Clauses Abusives évolution Doctrine

le cadre familial sont translatives et à titre gratuit : la donation entre vifs, les contrats de mariage par exemple, un régime de communauté conventionnelle dans lequel on prévoit que la totalité des biens communs reviendra au conjoint survivant, clause créant un avantage matrimonial car il y a transmission de bien par le contrat de mariage sans contrepartie. Le texte (article 711) vise la propriété (droit réel) des biens. Quand on peut transférer la propriété, on peut alors transmettre des droits

de droit "les conventions internationales, soit générales, soit spéciales", qui se distinguent des règles de droit international coutumier et des principes généraux de droit international et se distinguent aussi des décisions judiciaires et de la doctrine des publicistes les plus qualifiés, conçues comme une source de droit secondaire. Cet emploi générique du mot "convention" vise tous les accords internationaux, tout comme le mot "traité" utilisé au sens générique. Ce type de droit est aussi régulièrement

L’obligation de ne pas faire : ici il s’agit de l’obligation par laquelle le débiteur s’engage à s’abstenir d’un acte envers son créancier (non concurrence par exemple). Cette classification est aujourd’hui pourtant critiquée par une partie de la doctrine qui préfère distinguer d’un côté les obligations pécuniaires et de l’autre les obligations en nature : L’obligation pécuniaire est l’obligation qui a pour objet le versement d’une somme d’argent au profit du créancier. On oppose l’obligation pécuniaire

l’une des dispositions de la convention européenne. Ex: un salarié a été embauché par CDI comportant une clause d’obligation de résidence. Le salarié doit avoir son domicile sur un lieu déterminé. La question est de savoir si une telle clause n’est pas incompatible avec l’art 8 de la convention européenne sur le droit au respect de la vie familiale. La cour de cassation a jugé que ces clauses ne sont pas en elle-même illicite mais elle pouvait l’être si elle porte atteinte a la vie familiale normale

obligation conjointe, solidaire et indivisibles. Classification selon l'objet: il désigne ce a quoi le débiteur est tenu envers le créanciers, 3 possibilités, cet objet peut consister a donner qqchose, a faire qqchose ou a ne pas faire qqchose. La doctrine contemporaine dégage d'autre principes: obligation de résultat, de moyens , en nature et monétaire . A) Obligation de faire, pas faire... Art 1101 du code civil précise que le contrat qui est la source la plus importante est une convention par

compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance réalisait une fusion de la responsabilité civile et pénale, toutes étaient traitées ensemble. Plus tard on a admis

juge => juge civil mais l’adversaire non commerçant peut choisir ou non d’accepter de plaider devant le tribunal de commerce. Si c’est le non commerçant qui est demandeur, il a le choix de saisir le juge civil ou le tribunal de commerce. Clause attributive de complaisance : Dans certain cas exceptionnel il existe des compétence exclusive (ex : en matière de brevet d’invention : tribunal de grande instance est compétent). - litige entre les associés d’une société commerciale

les relations de travail dans toute leur complexité exige d’aller bien au-delà du droit. Pour autant, personne ne conteste aujourd’hui que le droit du travail exerce une influence croissante sur la nature des relations de travail, et sur leur évolution. C’est cette influence qui va nous intéresser. Avant d’entrer de plein pied dans le programme, il est nécessaire en guise d’introduction de livrer quelques réflexions générales sur cette branche originale de notre système juridique que l’on nomme

possède un droit réel a un droit de préférence par rapport au créancier chirographaire. II. Objections doctrinales A. Théories classiques Est-ce que la distinction entre droit personnel et droit réel est-elle fondée ? La réponse apportée par la doctrine du 19ème siècle est négative. Deux théories opposées ont remis en cause la distinction classique droit réel – droit personnel. Théorie subjective de Planiol (1897) Il n’y aurait pas selon lui deux types de droit mais tous les droits seraient des

la Constitution par référence aux solutions jurisprudentielles étrangères. Si on se penche sur les décisions du CCons, on ne trouve pas d’approche comparative (du moins explicite), ni par rapport à la jurisprudence étrangère, ni par rapport à la doctrine. Il y a eu en France une controverse sur laquelle le Doyen Vedel avait 1 Voir en particulier C. Jamin, RDC 2000, n°4 (« Le vieux rêve d’Edouard Lambert et Raymond Saleilles revisité »). Droit privé comparé – Cours de Mme Robin-Olivier