Clauses Abusives évolution Doctrine

tellement impérative qu’elle s’applique quelle que soit la loi applicable au fond du litige. Ex : loi de la législation sur le contrôle des changes. On ne peut pas faire sortir ou entrer certains montants de devise d’un pays à un autre. Ex : clauses abusives en droit de la consommation. Ex : en droit du travail, la représentation collective des salariés. A partir de 50 salariés, il doit y avoir un délégué du personnel, quelle que soit la nationalité. Ex : loi sur l’hygiène et sécurité qui s’applique

perte de confiance. L’employeur doit justifier sa perte de confiance ( Ex : un salarié va chez un concurrent et dévoile une liste de client). Les nécessités de l’entreprise : L’entreprise fait face à des difficultés financières et doit revoir les clauses des contrats des salariés, si ce salarié refuse il peut être licencié. Vie privée du salarié : cela n’est pas un motif de licenciement dans la plupart des cas (Ex : une entreprise ne peut pas licencier un salarié parce qu’il vient de se marier

connait diverses dérogations en matières de contrat de bail, vue les considérations et les orientations prises lors de l’élaboration des régimes juridiques spéciaux en la matière. Le régime juridique du bail a connu en effet une véritable évolution ; il fut mis en place, en droit positif, pour la première fois par les dispositions relatives au louage des choses contenues dans le DOC ; dispositions qui ne permettaient pas d’assurer un équilibre entre les intérêts parfois contradictoires du

tant que telle  domaine du fait Préjudice : conséquences préjudiciables du dommage  conséquences II. L’illustration de la variété des préjudices au sein du dommage corporel Atteinte à l’intégrité physique entraine bcp de préjudice Lead to évolution de la resp civil  importante accordée à ce dommage Nomenclature Dintilhac de 2005  chefs des préjudices corporels (ts ne sont pas listés) Rationnaliser chefs de préjudice Assurer aux victimes lisibilité et prévisibilité des préjudices Préjudice

la force obligatoire du contrat A.1. A l'égard des parties A.1.a. Fondements A.1.b. b) Applications A.1.c. c) Corollaires B. Atténuations apportées au principe B.1. Par les textes B.2. Par les parties B.2.a. Clauses d'indexation B.2.b. Clauses de HARDSHIP CD8 L'effet relatif des conventions A. Le principe de l'effet relatif des conventions : art. 1165 du code civil A.1. Relativité du lien contractuel A.1.a. Les parties au contrat A.1.b. Les tiers pouvant devenir

administrative exercée d’une manière indifférenciée envers n’importe qui et envers n’importe quel genre d’activité, qui vise au maintien de la paix sociale et de l’ordre public. Qu’est-ce qu’on entend par ordre public ? → A cet égard, on a pu constater une évolution remarquable dans le sens d’une extension de cette notion. A/ La conception classique de l’ordre public Pendant longtemps et classiquement, l’ordre public a été considéré comme l’ordre public matériel et on doit cette expression au Pr

contrat, il reste un principe essentiel mais que dans certaines situations le juge peut intervenir et remettre en cause certaines stipulations. Ex: clauses abusives : protection des consommateurs dans les contrats de consommation le juge peut remettre en cause certaines clauses du contrats dans la mesure ou elles pourraient créer un déséquilibre. Ces clauses peuvent être annulées par le juge. Effet relatif connait des exceptions : faire bénéficier les tiers dans certains contrats. Raison pour laquelle

dans le domaine automobile notamment, contrat d’approvisionnement exclusif, etc., Cette liste de contrats, globalement non réglementée et essentiellement connue par leur diffusion, leur étude par la doctrine et le très grand nombre de décision de jurisprudence les concernant, ne doit pas occulter le très grand nombre d’autres contrats de la distribution, les contrats de la grande distribution, les contrats conclus avec ceux qu’on appelle les

SECTION 1 : LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE………………………………...14 Paragraphe 1 : Les conditions de validité de la clause………………………………..14 Paragraphe 2 : Les sanctions des clauses de non concurrence irrégulières…………...14 Paragraphe3 : Les sanctions de la violation de la clause……………………………...15 SECTION 2 : LES CLAUSES DE MOBILITE……………………………………………...15 SECTION 3 : LES AUTRES CLAUSES…………………………………………………….15 Paragraphe 1 : Les clauses de dédit formation………………………………………..15 Paragraphe 2 : La clause d’exclusivité………………………………………………

le travailleur ne dispose guère d’une telle liberté envers l’employeur. C’est par opposition au droit commun que va naître le droit du travail. C’est de ce mouvement que va émerger à la fin du 19ème siècle, la notion de contrat de travail. Cette évolution va permettre de dégager la spécificité des relations individuelles du travail. Les relations au cours du 19ème siècle : Tendent à organiser l’ensemble de la vie professionnelle, à partir de 1946. C’est le début de l’interventionnisme de l’Etat