent des décisions avant même le contentieux (droit admin = art de la décision && non art du contentieux). Les citoyens ne saisissent le juge admin que s'ils pensent que l'admin à mal agit. Enfin ce droit est complexe && n'est pas parfait, il est parfois inadapté. Dans toutes les sociétés où le droit && l'admin existent