Clauses Abusives évolution Doctrine

I LES SOURCES INTERNES La loi y tient une faible place. La jurisprudence est venue combler le silence de la loi. Le droit international privé est qualifié de « droit savant ». Cela montre la place originale qu’y tient la doctrine. A) La loi Elle est la source essentielle du droit de la nationalité et de la condition des étrangers. Très peu de textes en matière de conflits de loi et de juridictions. En matière de conflit de loi longtemps il n’y a eu qu’un seul

romanes, Bruxelles, 23-29 juillet 1998, Tübingen, Niemeyer, 616-628, 9 vls. CALVET, Louis-Jean (1994) – L’Argot, Paris : PUF. CORNU, Gérard (1990) – Linguistique juridique, Paris : Montchrestien. DAUZAT, Albert (1929) – Les Argots : Caractères. Evolutions. Influences, Paris : Delagrave. LETHUILLIER, Jacques (2003) – « L’enseignement des langues de spécialité comme préparation à la traduction spécialisée », Meta, XVIII, 3, 379-392. MICLAU, Paul (coord.) (1980) – Langues de spécialité, Bucarest :

rencontrer, la bibliothèque… – Code civil, Code de commerce… – Code Litec (bleu) – Code Dalloz (rouge) ou « Mégacode » civil – Le site « Legifrance » http://www.legifrance.gouv.fr/ – Les revues juridiques. Essentielle : on y trouve des articles de doctrine, et des commentaires de jurisprudence, notamment. Périodiques, ces revues sont également archivées, sous format papier, elles sont rassemblées sous la forme d’un gros ouvrage annuel et sous forme électronique, on les trouve sur les sites dédiés

non concurrence, l’objet de son obligation est une abstention. Celui envers qui on s’engage est le créancier de l’obligation de non concurrence. Habituellement, ces conventions prennent le nom de « clause de non concurrence » car il s’agit de clauses inscrites dans un contrat plus vaste. La clause de non concurrence est le plus souvent l’accessoire d’une obligation principale. ⇨ Ex : A vend son fond de commerce à B, il s’engage à ne pas se rétablir dans le même genre de commerce dans un rayon

peuvent librement adopter au moment du mariage, par contrat de mariage (= régimes conventionnels). Ces régimes matrimoniaux sont divers. Cela va de la stricte séparation des biens, jusqu’à la communauté universelle. III) Evolution Du Droit Des Régimes Matrimoniaux Cette évolution peut être divisée en trois étapes. A- Avant 1804 Avant l’adoption du Code Civil, deux systèmes s’opposaient, en France. D’un côté, on avait les systèmes de pays de Droit écrit (du sud de la Loire), et les systèmes de Droit

au 19ème siècle (avec développement du colonialisme) que ce processus va prendre une grande ampleur. Volonté de protectionnisme = ensemble de pratiques, doctrine qui cherche à protéger une économie nationale des effets de la concurrence internationale, par le biais des droits de douane, d’autres obstacles non tarifaires. Opposé à la doctrine du libéralisme économique = prône le libre échange en limitant au maximum l’intervention de l’Etat dans les relations internationales. CHAPITRE 2 : ENTRE

exécution forcée. Son exécution spontanée par le débiteur est toutefois valable, car celui-ci se libère alors d’une obligation naturelle.), ne peut donc produire ses pleins effets juridique, mais demeure en tant qu’obligation naturelle. Cette doctrine était la mieux admise par la jurisprudence, elle est aujourd’hui largement mise en cause car la Cour de Cassation qui dans sa dernière jurisprudence, refuse à l’obligation naturelle la qualification de l’obligation juridique, pour la CC l’obligation

correspondent à certains aspects du contrat en lui-même, soit sur son objet (l’exécution d’un SP) soit dans ses aspects (caractère exorbitant). Clause exorbitante de droit commun : Droits et obligations ouverts par une clause du contrat, inconnue par sa nature en droit privé. Elle confère à l’Administration divers pouvoirs sur le contrat selon la clause insérée. L’Administration est une personne morale de droit public. Sa mission est la satisfaction de l’intérêt général et elle doit mettre en œuvre

international par son objet. Nuance : aujourd’hui, les différentes sources supranationales du DIP lui donnent une origine vraiment internationale depuis leurs développements dans le courant du dernier siècle. La question des sources du DIP a divisé la doctrine entre deux courants, par ordre chronologique : Le courant particulariste (fin 18ème, début 19ème) représenté par Bartin ou Niboyet.  Finalité du DIP : répondre aux besoins et intérêts propres à chaque Etat.  Moyens : sources internes du

d’autres sources de droit : jurisprudence, doctrine. Mais ces sources de droit sont rarement mises sur le même pied que la loi car la jurisprudence et la doctrine ne seraient que des sources indirectes de droit car elles n’ont pas autorité pour créer directement le droit et ne participent à sa création qu’indirectement à travers l’interprétation qu‘elles font des règles de droit qu’elles sont chargées d’appliquer (jurisprudence) et d’interpréter (doctrine). De fait, certains se refusent de parler