Clauses Abusives évolution Doctrine

Usages=pratiques : -usages locaux : plantation des arbres -usages professionnels : par profession 3. Les sources conventionnelles -Conventions collectives -Droit des affaires, du travail 4. La doctrine Ensemble des écrits professionnels du droit (avocats, juges, synthèse d’étudiant) 2. Les sources internationales 1. Traités et accords internationaux Dèf : accord conclu entre Etats souverain qui fixe des règles obligatoires But :

Courbet, L’atelier du peintre, 1855. Musée d’Orsay. [pic] [pic] Claude Monet, Impression soleil levant, 1872. Musée Marmottan, Paris. [pic] Pierre-Auguste Renoir, Le bal du Moulin de la Galette, 1876. Musée d’Orsay. [pic] Emile Claus, Vaches traversant la Lys, 1899. Musées royaux des Beaux-Arts de Bruxelles. Impressionnisme : mouvement pictural né en France, dans le dernier tiers du XIXe siècle, en réaction contre la peinture académique officielle. L’impressionnisme désigne

conduit à une interdiction de l'objet social qui serait universel, la société ne peut pas « tout faire » Deux inconvénients est le risque d'universalité de l'objet, le deuxième risque est de conférer tous le pouvoir au dirigeants. Peut insérer une Clause par appuie = «  la société pourra en outre réalisé toute activités financières industrielle ou commercial aux activités sciemment spécifiés » § 4, la cause c'est la raison pour laquelle les associés ont crée la société, la cause en droit des

en tant que telle aucune sanction. On dit que le droit impose des obligations alors que la morale consacre à des devoirs. On peut dire que l'obligation est juridique et que le devoir est moral. La distinction est retenue par de nombreux auteurs en doctrine mais elle est trompeuse car de nombreux devoirs sont dans le code civil et ne sont sanctionnés juridiquement. Afin de savoir si la règle est une vraie règle de droit il ne faut pas s'arrêter à sa qualification officielle mais s'interroger sur la

retraite supplémentaire, une atteinte à la liberté qu'avaient les employeurs de s'engager à verser à leurs employés ce type de prestation. De fait, lorsque les salariés concluent avec leur employeur un contrat de travail, ils adhèrent, non seulement aux clauses du contrat, mais aussi à un véritable statut composé de conventions et accords collectifs et du règlement intérieur. Mis à part ce dernier, ces textes contiennent, notamment, des engagements des employeurs qui confèrent à leurs salariés des droits

INTRODUCTION Les contrats sont omniprésents dans notre vie quotidienne. Nous allons reprendre les contrats afin de les requalifier. Le contrat de vente sera étudié plus précisément, nous reprendrons un certains nombre de ses caractéristiques. 1° Evolution du droit des contrats spéciaux Le droit des obligations est la base des études juridiques aujourd’hui. Au 19e, le droit contractuel reposait essentiellement sur le droit des obligations comme nous le montre l’art 1107 du Code civil. A l’époque

Etats ont fini par accepter que l’on forge un droit communautaire des concentrations. Mais ce droit est très récent car le 1er règlement adopté date du 21 décembre 1989 (Règlement n° 4069-89). Donc le droit des concentrations est né en 1989. Autre évolution depuis 1985 : la Commission intervient de manière croissante en matière d’aides d’Etat et en matière de monopole public. Récemment on a parlé d’un grand mouvement de modernisation du droit communautaire de la concurrence. Parce qu’on a considéré

entre drt commun et drts spéciaux, REc Dalloz 2005 ed E n°21 p 1424   Kolsi S quqes réflexions sur les insuffisances du nv CSC , rev entre n° 51 p 13 2001   Goffaux callebault G, la définition de l’intérêt social, retour sur la notion après les évolutions législatives récentes, RTDCom 2004 n° 1   Bertel JP, liberté contractuelle et sociétés, essai d’une théorie du juste milieu en drt des soc, RTDCom 1996 p 595   Bel haj hamouda, de qq aspects de drt pénal ds lz CSC : liquidation et groupe de

juge se contente d'entendre la personne qui l'a saisie, le représentant de l’État si besoin, il peut se prononcer sans débat et il n'y aura pas de publicité, c'est une justice rendue « porte close », la décision a lieu en chambre du conseil. La doctrine écrit par exemple que dans « la justice gracieuse, le juge n'est pas la pour trancher l'affaire mais pour la suivre ». cependant, dans les deux cas, le juge exerce sa fonction juridictionnelle et adopte un acte juridictionnel. B) Les modes alternatifs

naissance de chacun des partenaires.         Chapitre 2. Les effets du pacte civil de solidarité   -                      Le PACS ne produit pas les mêmes effets que le mariage.   -           Cependant, une évolution s’est faite jour : depuis 1999, des droits initialement réservés aux époux sont petits à petits reconnus aux partenaires liés par un PACS (on parle parfois de « matrimonialisation » du PACS. V. N. Molfessis, JCP G 2000, I, 210). Plusieurs exemples