Classification Des Recours Contentieux

de droit privé qui traite du contentieux appartenant au droit public (elle se situe au sommet de la pyramide. Avant elle, se placent la Cour d’appel puis les tribunaux d’instance et de grande instance (TI/TGI) = juridictions de 1ère instance (« juges du fond »)  double-compétence : qualification juridique des faits / application de la règle de droit correspondante à une situation particulière. Voies de recours si non satisfaction quant au jugement rendu (1er recours)  présenté devant la Cour d’appel

signification du principe de légalité 1- La force obligatoire de la règle dépend de son régime a- Acte administratif, acte législatif C- Les sanctions du principe de légalité 1- La nullité de l’acte administratif 2- Les recours administratifs a- Recours administratifs b- Recours contentieux c- Les traités CHAPITRE V : Les compétences administratives A- La compétence 1- Les caractères généraux de la compétence 2- Les dimensions de la compétence                               CHAPITRE

de rien était). Pourquoi en France a-t-on ce droit administratif que l’on ne trouve pas forcément ailleurs ? Deux phénomènes peuvent être mis en avant et qui constituent le fondement du droit administratif français : La centralisation Le contentieux administratif A/ Centralisation et constitution d’une puissante Administration 1/ La centralisation se traduit par 2 caractéristiques Dans l’organisation générale des pouvoirs publics, il y a prééminence de l’Etat sur les collectivités

acte de gouvernement, arrêt CE de 2003, Comité contre la guerre d’Irak. CE, 5 juillet 2000, arrêt Mégret : la décision d’engager les forces militaires françaises à l’étranger. /!\ Le CE, pour réduire la quantité de ces actes de gouvernement a recours à la notion d’acte détachable c'est-à-dire qu’il y a des actes qui sont pris dans le cadre des relations internationales mais qui sont détachables de celles-ci alors AAU. Pas un rapport suffisamment étroit avec ces relations internationales. Il va

poursuivre d’office ou sur dénonciation.  Peu à peu le principe de l’accusation civile populaire diminue. Apparition de magistrats professionnels pour les crimes extraordinaires puis pour tous les contentieux. La procédure évolue avec l’usage de l’écriture : apparition des voies de recours. Les romains instaurent un système de preuve légal = réglementation des preuves qui précisent qu’elle preuves sont exigée pour constater la véracité d’un fait. Un mode de preuve va prendre une place

de la paie, la gestion du recrutement, la gestion des contrats de travail, la tenue des dossiers individuels, la gestion et l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant le personnel de l’entreprise, les contentieux qui peuvent en découler etc. La gestion administrative des RH a pour mission fondamentale : 1. L’attraction et le suivi de l’évolution professionnelle et sociale du travailleur. 2. L’application des textes législatifs, réglementaires, conventionnels

leur compétence FISCALITE/Enseignante : Mme Faly 5 respective définie par des critères de chiffre d’affaires annuel hors taxes et de situation géographique). Section 2 : LA CLASSIFICATION DES IMPOTS Les impôts peuvent être classés de différentes manières : administrative, économique, technique 1) Classification administrative Elle consiste à classer les impôts selon la collectivité bénéficiaire (utilisée pour la comptabilité nationale). 1.1 Les impôts d’Etat : leurs produits alimentent

règle de compétence violée est une règle d'ordre public et donc doit être soulevée d'office. En matière territoriale, idem pour le défendeur mais aussi des les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction. CONTESTATION ET RECOURS article 76. 2 cas : juge a statué en même temps SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND DU LITIGE ; L'une des parties peut faire appel. La CA peut alors statuer sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel et que la

typologies de l’impôt. Pourquoi classer ? Car système fiscal pluraliste. Comment classer ? Distinguer les classifications administratives qui servent à la fois à élaborer l’impôt mais aussi à le contrôler et même à trouver un juge quand litige. Classifications économiques montrent quelle doit être la richesse qui sert de base à l’impôt. A- Les classifications administratives. Classification impôt direct / impôt indirect : L’impôt direct est un impôt établi en principe par l’A fiscale à

recrutement Page 4 Principes de non-discrimination à l’embauche Page 5 Différentes discrimination en France   Page 6 Recours et sanction encourues Page 7 & 8 Conclusion Page 9 Sources Page 10 Introduction : Un employeur est libre d’embaucher le salarié de son choix en fonction de critère